Comment Faire Une Demande De Mutation Dans La Fonction Publique

Pour effectuer une mutation dans la fonction publique hospitalière, il vous faut tout d’abord trouver un nouvel hôpital prêt à vous accueillir. Pour cela, consultez les offres d’emploi auprès de la Fédération hospitalière de France, de la Place de l’emploi public ou encore sur des sites internet privés. Formulez des demandes écrites à plusieurs établissements de santé pour multiplier vos chances de trouver votre bonheur. N’oubliez pas de joindre votre CV, une lettre de motivation et la copie de votre diplôme. Vous pouvez demander une mutation interne qui consiste à changer de poste au sein de votre collectivité locale, de votre ministère ou de votre hôpital si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière. Si vous souhaitez changer de ministère ou de collectivité locale, il faut demander une mutation externe.

En tenant compte de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Il peut donc y avoir un délai de route suite à une mutation, quand votre résidence administrative est éloignée de votre nouvelle affectation. Ce délai dépendra alors de la distance à parcourir entre les deux lieux. 🧳 Ainsi, les titulaires pourront changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Il s’agit de la forme de mutation la plus évidente puisque, selon votre métier, vous restez dans votre ministère, votre collectivité ou votre établissement de santé. Le statut de contractuel n’inclut pas le droit à demander sa mutation ni la possibilité de se voir imposer une mutation par son administration. Dans la fonction publique d’État, un agent titulaire peut participer au mouvement organisé périodiquement par l’administration, au sein de son ministère.

comment faire une demande de mutation dans la fonction publique

Infirmier, médecin, aide-soignant, brancardier ou encore secrétaire médicale, votre travail nécessite la meilleure des protections. Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, par exemple, l’hôpital d’origine et celui de destination doivent valider la mutation. En revanche, la mutation externe, qui consiste à changer de ministère, de collectivité ou d’établissement, ne peut être sollicitée que par l’agent lui-même. Changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade.

Cette mobilité peut être à l’initiative de l’administration ou de l’agent public. L’administration procède toujours aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Pour une raison quelconque, vous souhaitez vous faire muter sur un autre lieu de travail que celui sur lequel vous exercez actuellement ? Il vous faudra alors en faire la demande auprès de votre hiérarchie. Voici un modèle de lettre de demande de mutation à adapter en fonction de votre situation et de votre profil. Vous souhaitez déménager dans une autre région ou tout simplement intégrer un nouveau poste ?

Lorsque votre demande de mutation en tant que fonctionnaire a été acceptée par l’administration d’accueil, l’administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service. Ce changement professionnel existe également dans la fonction publique. En revanche, il constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Pour demander une mutation vous pouvez utiliser notre modèle de lettre en ligne gratuit. Ce dernier ne peut s’opposer à la mobilité mais peut imposer un préavis de 3 mois.

Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Mutation d’un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Vous serez alerté par email dès que la page « Mutation d’un fonctionnaire » sera mise à jour significativement.

Muter dans le cadre du mouvement

Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Le délai de route ne peut excéder 48 heures aller et retour, et son octroi est laissé à l’appréciation du chef de service. Si l’administration n’arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation. Si elle la refuse malgré le défaut de preuve, vous ne pouvez pas saisir le Conseil des prud’hommes.

Quels sont les différents types de mutation possibles ?

Mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l’impose ou bien car vous l’envisagez. Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

🤫 L’absence de réponse de l’administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d’une demande de mutation vaut acceptation. Notre modèle de lettre de demande de mutation a été rédigée par notre département juridique et peut donc être librement utilisé sans crainte. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d’effectuer une demande de mutation pour fonctionnaire à votre administration. Dans tous les cas, l’absence de réponse de l’administration d’origine dans les 2 mois qui suivent la demande de mutation vaut son acceptation. La mutation prend effet au plus tard trois mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire, sauf si les administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure. Si l’agent fait l’objet d’une décision de mutation, il a donc obligation de rejoindre son nouveau poste.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil. L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Pour refuser une mutation, l’administration d’origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La mutation professionnelle une forme de mobilité possible dans la fonction publique. Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande de mutation rédigé par notre département juridique.

Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.