Dans le cadre d’une location, certains propriétaires imposent à leur locataire un paiement des loyers par prélèvement automatique mensuel. Cette pratique est interdite par la loi, et ce même si elle est prévue dans le contrat de bail du logement. L’article 4 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu’une clause imposant comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire doit être réputée non écrite. Juridiquement, avec le prélèvement automatique, le client autorise son créancier à émettre des prélèvements sur son compte.
Il est éventuellement possible que cette démarche soit accessible en ligne, renseignez-vous auprès de votre banque. Il est ensuite conseillé de prévenir votre créancier et de régulariser votre situation si vous n’avez pas encore réglé l’ensemble de vos échéances. En revanche, vous vous exposez à des frais de rejet de prélèvement SEPA, aussi bien avec votre banque que votre créancier. C’est pourquoi il est conseillé de faire une demande de rejet tardif de prélèvement uniquement si vous avez un désaccord avec votre créancier sur le montant d’une facture ou en cas de suspicion de fraude par exemple. Informer la banque de sa volonté d’interrompre le prélèvement, soit en lui adressant un courrier avec accusé de réception.
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Mais attention cette société a pu obtenir votre consentement via un démarchage par exemple sans que vous ne le réalisiez. Si c’est le cas et que vous estimez avoir été victime d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs comme Que Choisir. Vous êtes tout à fait en droit de contester un prélèvement automatique (une partie du montant ou la totalité de la somme). Même si vous aviez donné l’autorisation de ce prélèvement auparavant, vous pouvez réclamer un remboursement.
Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?
Vous pouvez arrêter un prélèvement à tout moment en vous adressant à votre créancier ou votre banque. A La Banque Postale, vous pouvez, faire opposition sur le prélèvement ou révoquer l’ordre (tous les prélèvements à venir). Ouvrez un compte bancaire à La Banque Postale et bénéficiez de nos différentes offres et services banque et assurance. Selon que vous souhaitiez annuler définitivement un prélèvement automatique ou que vous souhaitiez simplement le bloquer temporairement, la marche à suivre est différente. En France tout comme dans toute la zone euro, quand on parle de prélèvements automatiques, il s’agit d’opérations bancaires tenues de respecter la norme SEPA . Que ce soit pour annuler définitivement un prélèvement automatique ou simplement le bloquer temporairement, la démarche est différente.
Il vous suffit d’envoyer une lettre d’arrêt de prélèvement automatique à votre banque. Vous avez 8 semaines suivant le débit de votre compte en banque pour adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque. Elle est tenue, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre contestation, de vous rembourser la somme contestée OU de vous informer de son refus d’effectuer ce remboursement. A noter que selon les banques, une contestation par mail pourra être recevable.
En règle générale, cette révocation est gratuite, sauf « s’il y a convention contraire » . Ainsi, veillez à vérifier les conditions tarifaires de votre banque pour savoir si des frais vous seront appliqués en cas de révocation d’un prélèvement automatique (il faudra peut-être, dans ce cas, envisager de changer de banque). La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l’opération ou pour vous informer de son refus de rembourser ; votre banque ne peut percevoir de frais. Depuis la mise en place du prélèvement SEPA, pour payer par prélèvement automatique, il n’est plus nécessaire d’autoriser à la fois votre créancier à prélever et votre banque à payer. Si vous voulez utiliser le prélèvement automatique, vous devez remettre ou adresser à votre créancier une autorisation de prélever appelé mandat.
Immobilier & Logement Contrat de bail d’habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d’autorisation … Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Je joins à ce courrier une copie de mon relevé de compte ou figure ce prélèvement.
En cas de perte de chèque, retrouvez la procédure d’opposition sur ce lien. Néanmoins, si ce dernier souhaite arrêter de manière ponctuelle un prélèvement, il s’agira alors de le “bloquer” ou d’y “faire opposition” selon les termes SEPA. Le recours au prélèvement automatique est le plus répandu en Europe. C’est alors un moyen de paiement par lequel toute personne autorise un créancier (opérateur de téléphonie, fournisseur d’électricité…) à prélever sur un de ses comptes bancaires, de toute somme qu’il lui doit. La Société Générale vous permet également de faire une annulation définitive, vous devez contacter votre créancier, et vous pouvez également révoquer en choisissant « Contester le créancier » sur votre compte.
Tous ceux qui ont lieu dans la zone Euro sont en effet soumis à cette réglementation qui a changé la manière d’autoriser un prélèvement, mais aussi de l’annuler. Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).
En général, dans le cadre de la résiliation de votre contrat, vous écrivez un courrier de résiliation. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier spécifique, la résiliation de votre contrat entraînant implicitement l’arrêt du prélèvement. S’il est lié à un contrat en cours, vous devrez contacter votre créancier pour révoquer votre mandat de prélèvement en résiliant ce contrat.
Une fois le prélèvement identifié, il faudra résilier votre contrat auprès de l’organisme (association, ONG, fournisseur d’eau, impots..) pour que le prélèvement s’arrête automatiquement. Si cette démarche est sans succès vous pouvez également révoquer le mandat auprès de votre banque. Si ces recherches sont infructueuses, il peut s’agir soit d’une fraude, soit d’un prélèvement autorisé que vous avez oublié. Dans le premier cas, il faut contacter votre banque pour demander un remboursement. Dans le 2ème cas, vous pouvez le révoquer auprès de votre banque et attendre que le créancier revienne vers vous.
Vous devez également adresser une lettre de contestation (recommandée avec accusé de réception) à votre créancier afin de régler le litige directement avec lui. Pour arrêter les prélèvements, une simple lettre adressée en recommandé avec accusé de réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. Soulignons qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple. En effet, le défaut de paiement pourrait entraîner des frais bancaires, mais aussi une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Par conséquent, il est préférable d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure.