Lorsque vous faites une demande en ligne de la copie intégrale d’un acte de naissance ou d’un extrait d’acte de naissance, le document que vous obtenez possède une durée de validité. Cette durée de validité peut varier selon la démarche administrative à accomplir nécessitant l’acte de naissance. Ce sont les renseignements consignés sur l’acte de naissance qui permettront notamment d’établir le numéro national d’identité de cette personne venant de naître sur le sol français. La demande d’acte de naissance doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Celle-ci peut être réalisée par courrier postal, par Internet comme par exemple via le site d’obtention d’acte de naissance à Nantes.
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. À noter que la réception de la lettre varie en fonction des délais d’acheminement du courrier.
L’administration en charge de la gestion de votre état civil dépend de votre lieu de naissance, il convient de vérifier en fonction de celui-ci. Enfin, toutes les décisions inscrites au Répertoire civil comme le changement de régime matrimonial, tutelle, etc. donnent lieu à une inscription portant une mention marginale « RC » sur l’acte de naissance. Dès la validation de votre demande d’acte de naissance, le document officiel est envoyé à votre domicile. En revanche, les mentions marginales de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation de corps) sont inscrites à la demande de l’intéressé ou de son avocat. La plupart des mentions marginales sont inscrites par procédé automatique par les services d’Etat Civil.
Un extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation . Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.
Ces mentions sont inscrites par les services de l’état civil lors d’un divorce, mariage, décès. Possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d’un enfant…). Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française.
De nombreuses nouveautés ont été apportées à l’état civil depuis les années 2000. Ainsi, la loi sur le nom de famille entrée en vigueur en 2003 permet aux enfants nés après le 1er janvier 2005 de porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux. Aussi, un arrêté de 2005 a permis l’inclusion de l’inscription au Fichier des personnes recherchées les personnes découvertes sans identité d’état civil (notamment pour les nouveau-nés, les personnes amnésiques ou encore les cadavres non identifiés). Les mentions marginales sont les mentions figurant dans les marges de la page, renseignant certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’intéressé.
Demande d’extrait d’acte de naissance : lettre-type
Il est ainsi possible de consulter les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès antérieurs à 1922 sur le site des archives du département de la commune où l’acte a été rédigé. Les naissances, les mariages et les décès doivent ainsi obligatoirement être déclarés à la mairie de la commune où ils surviennent. L’officier d’état civil retranscrit alors les informations juridiques reçues par les déclarants directement le registre d’état civil avant de la signer. À la suite de la déclaration, l’officier d’état civil conserve une copie de l’acte pour la commune (ou l’arrondissement dans des villes comme Paris, Marseille et Lyon) et il transmet une autre copie au greffe du tribunal d’instance. La demande d’extrait d’acte de naissance, qui est une synthèse de ces informations et qui peut être avec ou sans filiation (dans ce dernier cas, les informations relatives aux parents ne sont pas indiquées). Synthèse de l’acte original comprenant les informations relatives à la personne concernée et ses parents et les mentions marginales existantes.
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance
L’extrait sans filiation peut généralement être demandé par toute personne. Il faut également faire la distinction entre l’acte de naissance et le certificat de nationalité française qui sont deux documents différents. Du fait de la proximité de leurs deux noms, l’acte de naissance et le certificat de nationalité française peuvent parfois être confondus. L’acte de naissance est, comme évoqué précédemment, un document d’état civil attestant de la naissance d’un individu.
Des Mairies demandent de disposer d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous envoyer le document souhaité. En revanche pour les demandes d’extrait sans filiation, vous n’avez pas de documents à présenter. En effet, les administrations souhaitent le plus souvent ces documents et rejettent un simple extrait sans filiation.
Premier document officiel conférant à cet être des prérogatives juridiques, il suivra chaque individu tout au long de sa vie. En effet, les mentions marginales mettront à jour sa situation civile et familiale au cours de son existence. Cet acte est encore demandé par un grand nombre d’organismes publics dans le cadre de procédures administratives ou patrimoniales, comme la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, un mariage, un divorce, ou encore l’élaboration de certains actes de vente. Ainsi, un étranger né en France n’est aucune concerné par les éventuelles démarches auprès des représentations consulaires que peut tenir son pays d’origine en France.