Lors de ce rendez-vous, le contenu du bulletin numéro 1 ou 2 lui sera énoncé oralement. S’il est formellement interdit au titulaire du casier judiciaire de prendre le document en photo, il a toutefois le droit de prendre des notes. Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles qui sont liées aux violences sexuelles sur mineurs.
Et en bas du formulaire, un libellé est consacré à l’état civil de la personne concernée par le recrutement. Il faut donc renseigner son nom, son prénom, son nom d’usage, sa date et lieu de naissance, son sexe, son adresse et sa filiation. À certaines autorités militaires et administratives et représentant judiciaires comme le Ministère de la Défense et les préfectures. Zoom sur les étapes à suivre et les conditions requises pour obtenir ce dossier qui contient les décisions et les condamnations portées au casier judiciaire. Les concernés ne sont pas autorisés à obtenir une copie, mais peuvent réclamer à consulter le bulletin n°2 auprès des autorités compétentes.
On évoque souvent la question de la validité d’un casier judiciaire. Il est essentiel de comprendre qu’en droit français, aucune disposition législative n’a été prise pour désigner une quelconque date d’expiration d’un extrait de casier judiciaire. La législation française a, en quelque sorte, laissé libres les organismes demandant la fourniture d’un extrait de casier judiciaire de décider de leur validité.
Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Lorsqu’il vous sera demandé de fournir l’extrait de casier judiciaire, il sera question du numéro 3. Celui-ci ne peut être demandé que par la personne concernée ou les parents si l’enfant est mineur. Ce dossier va être transmis à la Préfecture ou bien au consulat français.
En effet, pour ce type de métier un casier judiciaire vierge sera exigé. Avant toute chose, il est important de savoir que le casier judiciaire en France est un document qui retrace la vie pénale d’un individu. Ces condamnations et décisions peuvent avoir été prises par une Cour d’assises (également par une Cour d’assises des mineurs), une Cour d’appel, un Tribunal de police, un Tribunal correctionnel mais aussi par les tribunaux et juges pour enfants. Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu’à certaines personnes ou institutions.
Au terme d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation a été définitivement prononcée, les contraventions et les dispenses de peine seront effacées des bulletins numéros 1, 2 et 3. Dans le cas où la demande de non-inscription sollicitée lors du jugement initial a été refusée, il est possible de demander la suppression d’une condamnation du casier judicaire n°2 avant le délai de réhabilitation légale. Le délai pris en compte pour la réhabilitation légale commence le jour où l’exécution de la peine est considérée comme terminée. S’il s’agit d’une amende, on tient compte du jour où l’amende a été réglée. Dans le cas d’une détention, ce sera le dernier jour passé en prison. Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit (après la durée légale) ou judiciaire (sur demande auprès du Procureur de la République).
Les bulletins numéros 1 et 2 sont des extraits de casier judiciaire dont l’obtention est réservée à certaines catégories de personnes. Concernant le bulletin numéro 3, il est le seul bulletin du casier judiciaire à pouvoir être délivré à la personne intéressée. Le titulaire du casier judiciaire pourra donc faire la demande de son bulletin numéro 3 en passant par le biais de la procédure en ligne ou encore en effectuant une demande par voie postale. La procédure d’obtention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire est-elle identique à celle effectuée par une personne née en France ? Cet article aborde les cas de figure d’un français né à l’étranger mais aussi d’un étranger né à l’étranger. Une personne ayant effectué une demande par télécopie au numéro du Service du Casier judiciaire national pourra également s’attendre à recevoir le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire dans les plus brefs délais.
Les délais de réception seront de deux semaines maximum, le document étant envoyé par courrier simple s’il est vierge et par courrier recommandé avec accusé de réception si des condamnations y figurent. En France, le casier judiciaire est un document extrêmement important qui se compose de trois bulletins et qui vous sera demandé à l’occasion de nombreuses démarches et procédures administratives. En effet, le casier judiciaire est un élément central figurant dans la liste des pièces à fournir dans le cas de procédures diverses. Un extrait de casier judiciaire vous sera notamment demandé si vous postulez à l’un des 396 métiers requérant ce document, ou encore si vous souhaitez acquérir la nationalité française notamment par le biais de la demande de naturalisation. Il est important de savoir que le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation. Il devra, pour ce faire, effectuer une demande auprès du greffe du Tribunal correctionnel de son lieu de résidence qui fixera avec lui un rendez-vous.
Code de la route
Par exemple, dans le cas d’un entretien d’embauche, de nombreux employeurs ont pour coutume de demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire numéro 3 datant de moins de trois mois. Dans le domaine de la fonction publique, le délai est généralement rallongé et les administrations iront obtenir un extrait de casier judiciaire numéro 2 datant de moins de six mois. Concernant les bulletins numéros 1 et 2, leur délivrance est réservée à une liste restreinte de personnes. Ces extraits de casier judiciaire ne pourront en effet jamais être délivrés à la personne intéressée.
A certains employeurs privés
Néanmoins, il est possible pour l’intéressé de consulter ces bulletins afin de savoir s’ils sont vierges ou non. Il s’agit d’une question à laquelle plusieurs réponses peuvent être apportées. En effet, si une personne se demande comment avoir son casier judiciaire, elle doit savoir que plusieurs moyens se trouvent à sa portée. Avant toute chose, il est utile de rappeler que le casier judiciaire est gratuit et que, par conséquent, obtenir un extrait de casier judiciaire est également un acte gratuit. Étudions donc les possibilités qui existent afin d’obtenir son casier judiciaire.
La non-inscription d’une mention au bulletin n°2
Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Il est important de savoir que l’effacement des condamnations sur les bulletins numéros 2 et 3 peut se faire le jour du jugement, avant que la décision n’ait été définitivement rendue. Il s’agira alors d’une requête en effacement anticipé des condamnations. Concernant les bulletins numéros 1 et 2, comme évoqué précédemment, il vous sera impossible d’en obtenir une copie et, ce, même si vous êtes le titulaire dudit casier judiciaire. Ces bulletins ne pourront être obtenus que par les personnes listées ci-dessus.
Il s’agit de vérifier que la personne étrangère a réussi à s’intégrer au sein de la communauté française. Pour tout mineur étranger de moins de 12 ans et dans tous les cas où le lieu de naissance n’est pas connu, le Code de Procédure pénale rend obligatoire la fourniture d’un justificatif d’état-civil pour accompagner la demande. En revanche, s’il contient des mentions, le bulletin numéro 3 vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception sous deux semaines également.