L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
Le rapprochement familial est collectif et concerne l’époux et le enfant du demandeur dans les conditions détaillées dans cette partie. Lors d’un regroupement familial, l’État français se réserve le droit d’exclure des membres de la famille s’il considère que cela serait de nature à menacer l’ordre public. Pour bénéficier de ce regroupement, il s’agit de déposer un dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, l’OFii. Afin de vous aider dans votre démarche, consultez l’article consacré à la demande de regroupement familial.
Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Quelles sont les pièces à fournir ? Quel est le délai d’attente ?
Celle-ci sera simplifiée et vous devrez y joindre la notification de décision défavorable émise par le préfet. Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de regroupement selon votre situation.
Quelles sont les conditions de ressources pour le demandeur ?
À condition de respecter les critères établis par la législation française. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration . La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. L’absence de réponse du Préfet dans les 6 mois vaut refus de la demande. Quand l’Office national de l’immigration a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille.
À la date de la demande du regroupement familial, les proches qui viennent rejoindre le demandeur doivent être résidents à l’étranger. Sous conditions, vous pouvez demander le regroupement familial pour être rejoint par vos enfants et votre époux . Voici les indications pour vérifier votre éligibilité et constituer votre dossier.
Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux et ses enfants. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement. En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation. Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours. L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. L’OFii sollicite par ce biais un avis sur les ressources ainsi que sur le logement .
La procédure de regroupement familial permet à un citoyen étranger, établi en toute légalité sur le territoire français, de faire venir auprès de lui sa famille proche, conjoint et enfants mineurs . C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. Dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Pour demander un visa pour la France depuis l’Algérie, cette page vous y aidera. Pour demander un visa depuis le Maroc vers la France, ce site vous sera utile. 2 – Détenir un titre de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an. La signature du contrat d’intégration républicaine est obligatoire pour les membres de la famille âgés de plus de 16 ans. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas pour les ascendants. C’est-à-dire les grands-parents, les parents ou les arrière-grands-parents.
Le regroupement familial est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint et/ou ses enfants. Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent et porte la mention « vie privée et familiale ». L’époux et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.