Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l’adresse que vous nous indiquez. Tout règlement honoré en espèces ne pourra ouvrir de droit à l’avantage fiscal. Sauvegardez l’ensemble de vos agréments et attestations simplement sur votre Bureau Virtuel Auto Entrepreneur. Parcourir les informations juridiques si vous le souhaitez (ce n’est pas indispensable).
S’agissant du matériel, il convient de voir cela avec vos clients, il n’y a pas de règles prédéfinies. En tant qu’auto-entrepreneur en service à la personne employée de maison, cela dépend de votre activité précisément. Par exemple, si vous vous occupez de l’entretien de la maison, vous exercez une activité artisanale soumis à l’imposition micro-BIC. Bonjour, je souhaite me lancer en micro entreprise SAP a dominante aide administrative. En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part. Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne.
L’auto-entrepreneur ne peut donc que bénéficier du CESU préfinancé et non de celui déclaratif. Toutefois, une personne peut combiner le statut auto-entrepreneur et le statut de salarié et ainsi bénéficier des deux types de rémunération par CESU. Il me facturerai moi, entreprise et moi-même je facture au client, qui pourra bénéficier du crédit d’impôt car je suis moi-même une structure déclarée. Car avec un agreement ou une declaration service a la personne a la direccte il y a un exclusivité a travailler que pour des particuiers.
Auto-entreprise de services à la personne : les avantages fiscaux
Mais bien qu’elle présente certains inconvénients, cette démarche est généralement recommandée car elle offre à l’auto-entreprise des avantages indéniables. Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées. À partir du moment où l’auto-entrepreneur réalise une déclaration d’activité de services à la personne ou qu’il demande un agrément ou une autorisation, il doit respecter un certain nombre de conditions. Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien.
Pourquoi et comment s’enregistrer pour la première fois dans NOVA ?
Cet agrément est valable 5 ans et il peut être renouvelé directement sur le site de l’agence nationale des services à la personne. L’instruction des dossiers de demande d’agrément se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département concerné. C’est auprès d’elle que l’auto-entrepreneur doit faire une demande de dossier. Une fois celui-ci rempli, la DIRECCTE se charge aussitôt de vérifier que le dossier est complet et vous délivre alors un certificat de dépôt qui signifie que l’instruction commence.
En tant qu’auto-entrepreneur,vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. À noter que si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de son impôt sur le revenu, votre client sera remboursé du surplus ou de la totalité (s’il est non imposable) par l’administration fiscale. D’améliorer votre visibilité dans l’annuaire des services à la personne de la DGE.
Les clients de l’auto-entreprise de services à la personne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, à condition que l’auto-entrepreneur ait réalisé une déclaration au préalable. Ces avantages permettent de réduire le coût de la prestation et incitent ainsi les particuliers à faire appel aux services des professionnels du service à la personne. On distingue principalement deux dispositifs différents en la matière.
La déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, l’agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d’intervention de l’organisme . Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers à leur domicile.
La création d’une micro-entreprise spécialisée dans les services à la personne nécessite un une autorisation ou un agrément délivré par l’Etat. Cependant, une fois votre déclaration réalisée, il vous est impossible de cumuler cette prestation avec une autre activité professionnelle. Vous êtes alors contraint de vous engager exclusivement pour des particuliers. La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur. Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément. Pour l’obtenir, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.
Sachez toutefois qu’en tant que service à la personne , vous ne pourrez pas demander l’agrément simple qui offre à vos clients un crédit d’impôt car celui-ci vous soumet à une exclusivité d’activité. Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt. L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction de du service à la personne proposé. Les deux possibilités lui permette de proposer à ses clients des avantages fiscaux et sociaux intéressants. L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.