Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée ………. Mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme. Sachez toutefois que la carte de résident est périmée en cas d’absence du territoire français et de l’UE, sous certaines règles fixées dans la loi et dans l’accord franco-algérien. Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’étranger souhaite obtenir la carte de résident.
Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet. Ces informations sont certes connues par la préfecture, mais un résumé des éléments utiles peut placer le lecteur dans une bonne direction. La carte résident 10 ans s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays non-européen remplissant les conditions.
Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France. Par exemple un dirigeant d’une entreprise d’au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d’euros en France. Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins. Avec une si grande population étrangère, il n’est pas surprenant que les services peuvent parfois être saturés. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous devrez vous présenter au rendez-vous fixé et fournir les documents exigés.
C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Toutes les coordonnées de la préfecture sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Prenez des idées, inspirez-vous de la manière avec laquelle sont organisés les idées et les arguments.
Demander un premier titre de séjour
Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée). Enfin, si le demandeur justifie d’une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de ce titre est de 19 €, idem pour les anciens combattants. Le coût de la carte de résident 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur. Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.
MODELE 4 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « profession libérale/Visiteur »
En tant qu’étranger, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d’une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. À compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous pouvez trouver toutes les informations sur le site gouvernemental du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous contacter pour vous orienter.
Les services de l’État dans l’Essonne
Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée. Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident, mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Votre certificat de résidence doit porter la mention « vie privée et familiale ». Vous serez alerté par courriel dès que la page « Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne » sera mise à jour significativement.
Vous trouverez lors de votre prise de rendez-vous, les différentes listes des documents à fournir selon votre demande. Attention, vous ne devrez choisir votre date de rendez-vous qu’après avoir constitué votre dossier complet. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé. Depuis mon arrivée en France, j’ai eu d’une façon constante le comportement d’un citoyen exemplaire, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle. À compter du mois de novembre …………, j’ai engagé une procédure de changement de statut d’étudiant à celui me permettant d’exercer une activité professionnelle non salariée. Ayant recueilli votre accord dès le…………….J’ai immédiatement entamé mon activité en tant que « …………….
Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, située exclusivement en France, ma volonté d’y vivre définitivement est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l’année qui suit votre 18e anniversaire. On peut aussi préciser la date d’entrée en France pour permettre à la préfecture de prendre en compte l’ancienneté de séjour de l’intéressé.
Vous serez alerté par courriel dès que la page « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » sera mise à jour significativement. (ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ».