On peut aussi préciser la date d’entrée en France pour permettre à la préfecture de prendre en compte l’ancienneté de séjour de l’intéressé. La nature du titre de séjour est également importante puisque c’est en fonction de la nature du titre qu’est déterminé en général le droit d’accès à la carte de résident. Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux .
À la fin de mes études, j’ai décidé de mettre en œuvre un projet commercial qui me tient à cœur, en relation avec mes activités professionnelles exercées à titre accessoire au cours de mes études. J’ai ainsi procédé à la création d’une société dans le domaine de ……………… « ………………. Parmi mes autres projets à court terme ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier.
J’ai effectué la partie la plus importante de cette formation, mais demeure un stage pratique et une unité d’enseignement afin que je puisse obtenir le diplôme me permettant l’exercice de l’activité ………….. Issue d’un pays francophone, je maitrise bien entendu d’une manière parfaite la langue française et respecte les valeurs et la devise qui constituent les règles fondamentales de la république française. Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de …. Depuis mon arrivée sur le territoire français, j’ai toujours eu le comportement citoyen exemplaire, ne constituant aucune menace à l’ordre public et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation. Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français découle d’un profond respect à ses valeurs républicaines, de mon attachement à sa culture et son mode de vie. Maître Emilie BLANVILLAIN est avocate à Metz et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, en droit de la famille, en droit douanier et en droit routier.
Titre de séjour vie privée et familiale : quelles sont les pièces à fournir ?
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Qu’il a pu, le cas échéant, bénéficier d’une aide matérielle et économique lui permettant de ne pas vivre dans une situation d’extrême précarité sociale. L’ancienneté du séjour en France de l’étranger demandeur doit être supérieure à 5 ans.
Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d’un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour. Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » est mise à jour.
La carte de séjour temporaire peut, à certains égards, constituer un handicap majeur, compte tenu de son caractère précaire. Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, située exclusivement en France, ma volonté d’y vivre définitivement est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement.
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Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cliquez ici pour accéder aux informations relatives à la démarche (procédure, pièces à fournir…). Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit un certain nombre de critères.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d’une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d’une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée).
En effet, de nationalité algérienne, je suis arrivé en France, il y a 6 ans, sous couvert d’un visa de long séjour pour « études ». Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie. L’obtention d’une carte de résident ne fera que confirmer et renforcer la stabilité de ma situation à plusieurs égards. C’est, en effet, une garantie de la régularité permanente de ma situation administrative vis-à-vis de mon employeur, mais aussi vis-à-vis d’opérateurs économiques et financiers, dans le cadre de mon projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit d’un élément incontestablement utile à la réaffirmation de mon installation durable en France et qui participera très favorablement à celle-ci. En plus des éléments mentionnés, je tiens à souligner ici mon profond attachement à la société française et ma totale adhésion à ses valeurs.
Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Créée en 2017, Monisnap a été créée afin de dépoussiérer le marché du transfert d’argent . Notre ambition est d’offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d’argent facile et rapide à des taux avantageux.
Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » dans certaines conditions hors regroupement familial. Le titre de séjour vie privée et familiale est un document qui permet à un étranger de venir séjourner temporairement en France en raison de ses attaches personnelles et familiales en France. Le titre de séjour vie privée et familiale autorise à travailler sur le territoire français. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce titre de séjour ? Pour plus d’informations, il est possible de faire appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. J’ai séjourné en qualité d’étudiant de ……à………., avant de fonder une famille, après mon mariage avec une ressortissante de nationalité française.