Les dernières entreprises éligibles avaient jusqu’au 15 juin 2022 pour déposer leur dossier complet pour bénéficier de la dernière aide (coûts fixes février 2022). Le gouvernement met en place des aides financières pour les commerçants et indépendants concernés par la fermeture administrative, lié au confinement d’automne. Les demandes d’aides financières seront à formuler début décembre sur votre espace contribuable personnel. Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir tous les indépendants, les très petites entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Je reçois hier une réponse du service des impôts m’autorisant à reformuler une demande , en répondant « non » à la question. J’ai eu moi aussi un refus parce qu’il parait que le chiffre d’affaire ne correspond pas aux informations qu’ils ont. Je leur ait envoyé un message avec le relevé de banque qui prouve mon CA de mars 2019 et depuis, silence radio. Si l’aide n’est toujours pas acceptée je n’aurai pas d’autre choix que de mettre la clé sous la porte.
La reconduction généralisée du Fonds de solidarité est, pour l’heure, limitée au mois de juin 2020. Toutefois, compte tenu des reconductions successives de ce dispositif intervenues depuis le mois de mars, il n’est pas exclu qu’une reconduction au-delà du mois de juin intervienne très prochainement. Le cas échéant, nous ne manquerons pas de vous en tenir informer. Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020. Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet.
On me dit que le chiffre d affaire déclaré ne correspond pas avec les informations qu ils ont. Bénéficieront d’une subvention mensuelle égale à 20% du CA de référence, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d’au moins 20%. Bonjour,avec un début d’activité de 27 novembre 2019 , l’aide est possible, mais je ne connais pas ce type d’aide.
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Dans le formulaire, tu dois trouver le mode de calcul de perte de chiffre d’affaire entre la période de référence et le mois où tu a subi une perte de CA. Enfin, pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, celles-ci bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de euros. Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juin 2021 est en ligne. Le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
Nous venons de répondre aux services des impôts qui nous ont demandé des informations complémentaires. A l’issue de leurs réponses, nous suivrons vos précieux conseils. Dans le cadre de mon EIRL, le même jour, j’ai tenté d’effectuer 2 demandes de l’aide COVID. Pour la 1ère, c’était impossible de renseigner le formulaire mais pour la 2nde pas de problème. Seulement, j’ai appris par la suite que ma 1ère demande était impossible car j’avais dépassé le délai de 2 mois . Par contre la 2nde demande a été acceptée alors que le délai était aussi passé .
Impôts : paiement par chèque accepté ?
Au regard de votre double statut, cette situation est trop spécifique pour y apporter une réponse certaine. Dans tous les cas, si votre qualité de salarié permet l’octroi du fonds de solidarité, un recours est toujours possible dans le délai de deux mois ( si indication des voies et délai de recours sinon… Voir plus 1 an) et vous pourrez toujours contester les décisions de retrait de vos anciennes aides. Je suis esthéticienne à domicile mais aussi employée dans la grande distribution à 30h donc temps partiel. Ma demande d’aide de fonds de solidarité vient de m’être refusée car l’inspecteur qui a examiné mon dossier me dit que je suis à temps plein.. Je viens de lui répondre et de mettre en pièce jointe mon avenant au contrat .
Selon ton lieu d’exercice les conditions de pertes de CA changent. La période de référence varie selon la date de début d’activité. Déclaration sur l’honneur que les informations transmises pas l’entreprise sont exactes. Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis, c’est peut-être celle qui est la plus citée.
La liste S2 n’a pas de lien avec le fonds de solidarité. Les micro-entreprises en liste S2 ne sont pas éligibles pour l’aide de juin ou juillet 2021 (sauf s’ils ont un ERP). Le dispositifaide «loyer» a pris le relais du fonds de solidarité jusqu’en mars 2022. Les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » remplaçaient le fonds de fonds de solidarité jusqu’en janvier 2022. Pour chaque période mensuelle considérée, les aides prévues ne sont pas cumulables. Bénéficieront d’une subvention égale à 20% du CA de référence, les entreprises qui on fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50%.
La reconduction de l’aide financière de € au-delà de mai 2020, qui était initialement circonscrite à certains secteurs d’activité, vient d’être généralisée à l’ensemble des entreprises, sous les mêmes conditions d’éligibilité, mais pour le seul mois de juin 2020. Le premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin dans le cas général en mai dernier. Les conditions applicables aux pertes du mois d’août 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juillet 2021.Toutefois, pour août 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 30% à 20% du montant de la perte. Pour bénéficier sur fonds de solidarité, les entreprises devaient transmettre les documents justifiant leur situation. Le site Service-public.fr met à disposition la liste complète des justificatifs demandés selon la situation de l’entreprise (voir l’onglet « comment demander l’aide »). La fin du fonds de solidarité a été annoncée par les ministères économiques et financiers dans un communiqué de presse du 30 août 2021 (pdf – 42 ko).