Ce consignataire doit bénéficier de l’accord des deux parties pour qu’il ait valeur juridique. Ce système vise à protéger l’artisan et à lui garantir le remboursement de la retenue de garantie après l’expiration du délai d’un an. Il faut savoir que le donneur d’ordre n’a pas le droit de conserver la somme en main propre lui-même. Dans le but de préserver l’intérêt du maître d’œuvre, la loi prévoit en effet l’intervention d’un tiers, extérieur au client. La loi énonce que l’opposition, permettant de proroger le délai d’un an, est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la caution ou au consignataire. À défaut de consignation, aucune garantie n’est opposable à l’entrepreneur et le maître d’ouvrage doit lui régler l’intégralité des travaux qui ont été exécutés et ce, même si subsistent des réserves à la réception.
La prise de position du juge suprême sur les travaux inachevés peut sembler sévère car pénalisante pour le maître d’ouvrage. Confronté à un abandon de chantier, ce dernier aurait, dès lors, tout intérêt à effectuer une réception contradictoire des travaux avec réserves, afin de pouvoir mobiliser la retenue de garantie. Une autre solution est de confier la gestion de la comptabilité bâtiment travaux publics de la société à un expert-comptable BTP. Ce professionnel maîtrise le plan comptable professionnel du bâtiment et peut gérer les comptes de la société de BTP. Toutefois, elle peut être remplacée par une caution bancaire sur travaux.
Ce taux de 5% est le maximum légal retenu par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971. Pour éviter les abus, le champ d’application de la retenue de garantie est toutefois rigoureusement encadré par la loi. Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées sont également interdits, sous réserve de l’autorisation express écrite de l’ayant droit.
La retenue de garantie accordée par une entreprise de bâtiment à ses clients
La retenue de garantie connait des conditions différentes selon s’il s’agit d’un marché public ou d’un marché privé. La mise en place de ce mécanisme de sûreté est à la discrétion du maître d’ouvrage. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Vous avez peut être fini votre prestation avant la réception des travaux, mais c’est bien la date de réception qui figure sur le PV qui fait foi. Le législateur sanctionne les cas d’opposition abusive par le paiement de dommages et intérêts. Les parties peuvent convenir de substituer la retenue de garantie par une caution bancaire. L’article premier de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être amputés d’un montant n’excédant pas 5% de ceux-ci. Cette retenue a pour objectif de garantir l’exécution du contrat, et de couvrir les éventuels griefs qui surviendraient consécutivement à la livraison des travaux. En échange d’une commission, l’organisme délivre donc un acte de caution d’une valeur égale à la retenue de garantie originellement prévue.
À l’issue de l’échéance d’un an et en l’absence de vices, le maître d’ouvrage doit effectuer la libération de la somme retenue et la reverser à l’entrepreneur. S’il constate entre temps des défauts, il est dans l’obligation de notifier le motif d’opposition par lettre recommandée. C’est pourquoi il existe une autre solution faisant office de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties.
Les cautions de Retenues de Garantie
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts ». Certes, l’obligation de consignation de la retenue de garantie semble, concrètement, peu respectée et n’est assortie d’aucune sanction légale. Le seul non-respect par ce dernier de l’obligation de consignation rend automatique la libération de la retenue de garantie. La présente synthèse vise à présenter brièvement les règles applicables à la retenue de garantie, tout en exposant les risques encourus par la maîtrise d’ouvrage faisant fi, sciemment ou non, de ces dispositions impératives.
A – L’obligation de consignation
Pour un montant égal à la retenue de garantie prévue en son lieu et place. L’artisan reçoit alors immédiatement l’intégralité des sommes dues, allégeant sa trésorerie. Cette consignation qui s’analyse comme un séquestre n’emporte pas transfert de la propriété des fonds. Aussi, l’entrepreneur n’aura aucun droit sur cette somme tant que la consignation ne sera pas levée. Sachez par ailleurs que le maître d’ouvrage n’a pas le droit de s’opposer à l’utilisation d’une caution.
Si la retenue de garantie est conservée par le maître d’ouvrage et n’est pas versée entre les mains d’un tiers consignataire ? À qui envoyer cette lettre recommandée afin qu’elle vaille opposition au sens de la loi ? En cas de litige, l’entrepreneur pourrait faire valoir que les conditions requises par la loi ne sont pas remplies et que la prorogation du délai légal n’a pu jouer, faute d’opposition dans les formes. Après la réception des travaux, le maître d’œuvre dispose d’un délai d’un an pour restituer les sommes dues à la société de bâtiment.