Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. Exemplevous recevez la décision de l’OFPRA le 1er février 2022 et vous demandez l’aide juridictionnelle à la CNDA, le 2 février. Le recours doit être déposé un mois moins un jour à compter de cette date soit le 16 mars 2022. Si vous faites la demande, le 15 février 2022, et que la décision du bureau d’aide juridictionnelle vous est notifiée le 1er mars, le recours doit être déposée dans le délai d’un mois moins quatorze jours soit le 16 mars. Dans notre parcours personnel, on peut se trouver confronter à la justice (dans la cadre d’une défense ou d’une attaque). Cela peut paraître effrayant tant au niveau administratif que financier.
Mais au contraire de l’aide juridique, votre avocat pourra vous facturer au-delà de ce forfait de dédommagement convenu entre vous et votre assureur au moment de signature du contrat de protection juridique. C’est pour cela qu’il est préférable de vous renseigner sur les honoraires de votre avocat. L’aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, il sera procédé à la désignation d’un avocat par le Bâtonnier en tenant compte de la nature de votre affaire. Les coordonnées de l’avocat désigné figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Actuellement concerné en qualité de [préciser] par une action judiciaire instruite auprès du tribunal de [préciser], j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir étudier mon dossier afin que je puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle. Peuvent obtenir l’aide juridictionnelle les ressortissants français, européens et les étrangers séjournant régulièrement et habituellement en France (la condition de résidence n’est pas requise sous certaines conditions). Elle est attribuée en fonction d’un plafond de ressources du foyer et du nombre de personnes à charge, sauf si la procédure concerne un litige entre les personnes du même foyer .
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Je voudrais savoir ce que je peux faire, la séance du procès est prévu au 25 vendredi mai, il s’agit du problème des charges copropriétaire. Sachez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité en effectuant gratuitement une simulation d’aide juridictionnelle (découvrezles explications).
Vous pouvez en bénéficier pour vous défendre, mais aussi dans le cadre d’une attaque (partie civile …). En cas de changement de situation, le plafond correspond au double du montant des revenus imposables reçus au cours des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %. D’ailleurs, si vous avez trois procédures en cours la même année et que vous n’avez pas de revenus, vous pouvez déposer différentes demandes d’AJ et bénéficier de l’assistance d’un avocat pour chaque procédure. La dga des solidarités , de culture et des sport m’a mis une sanction sans motif valable car la sanction a été levé par cette dernière mais n’as pas transmis le bon communiqué a la c.a.f. ce qui me vaut 100 euro en moins sur mon rsa. Ce mois ci puis le mois prochain aussi puis comme vous le savez pour finir pour me radier du rsa , je n’ai pas manger pendant 9 jours a cause de cela , ça ne fera que s’empirer au fil des mois , mes recherche pour les recours m’ont amener ici .
Prise en charge partielle avec l’aide juridictionnelle : Plafond à respecter
Un foyer de deux personnes avec les mêmes revenus se verra attribuer l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%. Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépend du RFR (où trouver le RFR) et de la composition du foyer. Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, si vous ne demandez pas l’aide juridictionnelle, vous devez faire le recours dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, soit la date indiquée sur l’avis de passage. Si vous bénéficiez de l’AJ totale, l’avocat (même commis d’office) ne peut pas vous demander des frais pour vous représenter.
Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
Par exemple, si la juridiction en charge du procès est la Cour d’appel, vous devez faire la demande auprès du bureau d’aidejuridictionnelle. Nous vous invitons à consulter nos articles sur l’aide juridique salarié,ou aide juridique fonctionnaire si vous rencontrez des litiges dans le cadre de votre travail et que vous souhaitez obtenir une prise en charge pour vous rendre devant les tribunaux. Il faut regarder ce qui est précisé sur votre décision d’aide juridictionnelle mais en général, l’AJ n’est accordée que pour une instance en cours. Pouvez vous me dire si un avocat peut demander une nouvelle aide jurictionnelle qui m’a été allouée totalement pour le tribunal de fond.
Mon mari demande le divorce, il a quitté le domicile conjugal en me laissant seule avec trois jeunes enfant, je travaille à temps partiel et mes revenus sont très bas. Il faut avant tout comprendre que vous ne pouvez pas bénéficier de cette assistance si la requête que vous formulez auprès du tribunal ne semble pas recevable ou est non fondée. Il en va de même si vous réagissez trop tard, soit une fois la procédure de justice clôturée. Vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle. Dernière précision, si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit, ce qui n’est pas négligeable.
Pour ce qui est de l’auxiliaire de justice, si vous avez déjà un avocat indiquez que vous en avez déjà choisi un. Il faudra que votre avocat contresigne la convention ou transmette un courrier au bureau d’aide juridictionnelle indiquant qu’il accepte de vous assister. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle pour un enfant mineur, il existe plusieurs cas de figure en ce qui concerne les ressources prises en compte. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui décide de donner suite ou non à votre demande. Vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision. Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Les pièces justificatives à fournir
Donc même si vous savez être assuré pour les procédures judiciaires, il convient de vérifier au préalable que les affaires familiales sont couvertes par le contrat. En général, si les procédures d’affaires familiales sont couvertes par votre contrat d’assurance, le divorce amiable est compris. Ce peut ne pas être le cas des autres cas de divorce, car les assureurs préfèrent garantir des procédures qui seront rapides et sans trop de difficultés.