Ensuite, il faudra remplir les informations du demandeur (identité et adresse) et répondre aux éventuelles questions complémentaires. Immatriculer un véhicule vendu aux enchères publiques est assez particulier, dans le sens où certains véhicules ont fait l’objet de saisies suite à des décisions judiciaires. Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Les dossiers sont traités sous 24 heures et vous recevrez votre certificat d’immatriculation chez vous, sous deux jours. Les documents sont pré-remplis et la liste des pièces justificatives est fournie. Vous pouvez peut-être obtenir une déclaration, la copie de son contrat d’assurance…
Ces mêmes informations seront communiquées à l’acheteur ou à celui qui recevra la voiture pour qu’il puisse remplir le formulaire de son côté. La procédure est similaire lorsqu’un véhicule est cédé, ou donné par un particulier à un particulier. Cela peut se passer entre les membres d’une famille ou ceux d’un même entourage.
Il a 15 jours pour déclarer la vente, cela va faire une semaine qu’il me l’a vendu et j’aimerais faire les papiers pour être en règle. Il faut quand même prendre conscience que tout le monde n’a pas accès a Internet et que les personnes agées ne connaissent rien aux nouvelles technologies ?!?! La déclaration de cession a pour objectif de préparer le terrain du changement de titulaire, et d’avoir une preuve de la vente si l’acheteur ne met pas la carte grise à son nom. Si la mutation a déjà été faite, la cession n’est plus vraiment utile. Vous pouvez vérifier si le changement de titulaire est effectif en essayant d’obtenir le certificat de non gage détaillé si vous avez encore une photocopie de votre ancienne carte grise. Si le document est généré, cela signifie qu’elle est toujours à votre nom.
En effet, il peut arriver que votre demande de changement de carte grise en ligne soit urgente ou plus complexe qu’à l’accoutumée. Dans ce cas, l’équipe expérimentée de Carte Grise en Ligne CCSL peut vous être d’un grand secours. L’achat d’une voiture d’occasion impose à l’acheteur le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche se fait par le biais de téléprocédure en ligne. Les guichets carte grise des préfectures sont désormais tous fermés. Vous l’aurez compris, même sans code de cession, il est possible d’immatriculer votre véhicule.
Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ». Il est aussi tout à fait possible de faire appel aux services d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour effectuer la déclaration de cession.
Je ne sais quoi faire car s il avait realiser sa démarche au moment opportun il serait passer en préfecture et je serais tranquille. Bonjour, j’ai vendu mon véhicule et j’ai entamé la procédure de cession j’ai demandé un code au lieu de me connecter par les impôts. Lorsque j’ai voulu refaire ma demande, cela m’indique impossible dossier en cours. J’ai envoyé un mail au sce ANTS mais je sais pas quand ils vont répondre et cela devient urgent.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule et ainsi déclarer la vente d’un véhicule ?
Bonjour, nous avons acheté un véhicule 2004 avec les anciennes plaques d’immatriculation. Le vendeur nous a spécifié qu’il devait faire les papiers je sais plus où car il n’a pas accès au site . Nous le relançons depuis lundi afin d’avoir en notre possession le restant des documents car lors de la vente il nous a donné que la déclaration de cession, CI barré et le contrôle technique. Il nous donne en réponse que la sous préfecture ou je sais plus quel organisme est en retard sur les dossiers.
Code de cession de véhicule ANTS : comment l’obtenir ? A quoi sert-il ?
Il se présente sous la forme d’une série de chiffres et de lettres générée automatiquement au terme de l’enregistrement de la vente ou de la donation d’un véhicule. Vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé par l’Etat comme Cartegrise.com pour l’enregistrement de votre déclaration de cession. Si vous souhaitez faire appel aux services de l’Etat, vous devez vous connecter avec votre compte FranceConnect pour pouvoir déclarer votre cession d’un véhicule.
C’est ensuite l’Officier du ministère public qui décidera de classer l’affaire ou non. Le jour même j’ai fait la démarche sur le site ANTS et j’ai donné le code confidentiel à l’acheteur. Comment savoir si l’acheteur a bien fait les démarches de son côté ? S’il ne le fait pas à temps, est ce que je vais être obligé de recommencer quelque chose sur le site d’ANTS ? Est ce que je suis tranquille puisque moi j’ai fait les démarches de mon coté ?
Le code de cession sera utile dans le cadre d’une demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Lorsque l’ANTS valide la déclaration de cession, la plateforme affiche le code à l’écran. Concrètement, le système de télé-déclaration utilise le code de cession pour identifier la transaction, ainsi que les différentes informations portant sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule concerné. Trop souvent, les anciens propriétaires ne déclarent pas la vente ou la cession de leur véhicule et reçoivent les PV et amendes du nouveau propriétaire tant que ce dernier n’a pas mis la carte grise à son nom.
L’acheteur tente de demander la carte grise en ligne mais n’ayant pas de code de cession se retrouve bloqué. Pouvez-vous m’indiquer comment il doit faire, et ou, comment puis-je l’aider. La déclaration de cession en ligne informe le ministère de l’Intérieur du changement de propriété d’un véhicule. À l’issue de la démarche, l’ANTS fournit un code de cession à remettre rapidement au nouveau propriétaire, afin de permettre à celui-ci d’engager la procédure de demande de carte grise.
Le code de cession, un code à 5 chiffres, est généré automatiquement, lorsque l’ancien propriétaire enregistre le certificat de cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services d’immatriculation dans les préfectures sont fermés. Il n’est plus possible de se rendre sur place ou d’effectuer un envoi par voie postale. L’instruction et la validation de ces démarches ont été confiées à des plateformes spécialisées ou des tiers agréés comme Cartegrise.com.