Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur. Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1520 €. Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois moisà compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel. La commission émet un avisdéfavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen.
Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formaliséespar un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture. Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol et de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie. Les obligations Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes. Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis. Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.
La commission ajournele dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement. La demande est instruite et soumise à l’avis d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin. Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation et ce, même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministérielreconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ». Le maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune et complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Bien que ne définissant pas précisément la notion d’intensité anormale de l’agent naturel, la loi a jusqu’ici permis la prise en compte d’évènements aussi divers que les inondations, les coulées de boue, les phénomènes liés à l’action de la mer, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes. Pour plus d’information, contactez le service déconcentré de l’État en charge de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre département (préfecture, DDT ou DDPP). La deuxième étape vous permettra de saisir votre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants, pour les dommages aux biens à usage professionnel.
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département.
Préciser également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique). La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées. La demande est étudiée par la commission interministérielle pour chaque année civile, au vu des données scientifiques (rapport météorologique remis à la commission interministérielle en fin de second semestre de l’année suivante).
Les dossiers adressés par la préfecture au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement ,et exceptionnellement en tant que de besoin. Si l’événement est de grande ampleur, la préfecture peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population, mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale. Pour ces derniers cas, il est inutile de déposer un dossier auprès de la mairie. Les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance. Les arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003, portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles, déterminent les conséquences financières de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les phénomènes n’ouvrant pas droit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle. Ces demandes doivent contenir, outre le CERFA (ou la déclaration sur l’honneur en cas de déclaration en ligne), une fiche de renseignements, dûment complétée par la commune. Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « Tempêtes, Neige et Grêles » des contrats d’assurance habitation.
Les services de l’État dans le département de Seine-et-Marne
Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune. « la liste des communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est consultable dans la rubrique relative à l’information des acquéreurs et des locataires (document « liste des communes reconnues »). Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Ce site implante un témoin de connexion dans l’ordinateur du visiteur, lequel enregistre à des fins statistiques des informations relatives à la navigation de ce visiteur dans le site.