Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d’examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées . Dans l’intérêt du candidat, afin de ne pas l’exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés lors du passage des épreuves doivent être en cohérence avec ceux dont dispose l’élève au cours de sa scolarité. La demande d’aménagements d’examens doit être faite auprès d’un médecin désigné par la commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées par le chef de l’établissement où est scolarisé le candidat. Informations et documents pour les demandes d’aménagement des examens de la session 2021 (bac général et technologique, DNB, examens professionnels, …). Cette rubrique expose la réglementation qui s’applique aux candidats en situation de handicap préparant des examens de l’enseignement scolaire. Les aménagements varient en fonction du handicap et portent uniquement sur les conditions matérielles de déroulement des épreuves (tiers-temps, aménagement des locaux, aide d’un tiers…).
La décision de maintien en maternelle ne peut être prononcée que par la CDAPH dans le cadre du PPS d’un élève en situation de handicap. Le chef d’établissement transmetle dossier de demande auquel est ajouté l’avis médical (sous pli cacheté) à l’académie pour décision et en informe la famille. Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’aménagement pour accéder à certaine formation CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, cet article vous intéresse. S’il s’agit de la procédure complète, le candidat envoie, éventuellement par l’intermédiaire de son établissement, les pièces médicales sous pli confidentiel au service médical de la DSDEN de son département. Vous pouvez en parler dès la prise de contact avec le service d’accompagnement des étudiants en situation de handicap et le référent handicap de votre établissement.
Les adaptations utilisées doivent correspondre, en règle générale, aux moyens que vous utilisez lors de vos études. Toute demande doit être effectuée avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours. Les candidats avec un handicap (tel que défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles). Merci de n’imprimer cette page que si cela vous est vraiment nécessaire. Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.
Les aménagements d’épreuves doivent être demandés par le candidat lors de son inscription à l’examen. L’octroi de ces aides doit prendre en compte à la fois le besoin présenté par le candidat et son degré de familiarité avec les aménagements proposés. En amont de cette décision, une concertation de l’équipe de suivi de scolarisation est nécessaire. La proposition de maintien en maternelle doit prendre en compte les acquisitions de l’élève concerné sur l’ensemble du cycle 1 allant de la petite section de maternelle à la grande section de maternelle et ne peut intervenir qu’en fin de cycle. L’immaturité affective ou scolaire d’un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle. Puis d’envoyer une copie de cette demande, sans information médicale, au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.
Il faut se renseigner le plus tôt possible sur le cas précis de son enfant afin que l’aménagement respecte l’ensemble des procédures en vigueur et que les échanges soient fluides. La date de dépôt et le dossier peuvent différer d’une académie à l’autre, et selon l’examen, consultez le site de votre académie pour connaitre la date limite de dépôt de votre dossier. Une adaptation des sujets peut être mise en place, avec recours à un sujet en braille ou en gros caractères.
Ministère
Les dates sont généralement précisées sur le site de l’Académie auprès de laquelle le candidat est inscrit. Bien entendu si la situation de handicap se présente après la date de clôture des inscriptions ou qu’elle s’aggrave après cette même date, nécessitant des demandes annexes, un recours est envisageable. Pour faire une demande d’aménagement d’examen et de concours, il n’est pas obligatoire que vous ayez déjà un dossier MDPH. Pour permettre à votre enfant d’en bénéficier, vous devez adresser une demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH. Ce dernier rend un avis dans lequel il propose des aménagements et qu’il adresse à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours ainsi qu’à vous (votre enfant, s’il est majeur). L’autorité administrative décide, quant à elle, des aménagements accordés et vous (votre enfant, s’il est majeur) notifie alors sa décision.
Les candidats aux examens, présentant un handicap, peuvent demander des aménagements d’épreuves en utilisant les formulaires ci-dessous selon la procédure qui vous convient. L’avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est transmis à l’autorité administrative en charge de l’organisation de l’examen, le recteur d’académie. Peuvent bénéficier d’un aménagement d’épreuves les candidats aux examens qui présentent, un handicap, c’est-à-dire une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions. Les candidats blessés ou malades lors des épreuves ne rentrent pas dans cette situation. Le handicap doit être reconnu par le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées .
Pour les épreuves de l’enseignement agricole
Du bénéfice de l’aide humaine attribuée par la commission départementale des droits et de l’autonomie pendant les périodes de formation en milieu professionnelle lorsqu’un accompagnement s’avère nécessaire lors de ces périodes de formation. Il fait parvenir sa demande d’aménagements pour l’ensemble des épreuves au praticien désigné par la CDAPH. L’équipe pédagogique émet une appréciation, sur la base des besoins constatés en classe et aux attendus à chaque épreuve. Le certificat d’aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d’un premier niveau de qualification professionnelle. Le chef d’établissement reçoit la demande d’aménagement par le biais d’AMEX Il complète l’avis pédagogique, et éventuellement la fiche pédagogique.
Il est mis en oeuvre également pour les épreuves à l’issue de la formation. En cas de changement d’orientation, ou en cas d’inscription à un autre examen, la demande devra être sollicitée à nouveau. Le candidat doit initier la démarche de demande d’aménagement d’épreuves de l’examen dès l’entrée en formation et au plus tard le 31 décembre de cette année-là. Construire une école inclusive c’est construire une école accueillante qui s‘adapte aux besoins et aux différences de chaque élève qu’ils soient en situation de handicap, à haut potentiel ou malades. L’académie se mobilise pour promouvoir l’École inclusive de la maternelle à l’université, priorité nationale. Celle-ci devra impérativement être accompagnée d’un certificat médical détaillé et motivé.
Votre demande d’aménagements des examens doit être effectuée le plus tôt possible, en début d’année scolaire et universitaire. La procédure complète concerne les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement privé hors contrat, au CNED ou en candidat libre. Selon votre situation de handicap et la nature des aides nécessaires, vous pouvez aussi disposer d’une salle particulière pour passer votre épreuve. Dans ce cas, un surveillant sera dédié à la surveillance de votre épreuve. Si besoin est, le positionnement de votre interlocuteur dans la salle doit vous permettre la lecture labiale. L’aménagement d’épreuves, s’il y a lieu, doit alors être mis en oeuvre par l’établissement pour toutes les épreuves d’examen qui se déroulent au cours de la formation.
La CFDT IDF propose le Rendez-vous de l’emploi pour les personnes en situation de handicap
Les formulaires de demande d’aménagement se trouvent dans ladocuthèque. En créant votre compte, vous ne renseignez qu’une seule fois vos informations personnelles. Les demandes de majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve dite. Adaptations ou dispenses d’épreuves rendues nécessaires par certains handicaps. Le candidat peut passer ses examens sur plusieurs mois, entre juin et septembre par exemple.