Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus). Ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel). Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite. Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de travail – APT).
Quand changer de statut titre de séjour ?
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
Vous serez alerté par email dès que la page « Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Permettent d’exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer. Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.
Fiche synthèse : l’autorisation de travail
A cette liste s’ajoute les métiers en tension pour les ressortissants étrangers originaires d’un pays ayant signé un accord sur les flux migratoires avec la France. Ces accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers entre les pays signataires. Les citoyens de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et suisses ne sont pas concernés, ils bénéficient en effet de la libre circulation au sein du territoire européen et peuvent s’installer et travailler en France. Ils permettent d’améliorer l’ergonomie du site grâce à l’analyse de l’utilisation du site. En outre, ils sont utiles pour obtenir des statistiques de fréquentation afin d’améliorer continuellement votre expérience.
Comment faire une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger ?
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Une 7ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers. Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent en ligne, sur le portail dédié. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Ofii :
L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer). Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail. Si vous avez un visa vacances-travail, vous bénéficiez automatiquement de l’autorisation de travail, sauf si vous êtes australien ou russe.
Permettent d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l’emploi. Votre carte de séjour « travailleur saisonnier » vous permet d’exercer l’emploi qui vous a permis de l’obtenir. Le ressortissant étranger qui sollicite une autorisation de travail peut se voir opposer la situation de l’emploi.
OUVERTURE D’UN SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL POUR LE RECRUTEMENT DE SALARIÉS ÉTRANGERS
Les services compétents apprécient en effet la demande d’autorisation de travail au regard du marché du travail et notamment du taux de chômage dans le secteur ou la zone considérée. Permet d’exercer l’activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Une fois votre visa validé ou votre demande de carte de séjour déposée, vous serez convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Si vous changez de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail. Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Qui doit faire la demande d’autorisation de travail ?
La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur pour un recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par …
Votre carte de séjour « salarié » vous permet d’exercer l’emploi qui vous a permis de l’obtenir. Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat et/ou de titre de séjour en Préfecture. Ce service permet aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Quand demander une autorisation de travail employeur ?
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié ( voir ci-dessous ), l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France préalablement au dépôt du dossier. A cette fin, il doit déposer l’offre d’emploi durant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Apec ou Pôle Emploi). Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Si elle fait l’objet d’une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail. Plus d’informations concernant les dispositions de ces accords sur le site du Ministère de l’Intérieur. Dès que la demande est validée, l’intéressé reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée.