Seuls les actes d’état civil de moins de 100 ans sont conservés au Service central état civil de Nantes. Une copie de jugement pénal est gratuite sauf pour les parties au procès ou s’il s’agit d’une seconde copie. Un jugement pénal n’est jamais prononcé publiquement si une des personnes concernées est mineure. La copie du jugement ne sera délivrée qu’aux personnes directement concernées et à leurs héritiers. La séparation de corps est prononcée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du couple.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir votre duplication d’acte de divorce. Le Service central d’état civil, basé à Nantes, est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française. Il convient alors de rappeler que le service central de Nantes n’est pas compétent pour un événement d’état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer. Dans ce cas, il faut faire directement sa demande d’acte d’état civil en ligne. Le divorce doit être retranscrit sur l’acte de mariage et l’acte de naissance. Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants. Pour les autres pays, le service prestations administratives peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. Un extrait sans filiation ne mentionne pas le nom des parents du titulaire de l’acte.
Q : Où trouver les formulaires de demande pour la France ?
Le document est délivré sous certaines conditions selon le type de copie et selon qu’il s’agisse d’un jugement civil public ou non ou d’un jugement pénal, public ou non. Pour que votre nouvelle épouse puisse vous rejoindre en France, elle doit demander au consulat de France, un visa long séjour pour conjoint de français. Ensuite les ex-époux ont l’obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille. Les registres d’état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance. Vous avez divorcé à l’étranger et vous voulez faire valider ce divorce en France ?
Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne propose pas de service de traduction. Le Service central d’état civil a pour mission de garder les registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil concernant des ressortissants français survenus à l’étranger ou dans les territoires qui étaient autrefois sous administration française.
Demander un acte d’état civil
L’acte de divorce est un papier juridique prouvant que 2 personnes, anciennement mariées, ont divorcées. L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. IL y a ainsi une plusieurs options qui s’offrent à vous si vous souhaiter contacter l’état civil de Nantes.
Il est à noter que le service central état civil de Nantes n’accueille pas de public. Vous pouvez utiliser la ligne téléphonique pour demander les renseignements dont vous avez besoin afin de formuler votre demande d’acte de naissance auprès de ce service spécial. Une copie simple d’un jugement pénal prononcé publiquement, même si les débats n’étaient pas publics, peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Les époux divorcés peuvent demander un duplicata du livret de famille pour en avoir chacun d’1 exemplaire. Pour plus de facilité, nous vous invitons à commander votre acte de naissance en ligne, directement sur ce site internet dédié aux démarches administratives. Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole).
Demande d’acte de divorce à Nantes
Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
A l’issue de la procédure, les époux n’ont plus l’obligation de vivre ensemble mais restent mariés, la séparation des biens est également prononcée et le sort des enfants est décidé par le juge. Cependant, les époux ne peuvent pas se soustraire aux autres obligations du mariage tels que la fidélité ou le devoir de secours, ou plus concrètement le versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin. Non, la transcription du mariage n’est pas automatique lorsqu’on se marie à l’étranger, c’est à vous d’entreprendre les démarches auprès de Nantes. Sinon elle peut demander un visa court séjour, mais là elle ne pourra pas rester en France au delà de trois mois. Les inscriptions au Répertoire civil concernent les décisions judiciaires relatives aux tutelles, curatelles ou au régime matrimonial.