Attestation D Enregistrement D Une Demande De Logement Locatif Social

Document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…). Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

attestation d enregistrement d une demande de logement locatif social

Le dispositif avait été déployé en octobre 2018 dans la capitale, avant d’être étendu neuf mois plus tard à l’ensembe de la région. Peut être pourriez vous consulter les courriers ou mails reçus afin de trouver votre numéro. Sinon, je vous conseille de vous rendre auprès de l’organisme en question afin de voir si il est possible de le récupérer. Tant que votre demande n’a pas été satisfaite, vous devez la renouveler chaque année. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.

Pour appuyer votre demande, vous pouvez joindre à votre dossier une lettre d’accompagnement de demande de logement social. Vous avez la possibilité de déposer votre demande sur internet ou auprès d’un guichet enregistreur (communes référencées, bailleurs sociaux, DEAL ou CIL Martinique). Une demande déposée sur internet ou auprès de tout autre guichet physique est automatiquement partagée entre ces mêmes institutions via le système national d’enregistrement. Il n’est pas nécessaire de déposer le même dossier auprès de différents guichets. Toute demande déposée en doublon est supprimée du système d’enregistrement.

Si vous êtes déjà logé dans le parc social, vous devez faire votre demande de mutation auprès des bailleurs sociaux. Si un logement social se libère, qu’il correspond à vos critères de recherche et que votre dossier est placé en bonne position, le bailleur social le sélectionne et le présente à la commission d’attribution des logements . Si celle-ci retient votre dossier (après examen), le bailleur social vous recontacte. Oui, il est également possible de vous rendre directement dans l’un des 750 guichets qui s’occupent d’enregistrer les demandes de logements sociaux. Une fois votre demande de logement social enregistrée, vous recevrez sous 3 jours votre “numéro unique d’enregistrement”, il vous servira à accéder à votre dossier et est la preuve que votre demande est validée (voir les détails).

🤷‍♀️ Comment renouveler une demande de logement social ?

Si vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, n’oubliez pas de transmettre un exemplaire à votre demande. Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2020, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2021 délivré à l’étranger.

Cartes

Vous pouvez également vous rapprocher d’un guichet enregistreur qui pourra valider votre demande sur présentation des justificatifs d’identité et du revenu fiscal de référence. Vous devez déposer votre demande sur le site du ministère chargé du logement, désormais ministère de la cohésion territoires. Pour connaître votre montant d’aides, faites une simulation gratuite d’APL sur le site de Mes Allocs.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenuspour un PLI est plus élevé. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l’urbanisme.

La page est-elle facile à comprendre ?

Les bailleurs sociaux suivent plus facilement votre dossier et les démarches sont facilitées. Pour louer ou acheter un logement social, le site d’annonces bienveo.fr recense les logements libres. Il a été créé par l’Union sociale pour l’habitat, structure qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux en France. Il fonctionne comme un site d’annonces classiques où il faut indiquer son lieu de résidence, le type de bien recherché ainsi que son loyer ou budget maximum.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Faire une demande de logement social » sera mise à jour significativement.

Si vous ne la renouvelez pas, vous perdez l’ancienneté de votre demande. Une fois votre dossier déposé et validé, vous recevez une attestation d’enregistrement (par e-mail, sur place ou par courrier). Ce justificatif de dépôt contient votre numéro unique d’enregistrement et la date de votre première demande de logement social. Après un délai plus ou moins long, vous recevez une proposition de logement HLM. Si vous visez plusieurs communes, assurez-vous qu’elles se situent toutes dans le même département. Si elles sont implantées dans des départements différents, vous devez faire une demande par département.

Enfin, si vous avez envoyé votre dossier par courrier, vous la recevez par courrier également (dans un délai d’un mois maximum). Lors du renouvellement, le candidat doit à nouveau envoyer un dossier de demande complet, avec les pièces justificatives demandées. Tout changement intervenu dans la situation du demandeur (mariage, divorce, naissance, expulsion d’un logement…) doit être justifié.

Certains, comme ICF Habitat, font ainsi de la location de logements sociaux mais ont également d’autres activités dans le parc locatif privé ou encore l’accession à la propriété. De même, la SNI (Société nationale immobilière), filiale de la Caisse des dépôts et consignations , est spécialisée dans le logement des fonctionnaires, qui représentent 83% de leurs locataires. Il n’est pas exigé d’être non-imposable sur le revenu pour obtenir un logement dans le parc social ou HLM.