Négocier suppose d’avancer de bons arguments afin d’obtenir gain de cause auprès de l’employeur. Le salarié peut choisir de se faire assister pendant l’entretien s’il le souhaite. Après réception de la lettre, un entretien doit se tenir pour négocier les modalités de rupture, notamment le montant de l’indemnité, qui doit être inférieure à l’indemnité de licenciement.
Attention cependant à ne pas dévoiler trop vite votre intention de quitter l’entreprise, dans le cas où vous ne vous y sentez pas bien. Car si l’employeur refuse et que vous finissez par aller » au clash « , qu’il vous pousse à la faute par exemple, en cas de contestation aux prud’hommes, il pourra arguer du fait que vous désiriez partir de l’entreprise. Le dispositif de « rupture conventionnelle » ouvrant droit à indemnisation chômage ne concerne pas les fonctionnaires. Une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou un employeur relevant de la même branche (uniquement si l’entreprise compte moins de 50 salariés). Soit, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’administration. Cette liste est consultable auprès de la DREETS compétente et dans chaque mairie.
Le contrat de travail reste en vigueur et s’applique tout au long de la procédure de rupture, pendant l’élaboration et l’homologation de la convention. Il ne prendra fin qu’à la date fixée pour la rupture conventionnelle, sauf si les deux parties en décident autrement et d’un commun accord. Faire une lettre de rupture conventionnelle simple ou collective présente un intérêt juridique pour l’employeur. En effet, si les deux parties parviennent à s’entendre sur les termes de la rupture du contrat de travail, la société ne risque aucun litige aux prud’hommes ni amende pour cause de renvoi abusif ou injustifié. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d’une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.
Il est important de préciser que sans l’homologation, la convention de rupture ne peut être effective et prise en considération par les deux parties contractantes. La demande de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d’homologation auprès de la Dreets. La requête est à déposer après un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective définit les clauses encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Une rupture conventionnelle n’est valide que si l’administration l’homologue.
Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur. En l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée. L’inspecteur du travail doit s’assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu’aucune pression n’a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l’entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement . Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective. Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit. La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d’un accord collectif.
Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle. Peut vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif. L’identité de la personne à qui l’éventuelle lettre de rétractation doit être adressée. J’ai demandé une prime de 2000 mais vu que je ne ferai pas le mois de décembre, je pense que j’y perd en définitive.
La rupture conventionnelle peut-elle s’appliquer si je suis en congé parental ou en congé maladie?
Il faut par exemple expliquer que le coût pour l’employeur sera beaucoup plus important en vous gardant qu’en signant une rupture conventionnelle. L’administration effectue les vérifications indispensables dans un délai de 15 jours, avant de valider la rupture conventionnelle. Ni le salarié ni l’employeur ne peut être représenté par un avocat ni par une personne en dehors de la branche professionnelle auxquelles ils appartiennent au cours de l’entretien préalable. Dans le cas où la présence d’un conseiller est demandée par le salarié, il doit informer l’employeur de cette décision avant la date fixée pour les entretiens. La lettre de rupture conventionnelle doit comprendre plusieurs informations, notamment les motifs de la rupture.
Et en sus négocier une indemnité de rupture conventionnelle de l’ordre de 1.5 à 3 mois de salaire. Une fois la convention envoyée pour demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la demande. Ce délai court à partir du lendemain du jour où l’autorité a reçu les documents de demande d’homologation (compter 2 jours pour l’acheminement par voie postale). Dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Mais la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme un moyen d’éviter les règles du licenciement économique (car elle priverait alors les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE). La procédure de rupture conventionnelle peut être intentée dans presque tous les cas, l’unique condition étant que le salarié ait un consentement libre et éclairé.
Ma protection sociale
Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l’indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non). L’employeur et le salarié doivent convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. A proprement parler, il n’existe aucun recours possible à l’encontre de l’employeur s’il refuse une rupture conventionnelle. En revanche, le salarié peut affûter son argumentaire pour négocier une rupture à l’amiable.
Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?
Elle dispose pour cela de 15 jours ouvrables, c’est-à-dire que les dimanches, les jours fériés et les jours non travaillés dans l’entreprise ne comptent pas. Ce délai de 15 jours commence au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l’administration. Si le terme du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si le salarié opte pour ce choix, la demande est adressée à l’employeur qui peut accepter ou refuser l’alternative à laquelle a eu recours son employé. Dans la mesure où la demande est reçue avec acceptation, s’en suit une période d’un ou plusieurs entretiens appelée période de négociation. Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, vous ne pourrez pas le contraindre à accepter une rupture conventionnelle à la place d’une démission.