De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre ou encore la tuberculose. Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable ou encore une bonne isolation. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
Même si la réponse du serveur est positive, il est possible que votre envoi n’ait pas été traité. Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. Il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux. Le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible.
Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l’Ofii pour le compléter. Le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Intégration et Accès à la nationalité
S’il faut donc être patient pour être rejoint par sa famille lorsqu’on est étranger, il faut ne pas trop attendre quand la demande de regroupement familial n’a toujours pas été acceptée après un délai de 6 mois. Par conséquent, le délai de recours de 2 mois ne peut être opposé au requérant faute de précision suffisante dans l’accusé de réception de la demande de regroupement familial formulée. Les autres membres de la famille ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial (ils doivent demander des visas à titre personnel s’ils souhaitent venir en France). Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un recours.
Vous pouvez faire venir les enfants issus de votre couple ou d’une précédente union. Avoir un titre de séjour d’un an au moins (hors mentions passeport talent, retraité, saisonnier). Le récépissé de la demande de renouvellement de ce titre peut le remplacer. Pour conclure, le regroupement familial suit des règles légales strictes. Pour que la demande soit acceptée, toutes les conditions doivent être remplies et toutes les formalités administratives doivent être réalisées. Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d’accorder ou non le regroupement familial.
À qui transmettre ce formulaire ?
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. La famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). La famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur. Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée .
Elle vous donnera un délai pour vous permettre de transmettre les pièces manquantes. Si vous ne complétez pas à temps votre demande sera classée sans suite. Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents.
Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration . Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l’époux et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident .
Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais (voir les détails). J’ai déposée une demande de regroupement familial pour ma fille de 14 ans le 29\09\2019 ,j’ai reçue l’attestation de dépot le 17\10\2019 .
Notre lexique juridique
Aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité . L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
L’âge de l’époux et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. Toutefois, si votre dossier est incomplet, il sera retourné au demandeur afin qu’il puisse être complété. Dans ce contexte, l’OFII vous donnera un délai afin que vous puissiez transmettre les pièces manquantes. Si vous dépassez ce délai, votre demande sera classée sans suite et vous devrez déposer un nouveau dossier complet.