Je suis possesseur depuis plusieurs années de sept cyclomoteurs anciens de collection. Ceux ci sont assurés, mais jusqu’à présent je ne les utilisais pas sur la voie publique. Je viens de recevoir un courrier de mon assureur à ce que ces cyclomoteurs soient immatriculés et que ceci soit fait avant le 2 avril, sous peine de résilier mes contrats d’assurance. Je souhaiterai donc les immatriculer ainsi que la législation m’y oblige. (ce serai d’ailleurs l’occasion de profiter de ma récente retraite pour les sortir de leur garage et les faire rouler de nouveau). J’ai donc réalisé il y a plusieurs semaines une demande en ligne pour chacun de mes cyclomoteurs, mais mes demandes n’aboutissent pas.
Pour faire court, cela fait 4 ans que j’assure un véhicule (la loi nous l’obligeant même si le véhicule ne roule pas) qui traîne sur mon parking privé. Comble du comble, je suis dans ces conditions obligé de garder ce véhicule à vie. Parce que même si je voulais le faire détruire, ce serait possible que si j’ai une carte grise à mon nom. Le souci, c’est que dans l’état actuel des choses la loi m’interdit de rouler. Les gendarmes me l’ont bien fait comprendre en me disant que si j’étais contrôlé au volant de mon véhicule, celui-ci serait confisqué, et c’est sans parler de la forte amende à payer.
Lors de démarches en ligne, des documents ou justificatifs peuvent être nécessaires pour l’instruction du dossier. Sauf que ma démarche était en cour d’analyse, je ne pouvais rien faire et depuis 2 semaines je ne vois plus aucune démarche même en réactualisant tout le temps. Quand je souhaite faire une nouvelle demande cela me met impossible une autre demarche est en cour. J’ai indiqué que le 18 décembre, j’avais eu un bug avec la cession de véhicule d’une autre personne qui est apparue sur mon espace ANTS !??
Sachez également qu’une aide en pas à pas est disponible sur notre site internet ainsi que des tutoriels vidéo. Ces démarches sont actuellement accessibles sur votre compte usager depuis plus de 6 mois et nécessitent une action de votre part. Vous avez entamé une ou plusieurs démarche sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés pour votre carte grise. Ensuite vous aurez un message de réception de la demande, par mail, et nous vous conseillons de l’imprimer.. Au cas où la flicaille vous contrôle, montrez leur ceci. Evidemment, certains cas ne sont pas DU TOUT présents comme le cas où votre maman ou votre papa est mort et que vous avez hérité de sa voiture ..
Cliquez sur le bouton bleu Voir vos démarches en cours dans votre compte. Pour une réponse spécifique à votre problème, il faut contacter le support de l’ANTS. Alternativement, vous pouvez utiliser notre service, qui est beaucoup plus simple d’utilisation. N’oubliez pas non plus que même si on vous conseille d’aller en préfecture ou sous-préfecture pour vous faire aider, ça ne sert à rien.. Vous avez désormais la possibilité de téléverser les pièces justificatives manquantes ou d’enregistrer vos coordonnées bancaires ou de valider votre démarche.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Le service instructeur a demandé despièces justificatives complémentairesque vous devrez lui fournirpar la reprise de votre demande depuis votre compte. Seules les demandes à l’état « Demande à compléter » et « Demande en attente de paiement» peuvent être reprises pour être modifiées. Je viens d’avoir une personne qui m’a dit qu’il n’était pas possible de faire un WW après avoir fait un demande d’immatriculation et m’a conseillé à 6cts/min d’être patient. Cela dit rien de nouveau dans mon dossier mais l’espoir fait vivre , bizzarement cette réponse fait suite a un mail que j’ai fait a la prefecture de mon département… Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
Les services de l’État en Moselle
Ceux-ci sont compris dans les dépens, c’est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou de techniciens s’il le juge utile. Il peut également demander au juge de modifier sa mission. Si la consignation n’est pas versée, la désignation de l’expert sera annulée et l’expertise n’aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime. Vous devez payer la consignation dans les délais fixés par le juge.
Il autorise l’expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées. Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
L’expert doit informer le juge de ses opérations et de ses avancées. L’absence de convocation des parties par l’expert peut entraîner la nullité de l’expertise. L’expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Les parties doivent participer aux opérations d’expertise. La décision fixe le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
C’est la partie qui a demandé l’expertise qui doit verser la consignation. Si plusieurs parties doivent consigner cette somme, le juge indique la part de chacune. Cette somme d’argent est une avance de frais destinée à couvrir les frais d’expertise. Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l’expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l’origine ou la cause des dégâts et qui en est responsable selon lui.