Le formulaire doit être envoyé dès le premier mois de l’embauche de votre salarié, même en cas de période d’essai. Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.
En cas d’embauche directe d’une garde à domicile, le montant des aides et des plafonds de ressources du CMG sont les mêmes qu’en cas d’embauche directe d’une assistante maternelle. L’aide est globale quel que soit le nombre d’enfants gardés à domicile. Le barème du CMG selon le mode de garde est accessible ci-dessous. Il s’agit des montants du CMG applicables depuis le 1er juillet 2022, date de sa dernière augmentation (+ 4 %).
Cependant, le cumul des aides versées ne peut pas dépasser un plafond fixé par la loi. Voici le montant du CMG et les plafonds de ressources applicables pour les gardes en micro-crèche. Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle). Le critère premier d’attribution du CMG concerne l’âge du ou des enfants gardés.
Par la suite, votre demande est transmise au centre Pajemploi qui vous donne un numéro d’immatriculation et un carnet “Pajemploi” pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur Pajemploi.fr. Dans tous les cas, quel que soit le montant de l’aide dont vous avez le droit, 15% de la rémunération de l’employé reste à votre charge. En ce qui concerne les crèches familiales, collectives ou parentales, elles reçoivent directement un financement de la CAF. Dans ce cas, vous bénéficiez non pas du CMG, mais d’un tarif préférentiel qui se calcule selon un barème identique sur tout le territoire et qui dépend des ressources du foyer. Si vous entamez, par exemple, un congé avec une activité à taux partiel à 80%, votre droit sera calculé avec ce pourcentage pendant 6 mois, même si, entre temps, vous travaillez à 50%. Avec mon conjoint, nous avons décidé de prendre un congé parental après la naissance de notre enfant, La Caf verse-t-elle une aide à chacun de nous ?
Les cas de majoration du complément mode de garde d’enfant
Vous serez alerté par email dès que la page « Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. La prime de naissance (ou prime à l’adoption) est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole une seule fois pour chaque enfant après leur naissance. Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi. Tous comme dans la cadre de l’emploi direct d’un salarié, le montant du complément mode de garde que vous percevez ne peut dépasser 85% des salaires dus. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de base et des allocations familiales si vous n’avez qu’un seul enfant à charge. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Complément de libre choix du mode de garde – Micro-crèche » est mise à jour.
Versement
Avoir recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le moisou à une micro-crèche ou une crèche familialedont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Il vous faut déclarer les heures de travail chaque mois sur le site Pajemploi afin de bénéficier de l’aide à la garde d’enfant. En revanche, la demande et les modifications éventuelles de votre situation se font toujours auprès de la CAF ou de la MSA qui se charge de transmettre les informations à Pajemploi en cas de besoin.
C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile. Une habilitation doit être décernée par les services du département pour être éligible au libre choix du complément de mode de garde. Si l’organisme auquel vous avez recours emploie des personnes dans le cadre de la garde à domicile, elle doit posséder une autorisation du préfet. De plus à compter de mai 2019, Pajemploi détermine le montant du CMG auquel vous pouvez prétendre et vous verse directement vos droits (auparavant le versement était effectué par la CAF). Cela vous permet d’être payé plus vite et de voir directement le coût réel de la garde lors de votre déclaration mensuelle (déduction faite du CMG dorénavant versé par Pajemploi). Sachez que d’autres aides à la garde d’enfant existent, vous pouvez consulter l’article sur les aides pour payer une assistante maternelle.
Il est possible de faire garder votre enfant auprès d’une assistante maternelle. Il s’agit d’une personne agréée auprès de la PMI que vous employez directement et qui s’occupe de votre enfant à son domicile. Une autre possibilité est d’embaucher la personne pour qu’elle garde votre ou vos enfants à votre domicile directement. Le lieu d’accueil enfants-parents est un lieu de rencontres pour les futurs parents ou pour les parents d’enfants jusqu’à 6 ans.
Les montants du CMG sont augmentés si vous faites appel à un organisme habilité par le conseil général (association, entreprise ou micro-crèche). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter certains plafonds de revenus. C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.
🤷♀️ Quel est le plafond pour le complément familial ?
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. JonathanJonathan est rédacteur au sein de l’équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l’UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l’association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n’écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket. Le Complément de libre choix du Mode de Garde est une allocation familiale de la CAF. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
Il se peut aussi que votre mutuelle vous verse la prime de naissance. Pour en connaitre la limite, il faut su rendre sur le site de la CAF. Et donc je souhaite savoir combien je pourrais prétendre pour couvrir les frais d’une mam. J’emploi une nounou à domicile depuis 3 ans, pour mes 2 filles qui ont 3 ans depuis décembre 2020 et 6 ans en février 2021. D’après ce que j’ai trouvé sur le net , il s’agit de 2250 heures pour une année de travail (art L423-22). Si vous attendez un enfant en vue d’une naissance ou d’une adoption, vous a…