Si l’acte authentique rédigé par une autorité étrangère doit être utilisé pour des démarches administratives en France, il faut obligatoirement effectuer une traduction. Ainsi, la copie intégrale ou extrait d’acte ne peut pas être adressé aux frères et sœurs, à moins d’être des représentants légaux du titulaire du document d’état-civil. Cependant, ils peuvent recevoir un extrait d’acte avec filiation s’ils indiquent les noms et prénoms des parents du titulaire et s’ils justifient de leur qualité d’héritiers. Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours. En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.
Est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Demandez une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation
Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en Mairie. Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…). Si vous faites une demande d’extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. La Mairie concernée vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier.
En revanche, le SCEC est compétent pour établir les actes d’état civil français des personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par décret. L’extrait d’acte de naissance est un document qui peut s’avérer nécessaire dans certaines situations. Donc, vous devez immédiatement le récupérer si vous arrivez à le perdre. Pour l’avoir à Nantes, faites votre demande via internet ou rendez vous directement à la mairie de la ville.
Cela peut être un changement de prénom, une modification du nom de famille, la reconnaissance d’un enfant, une acquisition de la nationalité française, un mariage, Pacs, divorce, une dissolution de Pacs ou décès. Je trouve cela très étonnant que la mairie vous réclame votre numéro de carte bancaire pour obtenir un acte de naissance. Il y a de grandes chances que vous soyez passer par un site commercial (certains d’entres eux demandent jusqu’à 70 euros alors que cela est gratuit en mairie). Il s’agit cette fois, comme son nom l’indique, de l’extrait de l’acte de naissance sans les informations relatives aux parents. Quand c’est fait, il faut maintenant choisir le type d’acte que vous voulez récupérer.
La plupart des mentions marginales sont inscrites par procédé automatique par les services d’Etat Civil. Pour les autres pays, le service prestations administratives peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. Afin de traiter un nombre important de demandes, le secteur état-civil sera exceptionnellement fermé au public les jeudis matins, du 15 septembre au 20 octobre 2022. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours. Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Comment demander un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Il est possible de demander la copie authentique de l’acte ou simplement un extrait, avec ou sans filiation.
Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d’état civil. Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance (précisez copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation) de (Nom et prénom) né le à . Si c’est un extrait de naissance avec filiation, vous devez donner votre nom, prénom, date de naissance et les noms et prénoms des parents.
Demande d’acte de naissanceacte-de-naissance-nantes.fr est un site internet destiné à accompagner les personnes physiques dans leurs démarches administratives pour l’obtention d’un acte de naissance. L’intégral de l’acte de naissance peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple. Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance. Pour effectuer la demande d’extrait d’acte de naissance à Nantes via internet, vous devez commencer par vous rendre sur le site du service public.
En revanche, les mentions marginales de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation de corps) sont inscrites à la demande de l’intéressé ou de son avocat. Marina Ada OndoMarina est rédactrice au sein de l’équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l’ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Les actualités sur les démarches administratives
Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de la Mairie concernée. Des Mairies demandent de disposer d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous envoyer le document souhaité. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée . 4/ Compléter le formulaire administratif disponible sur cette page. Le Service Central d’Etat Civil de Nantes vous fera parvenir l’acte par courrier.