Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut également décider à l’encontre du prévenu d’une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut s’appliquer à l’avocat du prévenu. Toute personne détenue peut recevoir des visites à certaines heures au parloir de la prison. Il faut néanmoins dans tous les cas que le visiteur obtienne un permis de visite, qui peut toujours être refusé.
Ils abritent la majorité de la population détenue (66,2%) et sont aussi les plus surpeuplés, avec un taux moyen d’occupation de 119% . Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ?
Comment rédiger une lettre de rappel de paiement ?
Souvent, en cas de « problème » avec une personne, les surveillants auront tendance à dire « si les autres ont du retard, c’est de votre faute », « vous bloquez tout le monde », etc., cherchant à monter les personnes qui visitent les unes contre les autres. Dans ces moments-là, il est important de se soutenir, de montrer sa solidarité face aux matons. Si le visiteur porte une prothèse ou une plaque métallique suite à une intervention chirurgicale, il doit se munir d’un certificat médical attestant cette opération et la présence d’éléments métalliques dans le corps.
N’hésitez pas à faire cette démarche dès la réception de votre permis de visite. Moi après avoir fait m’as demandé de permis de visite , mon ami a accepter de son cotée mais je viens de recevoir une lettre me demander d’autoriser le centre de détention a diligentée une enquête de moralité.. En cas d’autorisation, votre permis de visite doit être retiré à la prison (à moins que l’administration ne vous l’envoie par courrier). L’administration de la prison met le plus souvent à disposition un numéro de téléphone pour connaitre l’état d’avancement de votre dossier de demande. Le dossier doit être adressé par la poste au chef d’établissement ou déposé à l’accueil de la prison pour un condamné (rechercher l’adresse d’un établissement pénitentiaire).
Dans tous les cas, la saisine du juge administratif des référés suppose de justifier d’une situation d’urgence (référé-suspension), voire d’extrême urgence (référé-liberté). La condition d’urgence est regardée comme remplit lorsque la décision de refus de permis de visite porte une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue et/ou de son visiteur. Il peut s’agir de circonstances particulières telles que l’absence de toute autre visite pour le détenu, associée à un contexte de fragilité psychologique, démontrant l’intérêt ou l’importance d’accorder le droit de visite sollicité. Il est possible de demander un parloir prolongé ou « parloir double ». Le détenu et le visiteur doivent faire une demande écrite au Directeur et au service des parloirs. Ces parloirs prolongés sont parfois attribués systématiquement une fois par mois à tous ceux qui font la demande.
Elle peut éventuellement donner lieu à une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie, visant à s’assurer de la nature et de l’importance de la relation avec la personne détenue, notamment pour sa réinsertion sociale et professionnelle. Cela peut conduire à retarder la délivrance du permis, l’avis du préfet (consistant généralement en la simple communication des résultats de l’enquête de police ou de gendarmerie) étant parfois rendu au bout de plusieurs mois. Cette enquête est très fréquente quand le demandeur du permis ne fait pas partie de la famille. Circulaire JUSK C n°179 du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets.
Il apprécie la situation « au cas par cas » (Circulaire JUSK C n° 179 du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets). Une demande doit donc être effectuée pour chaque enfant par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une photographie récente de l’enfant, d’une copie du livret de famille ou d’un extrait de naissance, ainsi que de la liste des accompagnateurs (qui pourra être modifiée par une simple lettre). Une actualisation de la photographie du permis de visite peut être sollicitée par l’administration pénitentiaire pour tenir compte des changements physionomiques.
Où trouver mon numéro de permis de visite parloir ?
Il est préférable de réserver à l’occasion d’une visite pour le prochain parloir. Les lignes téléphoniques des grands établissements pénitentiaires sont souvent encombrées et les bornes électroniques tombent fréquemment en panne. Le nombre maximum de personnes autorisées à visiter ensemble un détenu est fixé par le règlement intérieur. Généralement, il est de trois adultes, ou de deux adultes et un ou deux enfants, ou d’un adulte et trois enfants. Le droit de visite des proches du détenu s’exerce dans des parloirs, ou de manière expérimentale dans quelques prisons, dans des unités de visite familiale.
Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Alexia.fr est un annuaire d’avocats au service des particuliers et des entreprises. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. En validant, vous acceptez les conditions générales d’utilisation d’Alexia.fr.
[Si vous n’avez pas un lien de parenté proche avec la personne incarcérée, faites quelques phrases sur votre relation d’amitié] C’est un très bon ami et je souhaite le soutenir durant son incarcération. C’est peut-être l’occasion d’opter pour les préservatifs féminins (fémidons), qui peuvent être installés plusieurs heures avant un rapport sexuel et sont indétectables. Il est considéré comme une faute disciplinaire du 2ème degré le fait « d’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur » (CPP, art. d. 249-2). Réservez votre parloir dès que possible, car les standards téléphoniques sont souvent saturés et les plannings risquent d’être déjà complets. Quoiqu’il arrive, c’est important d’insister et de ne pas lâcher l’affaire.
Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné de communiquer avec son avocat, de visu ou par écrit. L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placement en cellule de discipline ou à l’isolement. Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu tous les jours aux heures fixées par le règlement intérieur, sauf en cas de « dérogations motivées par l’urgence », comme l’hospitalisation du détenu.
Dans ce cas, le détenu ne peut recevoir aucune visite durant toute la période, y compris des membres de sa famille et de ses enfants. Il ne peut pas non plus téléphoner, écrire, recevoir du courrier, ni même communiquer avec d’autres détenus. L’interdiction de communiquer ne s’applique pas à l’avocat de la personne mise en examen. En l’absence de réponse pendant plus de deux mois du chef d’établissement, le silence de l’administration équivaut à un « rejet implicite » de la demande de permis de visite.