Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Pour les navires immatriculés dans l’Union européenne ne battant pas pavillon français, l’autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge. Tous les navires de plaisance ou charter de pavillons français ou immatriculés dans un pays de l’Union européenne doivent être en possession d’une autorisation s’ils souhaitent pratiquer la pêche du thon rouge en Atlantique est ou Méditerranée. L’autorisation est rattachée au navire et non à la personne c’est pourquoi 1 seule autorisation est nécessaire par bateau. Il n’est pas obligatoire que la personne ayant effectué la demande soit présente à bord.
Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, le poisson doit être relâché vivant, immédiatement après la capture, et la détention à bord est interdite. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La première est pour la pratique de la pêche en no-kill, sans prélèvement de poisson.
Pêche et aquaculture
Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2022). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2022. L’exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d’une autorisation de pêche. Chaque année, les conditions générales d’exercice sont définies par arrêté ministériel, et les conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement par avis ministériel. L’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt des demandes d’autorisations de pêche de loisir du thon rouge en 2022 a été publié au Journal Officiel le 26 mars 2022. Cet avis définit les conditions de dépôt des demandes d’autorisation et de débarquement du thon dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2022.
Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations. Les pêcheurs souhaitant prélever un thon rouge seront eux concernés par 2 périodes sous réserve d’avoir obtenu une bague de prélèvement. Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi). L’envoi d’une demande d’autorisation dans l’application ne sera possible qu’à compter du lundi 4 avril 2022 à 10 heures. La création d’un compte Cerbère avant cette date est fortement conseillée. Navires de plaisance et navires charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne.
L’ensemble des bagues pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue ont été attribuées. Les demandes d’autorisations de capture de thon rouge (« kill ») pour les non adhérents à telle fédération feront donc systématiquement l’objet d’un refus. Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec un double objectif. Il s’agit d’abord de garantir la conservation et la gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique. Il s’agit ensuite d’assurer le respect de la réglementation internationale, et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.
La gestion des autorisations de pêche
© Benjamin Le ProvostLa pêche de loisir du thon rouge est l’une des plus réglementée qu’il soit. Une autorisation est nécessaire pour la pratiquer et ce, même en no-kill. La date d’ouverture des demandes approchant, voyons ensemble en quoi cela consiste et comment l’effectuer. La date d’ouverture des demandes d’autorisations de pêche de loisir du thon rouge 2022 est fixée au lundi 4 avril.
Cette pêche est très excitante et la poussée d’adrénaline ressentie par le pêcheur à la simple vu d’une chasse n’a pas d’équivalent. Nous allons aborder une série de plusieurs articles traitant de la pêche du thon rouge au leurre sur les côtes bretonnes mais avant toute chose, voyons les bases réglementaires nécessaires à la bonne pratique de cette pêche. Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue. L’arrêté ministériel du 24 mars 2022 précise les conditions d’exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2022. La pêche du thon rouge est soumise à autorisation même en pratiquant le no-kill.
Pour l’année 2022, une seule autorisation de pêche sera délivrée par navire, quel que soit le nombre de pêcheurs ou personnes embarquées. La seconde est une demande de prélèvement afin d’être autorisé à détenir un thon rouge à bord. Le poisson doit immédiatement être bagué après sa capture et la bague devra être marquée à la date du jour de prélèvement.
Les pécheurs de loisir sont soumis à obligation de déclaration des débarquements mentionnant le poids et la taille du thon rouge pêché et au renvoi des bagues de marquage dans un délai de 48 heures suivant le débarquement. La demande doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire. L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine. La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l’objet d’une même autorisation.
Le présent projet détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2022. Vous êtes pêcheur plaisancier et cet été vous souhaitez vous mesurer aux thons rouges qui croisent au large des côtes françaises ? Avant de mettre à l’eau les lignes, sachez que la pêche de cette espèce est soumise à autorisation préalable. Les captures sont elles aussi réglementées et vous ne pourrez conserver une prise sans avoir obtenu une autorisation des autorités maritimes. Depuis maintenant plusieurs années, cette espèce est présente tous les étés le long des côtes bretonnes.
Une seule demande de bague par Direction interrégionale de la mer peut être effectuée, il n’est donc pas possible de multiplier les demandes. La période pour pratiquer la pêche de loisir au thon rouge est définie par un arrêté annuel du Ministre chargée des pêches maritimes. La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne. Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.