Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe qui, sans justification aucune, pour peu que le demandeur soit en mesure d’indiquer la date et le lieu de l’événement ainsi que les nom et prénom du titulaire de l’acte de naissance. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Ainsi, la copie intégrale ou extrait d’acte ne peut pas être adressé aux frères et sœurs, à moins d’être des représentants légaux du titulaire du document d’état-civil.
Les noms et prénoms des parents doivent eux aussi être renseignés si vous souhaitez recevoir une copie intégrale ou un acte avec filiation. Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez faire la demande auprès de votre ambassade ou de votre consulat. Les modalités peuvent varier d’un pays à l’autre, mais en général il est possible de faire la demande en ligne, depuis le site internet de l’ambassade ou du consulat. Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet ou faire une demande par correspondance. Il faut également noter que les héritiers autres que les descendants, les ascendants, les frères et sœurs et les conjoints peuvent obtenir des extraits d’acte de naissance avec filiation sans avoir à fournir les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte. Ils devront toutefois justifier de leur qualité d’héritier par une attestation notariale en bonne et due forme.
Cependant, ils peuvent recevoir un extrait d’acte avec filiation s’ils indiquent les noms et prénoms des parents du titulaire et s’ils justifient de leur qualité d’héritiers. Les Français nés à l’étranger ne peuvent pas demander leurs actes de naissance à la mairie de leur commune de résidence. Pour cela, vous devez vous adresser au Service Central d’État Civil de Nantes.
Effectuez votre demande d’acte de naissance
Par voie de naturalisation à la suite d’une résidence régulière en France depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, le demandeur doit être majeur et avoir le centre de ses intérêts matériels ainsi que de ses attaches familiales en France. Il doit aussi justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. A noter que ce service est particulièrement recommandé aux avocats ou notaires qui souhaitent demander plusieurs copies intégrales authentiques, ou des extraits de naissance.
Si vous êtes né Français à l’étranger, ou bien si vous êtes étranger né à l’étranger, la démarche est différente. Notez toutefois que les frères et sœurs du titulaire de l’acte de naissance peuvent recevoir un extrait d’acte de naissance avec filiation s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire et s’ils justifient de leur qualité d’héritiers. Le Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères est l’interlocuteur attitré des Français nés à l’étranger. Au-delà de la production de leurs documents d’état civil, il se charge également d’apporter les mises à jour nécessaires, par les «mentions marginales», à leur acte de naissance, en fonction des événements qui rythment leur vie (naissance, mariage, décès…). Vous êtes nés sur la commune de Nantes en France, ou vous êtes nés à l’étranger (en Algérie française ou autres…) vous devez demander votre acte de naissance soit à la mairie soit au service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes. Dans ce cas, pensez bien à préciser les noms, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée dans le courrier.
Les démarches d’obtention d’un acte de naissance ne sont pas toujours les mêmes d’un individu à un autre. En effet, ces démarches varient en fonction de la nationalité, mais surtout en fonction du lieu de naissance de l’individu concerné. Une pièce d’identité du demandeur étranger (avec lieu de naissance, année de déclaration de naissance et numéro de l’acte de naissance).
Les personnes aptes à effectuer une telle demande seront les mêmes que pour une demande classique effectuée par une personne française née en France. La liste des personnes autorisées peut toutefois varier d’un pays à l’autre, à charge pour le demandeur de se renseigner à ce sujet auprès des services. En règle générale, les services consulaires établis en France disposent d’un officier d’état civil consulaire qui représente l’officier de la commune de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance. Pour formuler une demande, il faut produire certains documents qui peuvent là encore varier en fonction du pays concerné. En tant que personne française de naissance née à l’étranger, vous aurez trois possibilités pour obtenir votre acte de naissance grâce au Service central d’état civil. Sachez toutefois que vous ne pourrez pas vous y rendre en personne, contrairement aux démarches effectuées auprès des mairies.
Apposition de mentions
Elle peut être effectuée par plusieurs personnes comme l’intéressé s’il est majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants, descendants ou encore le représentant légal. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Si vous êtes nés dans un ancien territoire français qui n’est plus rattaché à la France comme l’Algérie française en Indochine, Madagascar, Cambodge français, Vietnam, Cambodge, Laos et autres… Vous avez la possibilité de faire votre demande d’acte auprès du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes . Ce service permet ainsi à un Français de faire une demande d’acte d’état civil tel qu’un acte de naissance, unacte de mariage ou un acte de décès, survenu à l’étranger et transcrit au Service central d’État civil de Nantes ou au ministère en charge des Affaires étrangères. Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez vous tourner vers l’ambassade ou le consulat de votre pays d’origine pour obtenir un acte de naissance. Vous avez également la possibilité de solliciter votre document d’état civil auprès des autorités de votre pays d’origine. Comme mentionné plus haut, le Service central de l’état civil de Nantes n’est pas ouvert au public.
Comme brièvement évoqué précédemment, les Français nés à l’étranger auront pour interlocuteur lors de leur démarche d’obtention d’un acte de naissance le Service central d’état civil situé à Nantes. Cet organisme est donc dépendant du Ministère des Affaires étrangères et est le seul détenteur de tous les actes d’état civil originaux des Français nés à l’étranger. Comme pour tous les Français, les citoyens nés à l’étranger voient leur acte de naissance original complété par des mentions marginales au fur et à mesure des événements qui peuvent rythmer leur vie. Il s’agit notamment des mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation ou encore de reconnaissance.
Dans un tel cas, la demande d’acte de naissance pour les étrangers devra se faire auprès des services consulaires de leur pays de naissance ou d’origine. Dans ce cas, vous devez donc vous tourner vers l’ambassade ou le consulat de votre pays de naissance ou d’origine. Néanmoins, il convient de prêter une attention toute particulière à la langue dans laquelle le document qui vous sera fourni sera rédigé. La plupart du temps, lorsque vous effectuez des démarches administratives en France, l’administration publique vous demandera un document traduit en langue française si le document que vous fournissez est rédigé dans une langue étrangère. Une traduction en français sera non seulement exigée, mais elle devra en plus être faite par un traducteur assermenté.
L’acte de naissance vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 10 jours ouvrables. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Et s’il a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France ou service consulaire apparenté à l’étranger.