Un collègue (Clarence, salut !) a fait une demande qui a été acceptée. Celle-ci a été acceptée car son activité de consultant était calme et qu’il était apprécié. La stratégie de la patience qui consiste à préparer son projet en parallèle de son travail, comme ce que j’ai fait, jusqu’à provoquer la rupture conventionnelle. La stratégie du barreau qui est de se faire aider par un avocat pour forcer la main de votre employeur mais ça ne vous facilitera pas la vie. Il va préférer que vous preniez la décision de démissionner pour ne rien avoir à débourser.
Enfin, sachez que la loi n’impose aucun délai précis entre l’envoi de la demande de rupture conventionnelle et de la date du premier entretien. ⏳ Autrement dit, c’est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. En tout état de cause, votre employeur ne peut pas refuser votre démission.
Quel est le délai de versement d’un salaire ?
Coach de nouvelle génération expert en reconversion professionnelle. J’accompagne les personnes qui souhaitent donner du sens à leur vie professionnelle, vivre la vie qu’elles méritent et briller en société. Si vous souhaitez faire briller un peu plus votre quotidien, abonnez-vous à l’un de mes réseaux. Donc si vous démissionnez en ayant le projet d’entreprendre ou de reconversion professionnelle, vous aurez désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres. À savoir que nos horaires et jours de repos ne sont jamais spécifiés ds nos contrats… Ensuite il y a a nouveau 15 jours ouvrables de délai pour obtenir la reponse de l’inspecteur qui validera ou non cette convention.
Annulation d’une rupture conventionnelle : possible ou pas ?
Avec cette procédure, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions et modalités de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet de ne pas passer par le licenciement ou par la démission. Il n’existe pas de préavis dans la procédure de rupture conventionnelle. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d’une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.
Lors de cet entretien, le salarié qui souhaite mettre un terme au contrat peut avancer des arguments afin de convaincre son employeur. Ce dernier, s’il souhaite répondre par un refus, peut également donner ses motifs au salarié pour éviter tout malentendu. Baisse d’activité, volonté de changer d’emploi, mésentente avec des collaborateurs, il existe de nombreuses raisons de rompre un contrat de travail. Vous envisagez la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ?
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Tout recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l’inspecteur du travail. Si la DDETSPP n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective. L’employeur doit alors transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux salariés signataires de l’accord. Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit. À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Par contre, si votre demande est invalidée, vous pouvez être sûr que la DIRECCTE vous le notifie avant la fin des 15 jours. Si cela se produit, alors vous n’aurez d’autre choix que de poursuivre le contrat qui vous lie à votre employeur. L’homologation de la demande de rupture conventionnelle est donc la dernière étape du processus. Elle est indispensable car c’est elle qui vous permet de savoir si vous pouvez ou non rompre le contrat de travail.
La notion de préavis est un terme qui ne convient donc pas à la rupture conventionnelle, mais à la procédure de licenciement et à la démission. Mais, si vous n’avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’homologation, au plus tôt . Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l’employeur, un partage est effectué selon un fixé par accord.
L’administration peut parfaitement rendre sa réponse avant la fin de ce délai. Toutefois, si elle ne répond pas, une fois le délai de 15 jours écoulé, on considère qu’elle homologue la rupture. Pour ne pas rater la date limite, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère du travail disponible depuis le site service public. Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine , démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au 15e jour à 24 heures. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties.
La démission ne pourra être qualifiée d’abusive que par le conseil des prud’hommes. 🤷 Une démission peut, sous certaines conditions, être considérée comme abusive. Elle peut alors donner lieu au paiement, par le salarié qui démissionne de façon abusive, de dommages et intérêts à l’égard de son employeur. Ce qui vous permettra de vous libérer du temps pour vous consacrer à une autre activité, développer votre entreprise ou partir en exploration du freelancing en portage salarial.