Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires. La difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable. Pour déposer en ligne son attestation d’achèvement des travaux, un lien est disponible également plus bas.
Si je reçois une notification écrite de la validation préfectorale de mon Ad’AP, mon agenda démarre officiellement à compter de la date inscrite sur le courrier. Si mon dossier est un Ad’AP de patrimoine, j’envoie mon dossier à la préfecture. Je remplis le formulaire Cerfa selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier. L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.
70% des ERP font l’objet de travaux sans dérogations puisque les dérogations demandées sur les dossiers d’autorisations de travaux ne concernent que 30% des ERP. Très majoritairement, il s’agit de demandes de dérogation technique (72%) ou financière (20%). CCI France a élaboré un document méthodologique et pédagogique d’aide à l’élaboration des dossiers Ad’AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d’un ERP de 5e catégorie.
Agendas d’accessibilité programmée : le calendrier de leur mise en œuvre
La décision d’approbation ou de refus d’approbation d’un Agenda d‘Accessibilité Programmée est notifiée au demandeur par voie électronique. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci. Retrouvez toutes les informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement de votre entreprise. Le site officiel d’information administrative pour les entreprises. L’absence de transmission ou la transmission de documents de suivi inexacts est sanctionnée.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …). Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants. Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad’AP appartiennent au Code de la construction et de l’habitation . Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.
Si elle a perturbé le cours de vos travaux, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. Vous devez prouver qu’avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité respectaient l’agenda prévu. Pour justifier la durée supplémentaire nécessaire, vous décrivez et prouvez la désorganisation des travaux et les retards qu’elle a provoqué. Pour régulariser votre situation, vous devez demander une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.
L’accessibilité s’inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement. Si la durée initiale approuvée ne correspond pas au maximum légal, il est possible de demander d’augmenter la durée de l’Ad’AP afin de bénéficier de ce maximum autorisé. Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines d’entre elles se présentent comme le site officiel des registres publics d’accessibilité en s’appropriant abusivement des logos ou marques de l’Etat, alors qu’il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration.
L’accessibilité du logement
Si elle ne se prononce pas dans les deux mois, elle est réputée avoir émis un avis favorable. Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). En cas de patrimoine implanté sur plusieurs départements, le gestionnaire présente son approche globale de la mise en accessibilité de celui-ci et organise l’Ad’AP par département. Quand votre dossier est complet, l’absence de réponse du préfet dans un délai de 3 mois signifie le rejet de la prolongation demandée. Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc). À défaut de notification écrite, mon agenda démarre 4 mois après mon envoi en mairie ou en préfecture, à compter de la date de réception.
Est également mis à disposition un outil permettant de justifier des difficultés financières dans le cadre d’une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux et la capacité financière de l’exploitant. Dans le cadre du suivi d’un Ad’AP, chaque propriétaire ou exploitant d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux. L’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée précise le contenu du point de situation à un an et du bilan à mi-parcours. Avant de commencer les travaux, si vous ne l’aviez pas fait lors de la demande d’Ad’AP, vous avez une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire à déposer. Elle détaille les types de travaux, explique et justifie d’éventuelles demandes de dérogations.
En construction est accordée sous respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants. Certains documents doivent obligatoirement être affichés dans des lieux facilement accessibles aux salariés de l’entreprise. Handinorme vous accompagne dans la compréhension et l’évolution des normes PMR dans le cadre de la législation sur l’accessibilité des ERP. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez encore déposer votre demande d’Ad’AP en justifiant des raisons qui ont pu conduire à ce retard. Cet outil gratuit vous permettra, d’avoir un état du niveau d’accessibilité de votre établissement.