On estime à environ 396 le nombre d’emplois dont l’embauche est conditionnée à un casier judiciaire B2 vierge. Si la demande est acceptée, la condamnation restera uniquement inscrite au bulletin n°1 et l’extrait de casier judiciaire B2 apparaîtra ainsi vierge aux yeux des personnes habilitées à le consulter. S’il s’agit d’un employeur, il ne saura donc rien du passé pénal de la personne et ne pourra ainsi pas faire obstacle à une embauche ou à un maintien dans l’emploi.
Le bulletin n°3 qui ne peut être obtenu que par la personne concernée elle-même. Ce document est réclamé lors de démarches administratives spécifiques ou par certains employeurs pour rassurer sur le profil d’un candidat avant son embauche. L’entité qui le réclame doit adresser une demande auprès du Casier judiciaire national, selon l’article 776 et R79 du code de procédure pénale. Sachez qu’un individu peut solliciter l’indulgence du juge pour retirer une condamnation dans le bulletin n°2. Certains délits peuvent également être effacés dans ce document sous certaines conditions. Qui devez-vous contacter pour obtenir votre extrait de casier judiciaire ?
Mais il est aussi possible de demander ce document gratuit pour tout ressortissant d’un autre pays hors UE. Il s’agit principalement des organismes privés exerçant dans des secteurs en lien avec l’enfance ou la jeunesse ainsi que la sécurité. Pour prendre un exemple concret, l’obtention du BAFA est indissociable de la validation de trois sessions dont un stage pratique qui ne peut être suivi qu’après consultation du bulletin n°2. Il va de soi qu’une personne condamnée pour des actes répréhensibles sur des mineurs n’aura aucune chance de s’inscrire en vue de passer le BAFA.
Le Bulletin N°3, qui ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal. Pour les personnes nées à l’étranger, le formulaire doit être accompagné de la copie (recto/verso) d’une pièce d’identité. Suivez bien toutes les étapes de la procédure et assurez-vous que les informations saisies sont correctes avant de valider votre demande.
La plupart des condamnations pour crimes et délits (voir exceptions ci-après) ayant donné lieu à un emprisonnement ferme. Certains employeurs privés qui veulent recruter pour des postes sensibles sont également autorisés à consulter le bulletin n°2 du candidat. Le casier judiciaire n°3 comprend les sanctions les plus graves. Le jour du rendez-vous, vous pourrez consulter les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne vous sera remise. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Ce qui n’est pas inscrit au casier judiciaire numéro 2
Que vous souhaitez obtenir, mais également selon votre lieu de naissance. Nous vous conseillons de bien prendre note de toutes ces informations avant d’entamer votre procédure de demande, afin de bien préparer cette dernière. Il s’agit notamment des postes pour travailler auprès d’enfants. Il est important dans ce cas de connaître les condamnations ayant pu être prononcées à l’encontre de quelqu’un avant de l’embaucher.
Le service départemental des affaires sanitaires et sociales pour les centres de vie et d’accueil, les centres d’éducation, d’action médico-sociale pour les mineurs placés par la justice etc. Les autorités compétentes chargées de récolter les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines. Les condamnations relevant de l’article L263-4 du code de justice militaire. Les condamnation ou déclarations de culpabilité qui ont fait l’objet d’une dispense de peine ou de mesure éducative et les compositions pénales. Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères envers un français sauf si la condamnation concerne une personne mineure.
Il es notamment utile en cas de récidive pour pourvoir adapter les peines ainsi que pour le sursis ou les mises à l’épreuve. Ce formulaire contient l’identité du dirigeant de l’organisme demandeur (Nom, prénom, fonction, nom de l’organisme, objet social, adresse, date de la demande et signature du dirigeant). Il comporte également un champ dédié à la nature de l’emploi concerné par le recrutement. Et en bas du formulaire, un libellé est consacré à l’état civil de la personne concernée par le recrutement. Il faut donc renseigner son nom, son prénom, son nom d’usage, sa date et lieu de naissance, son sexe, son adresse et sa filiation. À certaines autorités militaires et administratives et représentant judiciaires comme le Ministère de la Défense et les préfectures.
Extrait casier judiciaire n°2
La demande de casier judiciaire se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger gratuitement ici. En effet, certains métiers comme gendarme, policier ou bien encore caissier requièrent un casier vierge. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que dans ce cas vous devez fournir une partie de votre casier judiciaire , à savoir le bulletin n°3. En effet, il faut pouvoir connaître les infractions majeures commises par un individu sans pour autant tout connaître de la moindre contravention. Ainsi, le bulletin numéro 3 qui est le plus complet est uniquement accessible par les magistrats.
Ce sont les délits les moins graves qui y sont inscrits, de même que les condamnations. Le casier judiciaire n°2 est délivré à la demande de l’employeur. Le casier judiciaire est une pièce administrative essentielle dans la recherche d’emploi. Il figure aussi les éléments que l’on doit présenter dans un dossier de projet d’entrepreneuriat. Quelles sont les démarches à suivre pour la demande de casier judiciaire ?
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Au cas où vous souhaiteriez connaître si votre casier judiciaire est vierge, la demande peut être effectuée en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pour cette étape, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire et y renseigner vos noms, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Il retrace les condamnations prononcées à l’encontre d’un individu. En d’autres termes, cette pièce précise toutes les décisions judiciaires ou administratives relatives à la privation de droit. Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la demande de casier judiciaire 3 se fait au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Les différentes catégories de métier ci-dessus qui sont en droit de vous demander un bulletin n°3 sont régies par le même article de loi du Code du travail que vous pouvez consulter sur ce lien.