À la fin de l’enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. Plus rarement, l’enquête est confiée à d’autres services de police judiciaire, la douane par exemple. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un contrôle judiciaire.
Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s’il connaît l’auteur des faits. Soit il saisit le tribunal d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction.
Il peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire. Le procureur saisit le juge d’instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à la plainte simple d’une victime. Comme le précise l’article 11 du Code de procédure pénale, l’information judiciaire est écrite et secrète. En effet, le droit français pose le principe fondamental du secret de l’instruction.
Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l’état d’avancement du dossier.
Gérés par des associations d’aide aux victimes, les « BAV » répondent à un réel besoin des justiciables qui ne connaissent pas forcément les rouages de la Justice. En cas de traumatisme lié à une agression, ils peuvent aussi vous proposer un suivi personnalisé, avec une aide de proximité. Vous êtes informé sur l’état du traitement de votre plainte, ce qui permet d’exercer vos droits. Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie). La victime peut obtenir de l’aide auprès d’un bureau d’aide aux victimes. C’est au procureur de prendre une décision sur l’orientation à donner à l’affaire.
La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République. Je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette affaire.
Aussi, peut être que les détails auxquels vous pensez, ne sont pas des éléments matériels de l’infraction retenue. Car l’harcelement est une infracyion trouvant son origine dans le milieu professionnel . Vous devez attendre un rappel téléphonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné. Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne. Vous indiquez que dans vos plaintes, les faits sont sommaires. Vous avez signé votre audition, si cela ne vous convenait pas, il ne fallait pas hésiter à l’indiquer aux forces de l’ordre.
Quelles solutions pour suivre ma plainte ?
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas. Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante. Une fois votre plainte pénale déposée, les délais de la prescription recommencent à courir.
L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. Après un délai de trois mois, sachez que vous pouvez saisir directement la Justice en faisant une constitution de partie civile. En tout état de cause, le suivi de votre plainte peut-être effectué auprès du bureau d’ordre pénal de chaque Tribunal Judiciaire. Vous saurez alors si votre plainte est en cours d’enquête, a fait l’objet d’un classement sans suite, ou si des poursuites sont engagées contre l’auteur.
De même, ces deux parties peuvent, par le biais de leurs avocats, demander au juge d’instruction la réalisation d’actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. N’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Effectivement j’ai signé les dépositions, mais j’ai essayé de regrouper plusieurs faits de même nature pour ne pas que mon PV fasse 15 pages. Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal.