Dès lors, il est nécessaire de préciser ce qu’est-ce qu’une personne atteinte de troubles mentaux dont l’état nécessite son admission en soins psychiatriques. C’est une personne reconnue comme telle ou une personne qui malgré l’évidente nécessité de soins urgents refuse catégoriquement son transport vers une structure de soins adaptée. Établis par deux médecins ; le 1er certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil accueillant le malade alors que le second certificat médical peut être fait par un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Une période d’observation et de soins d’une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d’une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d’adapter au mieux les modalités de sa prise en charge.
C’est le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements qui prononcent cette admission en soins psychiatriques par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié élaboré par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Toutefois si les troubles mentaux rendent impossible le consentement ET que l’état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière, alors il est envisageable qu’une admission en soins sans consentement soit possible. Après 12 jours d’hospitalisation complète, l’autorisation du juge des libertés et de la détention , saisi par le directeur de l’établissement, est nécessaire. Une décision du juge doit être rendue à l’issue d’une période de 15 jours d’hospitalisation complète puis, tous les 6 mois. Le patient peut être entendu à l’audience et assisté ou représenté par son avocat.
Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. De même, il est mis fin à la mesure de soins dès qu’un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies. La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 24 heures au total et fait l’objet de 2 évaluations par 12 heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 48 heures au total et fait l’objet de 2 évaluations par 24 heures.
Quand utiliser ce modèle de lettre d’admission psychiatrique à la demande d’un tiers
Le tiers demandeur peut être soit un parent de la personne nécessitant des soins mais elle peut également être un proche si cette dernière justifie de relations, antérieures à la demande, avec le malade. L’hospitalisation est réalisée avec le consentement du patient qui dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que les patients hospitalisés pour une autre cause. Cette hospitalisation permet ainsi une observation, la mise en place de soins initiaux et le cas échéant d’évaluer la nécessité de la contrainte. Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe.
Textes de loi et références
S’il y a péril imminent pour la santé de la personne, le directeur d’établissement pourra ordonner l’admission en soins en l’absence de demande d’un tiers et sur la seule base d’un seul certificat émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Il devra s’être assuré au préalable, qu’aucun familier ou proche n’est susceptible de pouvoir ou vouloir faire office de tiers demandeur aux soins et cela devra apparaître dans la décision. Et un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies ci-dessus est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Celui-ci ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée. Préalablement appelée « Hospitalisation à la demande d’un tiers » , la loi du 5 juillet 2011 relative aux « Droits et à la Protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » a changé cette appellation et réformé ce dispositif. Désormais il s’agit de demande de « soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ».
Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière.
Le directeur de l’établissement doit saisir le JLD au moins 24h avant l’expiration d’un délai de 7 jours d’isolement à compter de sa dernière décision, soit au bout de 6 jours d’isolement. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12e jour d’hospitalisation, puis au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue. Dans ce cas de figure, un seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement est suffisant. Dans ces 2 cas, la décision est écrite et notifiée non seulement au patient mais aussi au Procureur de la République et à la commission départementale des soins psychiatriques. En sus de la demande écrite du tiers, il est nécessaire de réunir 2 certificats médicaux (établis par deux médecins n’ayant aucun lien de parenté, dont au moins l’un est extérieur à la structure d’accueil, et pas forcément psychiatres). Seront nécessaires également 2 certificats médicaux circonstanciés établis par 2 médecins dont l’un n’exerce pas dans l’établissement de santé responsable du secteur géographique où s’appliquent les soins.
Levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers : à quelle condition ?
Au-delà de cette durée, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes maximales d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article ; le certificat est établi dans les trois derniers jours de la période en cause. En cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade », (péril imminent) un seul certificat médical pourra suffire dans un premier temps pour que le directeur de l’établissement d’accueil prononce l’admission. La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours rédigés par tous médecins (et pas forcément par un psychiatre).
Admission au vu d’un seul certificat, émanant le cas échéant d’un médecin de l’établissement et attestant d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations entraîne la levée de la mesure de soins. Soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des séjours en établissement ou des hospitalisations partielles.
Lorsque l’état du patient nécessite une prise en charge urgente, le directeur d’établissement peut accepter la présentation d’un seul certificat médical pour interner le malade. D’autres certificats sont établis les 6ème, 7ème ou 8ème jour après l’admission puis tous les mois en cas d’hospitalisation complète. Quand la mainlevée est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques ou par un membre de la famille du patient, son tuteur, son curateur, ou toute personne faisant état de relations antérieures avec lui. Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par un collège de médecins.
L’arrêté est pris au vu d’un certificat médical et d’un arrêté municipal provisoire . La personne hospitalisée dont l’état de santé s’améliorera pourra revenir au régime de l’hospitalisation libre après décision médicale. La famille, ou tout tiers (sauf soignants de la structure d’accueil concernés), peuvent déposer une demande entièrement manuscrite, au directeur de l’hôpital, datée, signée circonstanciée, portant état civil complet du demandeur sa profession , sa qualité et l’état civil de la personne à hospitaliser . Au cas où le médecin n’est pas favorable à la sortie du malade, le préfet ordonne en général un sursis provisoire pour que la personne puisse continuer ses soins en milieu hospitalier.
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle. A) – Mise en place d’un examen psychiatrique complet dans les 24 heures de l’admission du patient en psychiatrie . Pourtant la loi aura son mot à dire face à de lourdes pathologies; pour contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique. Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.