Les documents et éléments permettant d’établir l’assiduité (feuilles d’émargement, relevés de connexion ou relevés de fréquentation) n’ont plus nécessité à être joints à la demande de remboursement. Ils doivent être conservés par l’organisme de formation et sont susceptibles d’être demandés dans le cadre d’un contrôle de la part de l’Etat ou lorsque l’AGEFICE effectue, conformément à la loi, un contrôle de service fait. S’ils ne sont plus demandés de manière systématique dans le cas précis des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, ils pourront ponctuellement être demandés par nos conseillers et devront alors être fournis. Ils doivent être conservés par l’organisme de formation et sont susceptibles d’être demandés dans le cadre d’un contrôle de la part de l’Etat ou lorsque l’AGEFICE effectue, conformément à la loi, un contrôle service fait.
Toute demande de remboursement pour les formations à distance doit être accompagnée de l’attestation d’assiduité (modèle téléchargeable ci-dessous) ET du ou des relevé de connexion ou de fréquentation portant la signature du stagiaire. Toute demande de remboursement pour les formations à distance doit être accompagnée de l’attestation d’assiduité mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis (modèle téléchargeable ci-dessous) ET du ou des relevé de connexion ou de fréquentation portant la signature du stagiaire. L’action de formation pour laquelle le Dirigeant d’entreprise souhaite faire une demande de prise en charge doit entrer dans les critères de prises en charge décidés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE. Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations. Télécharger la fiche repère concernant les procédures et étapes à respecter dans le cadre des demandes de financements d’actions de formation professionnelle auprès de l’AGEFICE au format PDF.
Leur financement sera maintenu dans les conditions et plafonds actuels, c’est-à-dire sous réserve de transmission des justificatifs d’installation à la suite de la formation, et dans la limite de 3.500€ par an et 50€ par heure de formation en présentiel. 2100€pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles). 2100€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles). Vous trouverez ci-après un rappel des critères actualisés et quelques précisions concernant l’articulation des différents dispositifs de financement mobilisables auprès de l’AGEFICE. Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner, pour le Chef d’entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action de formation. Dans le cadre de ses missions, l’AGEFICE assure le financement des actions de formation de ses ressortissants.
COVID-19-ATTESTATION D’ASSIDUITÉ DE FORMATION (-Editable)
Les organismes de formation, prestataires d’actions concourant au développement des compétences (prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage) devront être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022. Le Dirigeant qui souhaite obtenir le financement d’une action de formation, doit joindre à sa demande de prise en charge le programme détaillé de la formation envisagée. Ce programme mentionne les pré-requis, l’intitulé de la formation envisagée, le domaine de formation concerné, les compétences visées, les moyens pédagogiques utilisés, le lieu et la durée du stage, et doit être délivré sur papier à en-tête de l’Organisme de formation. Dans le cadre de cette opération, il est indispensable de joindre à votre demande de financement d’action de formation le document spécifique « Mallette du Dirigeant » relatif à l’acceptation des conditions de cette opération ainsi qu’à la demande de délégation de paiement. Dans le cas où ce document ne serait pas joint à la demande initiale de prise en charge, il doit être remplacé par un devis de l’organisme de formation et doit impérativement être présenté lors de la demande de remboursement. Vous devez joindre dans votre dossier de financement votre « Attestation de versement de Contribution au Fonds d’Assurance Formation » (délivrée par l’URSSAF ou bien le RSI l’année de l’action de formation envisagée et relative à l’activité de l’année précédente) justifiant donc votre statut de dirigeant.
FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE. Ces critères pourront être révisés en cours d’année en fonction de la capacité financière de l’AGEFICE à les supporter. Les engagements financiers accordés durant cette période ont été sans précédent et sans commune mesure avec les ressources collectées, notamment concernant le public spécifique des autoentrepreneurs.
Si celui-ci n’apparaît pas distinctement sur les documents délivrés, un document délivré par l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) mentionnant le groupe professionnel dont le chef d’entreprise relève. Et doit pouvoir être en possession des justificatifs permettant d’apprécier l’assiduité du stagiaire autorisant son intervention au bénéfice de ce dernier. Dans les conditions spécifiques liées à cette opération et consultables sur ce site.
Si vous ne touchez pas ces aides, vous bénéficierez d’une RFPE (Rémunération de Formation Pôle emploi). Si son montant varie, elle peut s’élever jusqu’à 652,02 € par mois pour un stage à temps plein. De nombreux organismes dont les OPCO et les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Mais il ne répond pas aux besoins massifs de reconversion et de recrutement nés de la crise sanitaire. C’est pourquoi le Ministère du Travail a lancé le dispositif de « Transitions Collectives » le 15 janvier 2021 ! Financé dans le cadre du Plan France Relance, il vise à dynamiser l’emploi et l’économie au sein d’une même région.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE. Il est à noter que cette mesure de simplification ne s’applique pas aux formations de langues étrangères. Cet imprimé est à demander en priorité auprès desPoints d’Accueil AGEFICEou peut être téléchargé.
Des mesures ont donc été prises en cours d’année afin de réduire ces délais, d’alléger les procédures et de faciliter les remboursements, qui peuvent désormais être réalisés par virement. Ce contexte exceptionnel a bien évidemment eu des conséquences sur le nombre de demandes de financement reçues comme sur nos délais de traitements. La Mallette du Dirigeant est une opération innovante, initiée par l’AGEFICE pour permettre aux Dirigeants de se former, sur des sujets prioritaires, sans avoir à faire l’avance de fonds. Ces critères détaillent les actions qui sont susceptibles d’être financées, celles qui sont financées sous conditions et celles qui ne sont pas susceptibles d’être financées par l’AGEFICE. Celle-ci doit impérativement dans les quatre mois qui suivent la fin effective de la formation. Pour bénéficier de ce financement, les Chefs d’entreprise qui souhaitent s’adresser à l’AGEFICE doivent remplir un certain nombre de conditions préalables et respecter les indications de procédure détaillées ci-après.
L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants), et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées). Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE). Les dirigeants sont donc invités à mobiliser prioritairement leurs droits CPF par l’intermédiaire de cette application dès lors que l’action de formation qu’ils souhaitent suivre est éligible à ce dispositif.
En cas de nouveau report, le demandeur perd le droit au financement de son action de formation et doit renouveler sa demande de prise en charge. Dans le cadre de cette Opération, il est indispensable de joindre à la demande de financement d’action de formation ledocument spécifique « Mallette du Dirigeant » relatif à l’acceptation des conditions de cette Opération ainsi qu’à la demande de délégation de paiement. Il est rappelé que les organismes de formation ont, là encore, l’obligation de tenir à la disposition de l’AGEFICE les documents et/ou éléments à partir desquels a été établie l’attestation d’assiduité du stagiaire et ce, pour une durée de 10 ans.
Ce mandat est, dans tous les cas, limité à l’action de formation concernée par le formulaire. Si plusieurs stagiaires sont à l’initiative de la demande de financement, chaque stagiaire doit en signer un exemplaire. Retrouvez dans ce catalogue de formations les thématiques incontournables pour monter en compétences et accélérer votre carrière à l’ère du digital.