Demande D Inscription Sur La Liste Des Experts Judiciaires

D’abord sur celle établie à la cour d’appel où l’on exerce son activité professionnelle principale, où l’on possède sa résidence. Puis, au bout de 3 ans, il est possible de demander son inscription sur une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Ces particularités expliquent la solution énoncée par l’arrêt du 17 juin 2021, qui recourt de manière inhabituelle à la notion d’autorité de la chose jugée à propos d’une décision de la Cour de cassation. Les experts judiciaires sont des spécialistes de disciplines variées (médecine, architecture, économie, finance…), chargés de donner aux juges un avis technique et professionnel.

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L’expert judiciaire assure le lien entre la société civile et le monde judiciaire. Il met à profit ses compétences professionnelles et techniques pour orienter les magistrats. Pour transformer votre modèle de lettre « Candidature en tant qu’expert judiciaire auprès d’une cour d’appel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Toute personne justifiant de certaines qualifications et/ou expériences peut demander à être inscrite sur la liste d’expert judiciaire afin de se voir attribuer des missions dans un ressort géographique précis.

L’expert judiciaire n’est en effet le conseil d’aucune des parties, contrairement à l’avocat qui prend nécessairement partie dans le procès. Par la suite, la même assemblée générale des magistrats rejette de nouveau la demande de réinscription de l’expert, en s’appuyant sur les mêmes faits que ceux qui avaient motivé la première décision de rejet. La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscription d’un expert. L’inscription initiale sur une liste de Cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans, au terme de laquelle l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées.

La candidature doit être envoyée avant le 1er mars de chaque année, pour les inscriptions à valoir l’année suivante. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas en soi incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires. Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile. Les experts inscrits sur une liste de Cour d’appel peuvent demander leur inscription sur la liste nationale avant le 1er mars en adressant leur demande au procureur général près la Cour de cassation. Plus précisément, le recrutement des experts judiciaires est organisé au sein de chaque cour d’appel. Les experts désignés seront ensuite affectés sur le ressort du tribunal judiciaire qu’ils auront choisi.

Qu’est-ce qu’un auxiliaire de justice ?

Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier. Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d’expert depuis votre inscription notamment par la production de vos trois derniers rapports annuels d’activité. La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies ou en cours dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes. Les dossiers pour être pris en compte doivent être impérativement adressés avant le 1er mars d’une année pour inscription ou réinscription l’année suivante. Les experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel.

Mandataires de justice

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ….). Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’intégrer dans sa décision.

Celle-ci comprend une lettre, ainsi que toutes les pièces qui permettraient d’apprécier ses compétences. Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d’expert même antérieure à votre inscription et par la production de votre rapport annuel d’activité de l’année précédente. En ce qui concerne l’année en cours, il est souhaité que soit établi et adressé au service des experts à la Cour d’appel de Colmar avant le 1er novembre de l’année en cours un rapport d’activité complémentaire précisant les rapports déposés et les missions en cours pour les 10 mois écoulés. Le candidat précisera également le nom et l’adresse de ses employeurs, justifiera de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, de l’indication des moyens et des installations dont il peut disposer.

La Cour de cassation qui annule la décision de l’assemblée générale rappelle que l’exercice de la profession d’avocat n’est pas en soi incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires. Et de préciser que la condition d’indépendance doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat. Lorsque cette condition est vérifiée, c’est à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères de l’article 2 précité.

Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles. Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF adresse à un employeur une lettre conce… Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise qui vend des arti…

Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. La candidature à réinscription sera instruite par le Procureur de la République auprès duquel elle aura été déposée. Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c’est l’Assemblée Générale des magistrats de la Cour d’appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.

Et c’est précisément cette condition de l’article 2, 6° du décret de 2004 précité, que l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel a fait valoir pour refuser l’inscription d’une avocate qui sollicitait son inscription initiale sur la liste des experts dans la rubrique traduction. L’assemblée générale des magistrats décide ensuite de l’admission à une inscription sur la liste des experts judiciaires, après une enquête du Parquet. L’expert peut donc enfin prêter serment devant la cour d’appel avant sa première inscription. Saisie d’un autre recours, la deuxième chambre civile annule la seconde décision de l’assemblée générale. Son arrêt du 17 juin 2021 est prononcé au visa, notamment, de l’article 1355 du code civil, selon lequel « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».