Tout au long de la vie, l’acte de naissance peut être demandé par l’administration dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Dans ce dernier cas, l’hypothèse repose sur le fait que la requête était complète. Au contraire de la copie intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation comprend uniquement une synthèse des informations figurant sur le registre d’état civil.
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Si l’acte n’est pas le vôtre, adressez également un justificatif de parenté (livret de famille…). La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
La réponse à votre acte de naissance est en moyenne traitée sous 3 semaines par la mairie de Nantes. En revanche, les mentions marginales de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation de corps) sont inscrites à la demande de l’intéressé ou de son avocat. Il convient de renseigner son adresse postale, puis son adresse e-mail, et éventuellement son numéro de téléphone. La dernière étape consiste à confirmer les informations saisies auparavant, puis à envoyer la demande via Internet. J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
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Conditions de délivrance
Si le demandeur est également le titulaire de l’acte, les informations sont pré-remplies grâce à la connexion sur France Connect ou service-public.fr. Sinon, il faut renseigner les date, ville et pays de naissance, et les prénoms et nom. Concernant la filiation, les prénoms et noms des parents sont requis, s’ils sont connus. Dans la plupart des cas, les démarches administratives exigent un acte de naissance de moins de 3 mois. Cette durée est mise en place pour s’assurer que le statut de la personne concernée n’a pas changé.
Mairie de Languenan – Site officiel
Lorsqu’un mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore un changement de prénom ou de nom survient, les modifications sont en effet renseignées sur l’acte de naissance. Ces modifications sont alors des mentions marginales de l’acte de naissance. De plus, pour une première demande de carte nationale d’identité ou un renouvellement (de même pour le passeport), vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Si vous vous marriez civilement, vous devez également présenter un de ces deux documents.
Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Le service en ligne n’est pas la seule option disponible pour demander un acte de naissance en France ou à l’étranger. En effet, l’administration est consciente que tout le monde n’a pas accès à un outil numérique et laisse la possibilité d’une requête par courrier ou sur place. Ainsi, tout requérant peut demander à obtenir un extrait de naissance sans filiation, sans limitation de durée ni justification d’aucune sorte. La seule condition pour la demande en ligne est que l’acte souhaité n’ait pas encore été archivé, ce qui est le cas en-deçà des délais indiqués précédemment.
Il s’agit notamment du ou des textes applicables, mais également d’un rappel des faits (naissance, résidence, etc.) ou des actes juridiques (mariage, naturalisation, etc.). Ce certificat peut être nécessaire si vous réalisez, par exemple, une première demande de carte d’identité ou de passeport, mais également si vous postulez à un emploi dans la fonction publique. La délivrance de ce certificat de nationalité française est gratuite et n’a pas de durée de validité.
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. De plus, vous aurez également besoin d’un acte de naissance afin de préparer une succession, mais aussi pour réaliser une donation. Certains actes de vente seront de même soumis à la condition de fourniture d’un acte de naissance.