Demande D’acte De Naissance Pour Les Français Nés À L’étranger

Cependant, pour les Français nés à l’étranger, la procédure à suivre est différente, que ce soit pour l’obtention d’un acte de naissance ou de tout autre document d’état civil. En effet, pour qu’un acte de naissance “né à l’étranger” vous soit établi, vous devez obligatoirement vous adresser au service central d’état civil de Nantes. Seules les personnes nées sur le territoire français peuvent obtenir un acte de naissance en mairie française. Si vous êtes né Français (de parents avec la nationalité française) à l’étranger et que la transcription de votre acte de naissance a bien été effectuée, vous pouvez demander votre acte de naissance en ligne sur notre site internet. L’extrait sans filiation peut normalement être délivré à toute personne sans justificatif. La personne concernée par l’acte de naissance peut donc se décharger de cette démarche.

demande d'acte de naissance pour les français nés à l'étranger

Cet organisme n’étant pas un organisme ouvert au public, vous ne pourrez donc pas vous y rendre en personne pour effectuer votre demande. Il conviendra donc d’effectuer votre démarche en ligne via le portail internet officiel qui est dédié à de telles demandes. Ce portail internet se nomme « Pastel Diplomatie » et est très simple d’utilisation. Vous pourrez également adresser votre demande à ce service en optant pour la démarche par correspondance. En règle générale, les services consulaires établis en France disposent d’un officier d’état civil consulaire qui représente l’officier de la commune de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance. Pour formuler une demande, il faut produire certains documents qui peuvent là encore varier en fonction du pays concerné.

Les modalités peuvent varier d’un pays à l’autre, mais en général il est possible de faire la demande en ligne, depuis le site internet de l’ambassade ou du consulat. Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet ou faire une demande par correspondance. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée.

Prenez donc le soin de bien renseigner l’adresse postale lors de la demande. Le préfet est le seul compétent pour décider d’accepter ou de rejeter ce type de demande. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.

Que faut-il faire pour obtenir cet acte de naissance ?

Si vous venez d’obtenir la nationalité française, consultez notre article sur l’acte de naissance après naturalisation. Comme pour tous les Français, les citoyens nés à l’étranger voient leur acte de naissance original complété par des mentions marginales au fur et à mesure des événements qui peuvent rythmer leur vie. Il s’agit notamment des mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation ou encore de reconnaissance.

Etranger né à l’étranger

N’oubliez pas que, afin de pouvoir accomplir l’acte que vous souhaitez en France, les actes de naissance se doivent d’être traduits en français. Sachez à ce titre que certains services consulaires vous proposeront des actes de naissance (copies intégrales ou extraits) en format plurilingue, français inclus, ce qui vous permettra d’éviter une formalité de traduction supplémentaire. Dans certaines régions du monde, l’obtention de tels documents officiels peut prendre du temps. Les services consulaires peuvent éventuellement apprécier l’urgence d’une demande au cas par cas avant d’envoyer leur réponse par courrier. Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Par contre, vous n’avez pas à justifier votre parenté pour la demande d’un extrait sans filiation. Comme en France, les documents d’état civil produits par les services consulaires peuvent généralement être demandés et délivrés à la personne concernée, mais aussi un ascendant, descendant, conjoint, représentant légal ou mandataire . Notez toutefois que les personnes autorisées à formuler la demander peuvent différer en fonction du pays concerné, certains étant plus flexibles que d’autres sur cette question.

Les actes de décès

La procédure à suivre pour obtenir un acte de naissance tient plus du lieu de naissance que de la nationalité. En tant que personne étrangère née à l’étranger, sachez qu’il est tout à fait possible d’obtenir un acte de naissance provenant de votre pays d’origine même si vous résidez en France. Vous devez toutefois savoir que, pour ce faire, il sera nécessaire de faire votre démarche administrative auprès des services consulaires de votre pays de naissance. Vous pourrez donc formuler votre demande de document d’état civil afin d’obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, mais aussi un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. D’un pays à l’autre, les formats de ces documents civils peuvent varier des documents d’état civil français. Néanmoins, les pays francophones vous fourniront des documents sensiblement identiques aux documents provenant de France, à la différence des mentions marginales qui peuvent présenter de légères variations.

Faire la démarche de demande simplifiée en ligne, en complétant le formulaire disponible sur cette page. Je vous conseille de vous rendre au guichet de votre mairie ou de les contacter par téléphone mais de ne pas rentrer vos coordonnées bancaires pour votre demande d’acte de naissance. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée . En effet, les administrations souhaitent le plus souvent ces documents et rejettent un simple extrait sans filiation.

Bien entendu, les Français nés à l’étranger ont les mêmes droits que les Français nés dans l’Hexagone ou dans les territoires d’Outre-mer. Ils peuvent parfaitement demander leurs documents d’état civil, dont la copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance en France, sans avoir à contacter leur ville de naissance dans le pays étranger ou ses services consulaires en France. Ainsi, la copie intégrale ou extrait d’acte ne peut pas être adressé aux frères et sœurs, à moins d’être des représentants légaux du titulaire du document d’état-civil. Cependant, ils peuvent recevoir un extrait d’acte avec filiation s’ils indiquent les noms et prénoms des parents du titulaire et s’ils justifient de leur qualité d’héritiers.