Ce service public, créé par décret du 1er juin 1965, gère toutes les demandes concernant les états civils étrangers et dépend du Ministère des Affaires Etrangères. Comme son nom l’indique, il a été créé pour centraliser en un lieu unique tous les registres d’état-civil conservés. Les Français nés à Nantes doivent adresser leur demande à la mairie de leur lieu de naissance.
Au-delà de la production de leurs documents d’état civil, il se charge également d’apporter les mises à jour nécessaires, par les «mentions marginales», à leur acte de naissance, en fonction des événements qui rythment leur vie (naissance, mariage, décès…). Dans ce guide pratique, nous vous expliquons comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation si vous êtes un français de naissance (parent français) né à l’étranger. Cet article s’inscrit dans notre dossier dédié à l’acte de naissance né à l’étranger. L’acte de naissance n’est pas réservé aux personnes résidant en France et nées à l’étranger. Il sera ainsi demandé pour toute une série d’occasions, nécessitant certaines démarches administratives. Qu’une personne soit née en France ou à l’étranger, cet acte prouve légalement son état civil.
Où demander un acte de naissance pour les Français nés à l’étranger ?
Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance. Une pièce d’identité du demandeur étranger (avec lieu de naissance, année de déclaration de naissance et numéro de l’acte de naissance). En résumé, un enfant né de parents français (ou d’un parent français et d’un parent étranger) à l’étranger est français de naissance par filiation. L’extrait sans filiation est réduit au strict minimum, avec les informations personnelles et mentions marginales de la personne concernée, mais sans rien au sujet de ses parents. Tous ces actes d’état civil concernant les Français nés à l’étranger sont ensuite centralisés, en France, au sein d’un service administratif unique et central, basé à Nantes.
Les services s’occupant de ces démarches sont tenus de le lui procurer sans qu’il y ait lieu d’exiger d’autres justificatifs. Votre acte de naissance sera délivré par courrier postal directement à l’adresse que vous avez spécifié. Le délai de délivrance de votre acte peut être de plusieurs semaines selon votre commune. De manière générale, il faut une dizaine de jours pour le recevoir, à condition que les informations saisies soient exactes. En cas d’inexactitude des informations, l’acte ne vous sera pas transmis et une demande d’informations complémentaires vous sera envoyée. D’une façon générale, l’acte de naissance pour les personnes nées à l’étranger met quelques semaines à être obtenu.
Nous vous conseillons tout de même de vous renseigner auprès de l’organisme auquel la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance est destiné. En effet, certains organismes tolèrent les documents d’état civil rédigés dans une langue qui utilise des caractères romains. Enfin, certains organismes disposent de traducteurs assermentés qui réalisent la traduction des documents d’état civil non francophones gratuitement ou moyennement une participation financière modique.
Français nés en France : comment obtenir un acte de naissance ?
Sachez également que vous pourrez faire réaliser la traduction d’un acte de naissance étranger en français par d’autres entités. Vous pourrez notamment vous adresser à un traducteur juré habilité officiant dans votre région de résidence, mais également au Consulat de France dans votre pays étranger de naissance, mais aussi au Consulat de votre pays de naissance se trouvant en France. Vous pourrez enfin faire appel aux services des traducteurs de l’Alliance Française, mais également, parfois, aux services dédiés de l’organisme vous ayant demandé votre acte de naissance qui se chargeront de la traduction de votre document en interne. Pour les enfants nés en dehors du territoire français de parents étrangers, vous pouvez récupérer votre acte de naissance auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de naissance en France. Si l’acte authentique rédigé par une autorité étrangère doit être utilisé pour des démarches administratives en France, il faut obligatoirement effectuer une traduction.
Né à l’étranger ? Recevez votre acte de naissance rapidement
Les délais seront allongés car il faudra prendre en compte les délais postaux d’expédition de la demande et de réception du document. Sachez également que vous pourrez passer par une seconde voie électronique en passant par un guichet administratif en ligne spécialisé dans de telles demandes. Si les étrangers nés à l’étranger doivent avoir recours aux services consulaires pour demander leurs documents d’état civil, les Français nés à l’étranger doivent se rapprocher du service central de l’état civil de Nantes, un organisme dépendant du ministère des Affaires étrangères. Nous vous proposons un guichet administratif électronique simplifié pour demander votre copie intégrale, votre extrait d’acte de naissance avec filiation et votre extrait d’acte de naissance sans filiation sans bouger de chez vous, sur simple complétion d’un formulaire concis.
À savoir que lorsque certains évènements se produisent à l’étranger, la mention marginale qui suit ne peut être inscrite sur l’acte de naissance que si l’événement a été déclaré ou transcrit sur les registres consulaires français dans le pays étranger en question. C’est le cas notamment lors de mariage, les reconnaissances et les décès à l’étranger. Les démarches d’obtention d’un acte de naissance ne sont pas uniques et identiques pour tous les individus. Loin d’être une différence ou une inégalité de traitement entre les personnes, cette multiplicité de procédures s’explique par la nationalité mais également par le lieu de naissance de la personne effectuant la demande. Il faut adresser un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l’acte. Joignez une copie de votre pièce d’identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.
Le problème est plutôt sur le fait qu’un mois plus tard, le 29 septembre 2022, le statut de la demande est toujours « en cours » bien que le délai indicatif soit de « 20 jours » et bien sûr, impossible de joindre qui que ce soit. Ce document est primordial dans mon dossier et je n’ai aucune visibilité sur son obtention sous peine de devoir le refaire au delà d’un certain délai. Le demandeur de l’acte de naissance peut être le représentant légal, les ascendants, les descendants, le conjoint ou le partenaire de Pacs. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Qu’il s’agisse d’une personne née en France ou à l’étranger, la demande d’acte de naissance est une démarche totalement gratuite. Consistant simplement à faire une demande à la mairie de naissance si l’on est né en France, cette formalité diffère pour les personnes nées à l’étranger. En effet, l’interlocuteur unique sera dans ce cas le Service central d’état civil de Nantes, qui fait partie du ministère des affaires étrangères. Dépendant du Ministère des Affaires étrangères, cet organisme public est le seul détenteur des documents d’état civil originaux des personnes françaises nées à l’étranger.