Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et dans les meilleurs délais. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance de responsabilité civile professionnelle. La garantie à première demande est codifiée dans l’article 2321 du Code Civil comme la forme principale d’une garantie autonome. Dans son fonctionnement, le garant s’oblige ainsi à payer au premier appel du bénéficiaire la somme en objet de la garantie. Ce dernier n’a aucune pièce, justification, à transmettre au garant pour percevoir l’objet du contrat.
Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire. Le nantissement doit faire l’objet d’un formalisme et être enregistré par le créancier sur un registre auprès du Tribunal de Commerce. L’enregistrement permet d’éviter la cession du bien offert en nantissement à l’insu du créancier. Le créancier dispose par ailleurs d’un droit de suite sur le bien quel qu’en soit le détenteur. Le caractère d’inopposabilité de la garantie autonome induit une obligation de la part du garant à honorer son engagement pour le transfert de la somme convenue avec le donneur d’ordre.
Les acteurs et le mécanisme dans une garantie à première demande
D’autre part, le débiteur renonce à contester au bien-fondé des règlements pécuniaires du garant envers le créancier. La sûreté qui répond aux attentes des intervenants dans les contrats commerciaux. Depuis son apparition, la garantie à première demande a toujours montré son efficacité, notamment en matière de sûreté. Cette sûreté est valable aussi bien pour le créditeur que pour le donneur d’ordre.
Chapitre Ier – Régime financier
Le contrat de caution personnelle et solidaire, qui se conclut avec un organisme agréé, est par nature, accessoire au marché principal passé entre le titulaire et l’acheteur. En vertu même de ce caractère accessoire, l’engagement de la caution a un fort lien avec l’exécution des obligations contractuelles issues du marché public. Ainsi donc, tout organisme ayant conclu un contrat de caution personnelle et solidaire avec un acheteur peut en droit opposer à ce dernier les termes du marché public pour contester tout ou partie des sommes mises à sa charge par l’acheteur tout comme le ferait le titulaire du marché.
Par opposition à une caution, le garant ne s’engage pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du marché. Toujours par opposition au mécanisme de la caution, le garant ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s’exonérer de son obligation de paiement. Il existera cependant une exception liées à un cas de de fraude ou à une situation d’abus manifeste. La lettre de garantie à première demande dans le cadre de l’adjudication d’un marché public doit être conforme aux modèles annexés à l’Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
Mais nous l’utilisons également sur WeShareBonds dans certains projets pour lesquels nous mettons en place des garanties. WeShareBonds est parfois amené à prendre des garanties dans le cadre de ses prêts, notamment dans les dossiers immobiliers. Il peut s’agir d’un nantissement, d’une caution personnelle et solidaire, ou encore d’une garantie à première demande. Même s’il ne s’agit pas là de la majorité des prêts accordés, il est important de faire le point sur le fonctionnement de ces garanties. Cela vous permettra de comprendre pourquoi WeShareBonds les met en place et comment elles protègent les intérêts des prêteurs. De tout ce qui précède, il apparaît que la caution bancaire joue un rôle multiple.
En d’autres termes, s’il n’est pas possible d’augmenter l’assiette de la retenue de garantie, il est en revanche possible de la réduire. Ces taux sont appliqués au montant initial du marché public et de ses éventuelles modifications. Le montant initial s’entend comme le montant du marché public, tel que porté à l’acte d’engagement et réputé établi aux conditions économiques initiales du marché public, c’est-à-dire sans application des clauses éventuelles de variation des prix, toutes taxes comprises. En revanche, ne sont pas prises en compte les sommes dues en raison d’une décision de poursuivre permettant de dépasser le montant fixé par le marché public. En effet, la décision de poursuivre constitue une demande unilatérale de l’acheteur, émise en cours d’exécution du contrat, qui ne répond pas aux éléments définis par la réglementation actuelle.
Mais, il est à préciser que la caution n’est pas immédiatement libérée par la banque après la demande de l‘État. La libération n’intervient qu’un mois après le délai d’un an suivant la livraison du chantier. A ce titre, il lui est dévolu des fonctions régaliennes incluant toutes les activités d’intérêt général. Lesdites activités impliquent souvent pour leur matérialisation d’importantes ressources financières, matérielles et humaines. Afin de les mener à bien, le gouvernement ne saurait se baser uniquement sur les entreprises publiques.
Il lui suffit de présente sa demande dans les délais prévus par la lettre de garantie à première demande. Dans le cas où le créancier notifie le garant pour le règlement de la somme due, ce dernier est obligé d’enclencher immédiatement la procédure de paiement. Il est à noter que le titulaire de la créance n’est pas tenu d’apporter la moindre preuve sur l’inexécution des obligations de la part du débiteur principal. Les obligations mises à la charge de l’organisme garant sont autonomes par rapport à celles qui incombent au titulaire dans le cadre du marché public. La caution bancaire propre aux marchés publics peut être assimilée comme évoqué supra à la caution de retenue de garantie.
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire. Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
L’agrément de l’organisme apportant sa caution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour lagarantie à première demande. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents. Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j’aurai reçu l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu. Décision de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.
Le créancier bénéficie également d’une priorité de paiement sur les autres créanciers, à l’exception des privilèges spéciaux tels que le Trésor public. Le nantissement d’un même bien peut se faire en faveur de plusieurs créanciers avec ordre de priorité. Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel. A noter que la Cour de Cassation a statué sur les cas de disproportion manifeste entre le patrimoine de la caution et son engagement.