Besoin d’information pour vos démarches en mairie et préfectures ? S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique. Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d’un titre de séjour en cours de validité).
C’est pourquoi il est important de respecter les conditions liées à la réintégration dans la nationalité française afin d’augmenter vos chances de l’obtenir. De la décision de rejet ou d’ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.
Pour effectuer ces démarches, il est recommandé d’être assisté par un Avocat. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Maladie – Accident de service
Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à la suite d’un mariage avec un étranger.
Si vous résidez en France mais que votre époux et/ou vos enfants résident à l’étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française. Notice d’information pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française relative à la détermination du nom de vos enfants suscepti… L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. En cas d’ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Consultez le site e-justicepour avoir des informations complémentaires.
Démarches post-décès
Il en est de même lorsque l’étranger n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. L’étranger doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil. Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.
Prouver votre assimilation à la communauté française, notamment à travers des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou encore familial, etc. Bien que la situation soit rare, il est possible de perdre la nationalité française. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.
Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même l’enfant mineur. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit.
La réintégration permet à une personne qui a perdu la nationalité française de la retrouver pour l’avenir. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.