L’autorisation préfectorale ne concerne que la liste et les modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles figurant au verso de l’imprimé. Afin de pouvoir procéder à la destruction à tir de certaines espèces d’animaux nuisibles, pour la période du 1er février au 30 juin, n’oubliez pas de faire, dès à présent, votre demande d’autorisation auprès de la direction départementale des Territoires. Les personnes souhaitant réaliser de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par chasse au vol doivent prendre directement contact avec la DDTDirection départementale des territoires par mail.
Vous pouvez utiliser le même identifiant, si vous avez déjà fait des demandes via le site “démarches simplifiées” (voir lien ci-dessous) , sinon ,pour se connecter, il suffit de créer un compte avec son adresse email puis de remplir le formulaire en ligne. 3- Enfin, le droit de destruction peut aussi être délégué à un piégeur agréé par le préfet dont les coordonnées peuvent être obtenue auprès de l’Association des Piégeurs, ZA Atton sud, rue Pierre Adt, ATTON. Les interventions de piégeage se font par des piégeurs agréés selon les modalités prévue par l’arrêté du 29 janvier 2007. Ces classements s’appuient sur les signalements de dégâts qui doivent être faits auprès de la fédération départementale des chasseurs selon l’imprimé ci-dessous.
L’article R du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction d’animaux d’espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » en précisant que les détenteurs de ce droit doivent l’exercer personnellement ou le déléguer par écrit. Ces trois espèces peuvent être classées nuisibles dans les départements après proposition faite par la Commission Départemental de la Chasse et de la Faune sauvage dans sa formation spécialisée « Nuisibles » et par arrêté préfectoral. Lorsque la demande a été faite avec le formulaire papier, le bilan doit être transmis sous format papier à la direction départementale des territoires de la Vienne, 20 Rue de la Providence, BP 80523, Poitiers cedex. Pour pouvoir tirer certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, il convient de solliciter une autorisation préfectorale. Le sanglier étant également classé « ESOD » (espèce susceptible d’occasionner des dégâts), il peut être détruit à tir par le détenteur du droit de destruction , après en avoir informé, au préalable, le propriétaire des parcelles, jusqu’au 31 mars.
La gestion du sanglier est un sujet très sensible, et afin de prendre en considération cette difficulté, les périodes de chasse se sont étendues ces dernières années. Justifié par l´atteinte que peut porter l´espèce à la santé et à la sécurité publiques, à la protection de la flore et de la faune ou aux activités agricoles, forestières, aquacoles, et à d´autres formes de propriété. Les modes de destruction autorisés diffèrent selon les espèces et les périodes. La période de chasse s’étend jusqu’au 31 mars donc il peut être chassé librement (sans déclaration préalable) en battue, à l’affût et à l’approche jusqu’à cette date, par le détenteur du droit de chasse. L’espèce sanglier est aujourd’hui présente sur l’ensemble du département, et il se tue des sangliers dans 90 % des communes de Maine et Loire.
Adresser un bilan des prises réalisées entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours à la FDC du département. Les Lieutenants de Louveterie assurent, sous le contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l’exécution des battues administratives ordonnées par le Préfet et participent aux réunions des unités de gestion du sanglier. Les Lieutenants de Louveterie sont les conseillers techniques de l’administration.
Permis de chasser
Pour les espèces indigènes susceptibles d’être classées nuisibles et définies au troisième groupe de l’article R.427-6 du code de l’environnement, les préfets ont la possibilité de les classer nuisibles dans tout ou partie du département. Ce classement s’effectue dans le cadre d’un arrêté préfectoral annuel, après consultation du public. Le lapin de garenne n’étant plus classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts que sur certaines communes du département, sa destruction (tir, piégeage) n’est plus possible sur les autres communes du département (arrêté du 20 juillet 2021). A l’appui du formulaire à télécharger, un état des lieux annuel peut être établi.
Régulation par tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (corbeaux freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, renard, fo… Le ministre de la transition écologique et solidaire fixe la liste des espèces d’animaux susceptibles d’être classées nuisibles, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et consultation du public. Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est fixé par des arrêtés ministériels qui définissent au niveau national et au niveau départemental la liste de ces espèces.
Ils assurent leurs missions de prévention des dégâts en veillant au respect de la réglementation et participent à l’information auprès de la population locale. Le permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours est requis pour la destruction à tir. Les arrêtés ministériels de 2016 et de 2019 déterminent, pour chaque espèce, les périodes et les modes de destruction autorisés ainsi que les formalités requises.
Le tir, soumis à autorisation individuelle annuelle et devant faire l’objet d’un compte-rendu annuel (formulaire joint avec l’autorisation). Le lien d’accès à la téléprocédure du bilan et le formulaire seront mis en ligne à compter du 1er octobre 2022. La DDTM a mis en place une téléprocédure relative à la destruction exceptionnelle à tir du sanglier sur le mois de mai 2019. Une fois l’instruction réalisée et la demande validée, l’autorisation sera disponible via une attestation téléchargeable ; cette attestation, à imprimer par vos soins, sera à présenter en cas de contrôle pour l’ensemble des participants à l’action.
Le classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour les espèces indigènes classées nuisibles dans chaque département et définies au deuxième groupe de l’article R.427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, en vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022, fixe la liste des espèces classées dans le département de l’Ain ainsi que les périodes et les modalités d’intervention. 3éme groupe, la liste complémentaire des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration. Depuis le 1er juillet 2012, la procédure de détermination des espèces d’animaux nuisibles a évolué conformément au décret du 23 mars 2012.
L’arrêté préfectoral signé le 29 juin 2021 défini la liste des communes où la présence de ces espèces est avérée. Dans le département de l’Ain, l’arrêté préfectoral du 6 mai 2021, en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, classe le sanglier nuisible sur l’ensemble du département et détermine les modalités d’intervention. Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Les modalités de piégeage doivent prendre en compte la présence d’espèces protégées, telles que la loutre et le castor, ou envisager des mesures de lutte collective (ragondin ou rat musqué). Le piégeage, tout piégeur devant suivre une formation spécifique délivrée par les Fédération Départementales des Chasseurs, être agréé par le Préfet, déclarer son activité de piégeage (formulaire de déclaration de piégeage des nuisibles). Vous pouvez utiliser le même identifiant, si vous avez déjà fait des demandes via le site “démarches simplifiées” (voir lien ci-dessus) , sinon ,pour se connecter, il suffit decréer un compteavec son adresse email puis de remplir le formulaire en ligne.
Toute l’actualité de votre département
Cette décision annule notamment le classement du renard en Essonne sur la liste des ESOD. Depuis la création de la charge d’officier en l’an 813, la louveterie a évolué en fonction des besoins de la société et des peuplements de la faune sauvage. Pigeon ramier de la date de clôture spécifique de l’espèce au 31 mars Uniquement dans les cultures agricoles de production. L’imprimé de demande d’autorisation, disponible en mairie, doit être visé par le maire de la commune de situation de la propriété ou du siège d’exploitation qui le transmet ensuite à la Direction Départementale des Territoires, pour autorisation. La Corneille noire, du 11 juin au 31 juillet, uniquement à moins de 100 m des cultures susceptibles de subir des dommages.