Cette requête dite « en réhabilitation judiciaire » doit être motivée. Si elle est acceptée par le juge, la ou les mentions seront supprimées définitivement et votre futur employeur n’en aura jamais connaissance. Certains employeurs privés peuvent avoir besoin de connaître vos éventuels antécédents judiciaires avant de vous recruter. Si vous avez par exemple eut affaire à la justice pour détournement de fonds ou vol, on peut comprendre qu’un chef d’entreprise refuse de vous prendre comme comptable, de vous confier la gestion ou la caisse d’un magasin. N’étant pas habilités à demander l’extrait de casier judiciaire n°2, certains employeurs privés vous demanderont alors de leur fournir l’extrait de casier judiciaire n°3. Mémoire de la justice, le casier judiciaire est généralement demandé par le procureur de la République afin de déterminer vos antécédents judiciaires.
C’est quoi le bulletin n 2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Il doit demander à son salarié de lui fournir se document, lequel peut refuser. Quel que soit le type de bulletin de casier judiciaire, l’employeur ne peut le demander lui-même directement au service du casier judiciaire national à Nantes. À disposition de nos usagers les informations relatives à la demande d’extrait de casier judiciaire. Figurent sur nos guides les informations de procédure et les conditions générales de demande de bulletin.
Inapte au travail, quel revenu ?
Sur les différentes natures des bulletins de casier judiciaire, ainsi que sur les modalités d’obtention et de confidentialité inhérentes à leur type. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d’une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Cette demande est réservée aux magistrats et aux administrations pénitentiaires.
En conséquence, bon nombre d’employeurs ne sont pas habilités à demander directement l’extrait B2 d’un postulant auprès du casier judiciaire national à Nantes. C’est la raison pour laquelle certains d’entre-eux n’hésitent pas à demander aux candidats de produire eux-mêmes le bulletin n°3 de leur casier judiciaire, seul document délivré aux particuliers. De plus, la présentation du casier judiciaire est systématique pour certains emplois publics comme la police ou la gendarmerie. Certains emplois privés demandent aussi que vous présentiez ce document. Pour un emploi en rapport avec la petite enfance ou la sécurité, la présentation d’un extrait de casier judiciaire est nécessaire. Il existe des cas où l’employeur peut consulter votre casier judiciaire sans avoir à vous le demander d’avance.
Informations
Dans une telle situation, l’employeur doit se rapprocher des autorités compétentes qui lui transmettront le bulletin si aucune condamnation n’y est inscrite. La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. L’employeur n’a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission. Certains secteurs, privés ou publics, font systématiquement une demande d’extrait de casier avant de procéder à l’embauche d’un candidat. Tout d’abord, pour le bulletin n°3, il est accessible sur demande de la personne concernée . S’agissant du bulletin n°2, certains employeurs peuvent en obtenir un extrait.
Est-ce que le casier judiciaire s’efface ?
L'effacement automatique des mentions après quarante ans
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s'il s'agit d'une peine prononcée pour des crimes contre l'humanité qui, elle, ne s'efface jamais.
Il faut donc renseigner son nom, son prénom, son nom d’usage, sa date et lieu de naissance, son sexe, son adresse et sa filiation. Ainsi, la demande de casier judiciaire est soumise à diverses conditions. La mise en œuvre de cette procédure doit impérativement être justifiée. Je souhaite que ma demande d’extrait de casier judiciaire débute immédiatement. Ainsi je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation. Certaines condamnations ont une durée de vie limitée dans le casier judiciaire.
Les recruteurs étudieront la compatibilité de votre candidature en fonction de la gravité des condamnations et de la nature du poste à pourvoir. Le métier d’agent de sécurité nécessite une autorisation préalable. Pour l’obtenir, la personne ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles au regard de l’exercice de la profession. Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a la charge de vérifier que le casier judiciaire B2 du candidat est vierge et de procéder en plus à une enquête de moralité. Pour devenir gendarme il est exigé un casier judiciaire vierge de toute infraction liée au manquement du devoir de probité d’un fonctionnaire et à l’atteinte à l’image de l’Administration.
Où se procurer un bulletin n 2 du casier judiciaire ?
La demande de ce document peut être adressée à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où se trouve le siège social de la personne morale de droit privé concernée.
Dans ce cas, il faudra compter 2 semaines pour avoir cette pièce. L’employeur ou l’administration recevant le bulletin numéro 2 n’aura pas accès aux détails de l’extrait de casier , question de confidentialité. Le demandeur d’un tel document sera uniquement informé si une mention empêchant le concerné de travailler dans le secteur visé existe, ou non. Ce bulletin s’adresse aux administrations et aux employeurs privés. Il contient moins d’informations que le bulletin numéro 1 ; néanmoins, toute administration et tout employeur peut en faire sa demande. La demande du bulletin numéro 2 ne nécessite pas le consentement du concerné ; celui-ci ne saura par ailleurs rien de la transmission de ce document.
Quelle est la différence entre casier judiciaire N 2 et N 3 ?
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Retrouvez toutes les informations sur l’extrait de casier judiciaire. En outre, aucun texte général ne conditionne l’accès à l’emploi à la présentation d’un extrait de casier judiciaire. L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. L’article L et l’article L du Code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses compétences professionnelles. Au cas où vous souhaiteriez connaître si votre casier judiciaire est vierge, la demande peut être effectuée en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pour cette étape, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire et y renseigner vos noms, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.
Quel casier judiciaire un employeur peut demander ?
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Certains employeurs privés qui veulent recruter pour des postes sensibles sont également autorisés à consulter le bulletin n°2 du candidat. La volonté d’un casier judiciaire vierge par un employeur peut se justifier par de multiples raisons. Cependant, selon les actes commis, une condamnation inscrite au casier judiciaire ne portera pas forcément préjudice à un candidat. La loi prévoit en effet que le refus d’embauche suite à consultation du document judiciaire doit reposer sur une incompatibilité des condamnations et de la profession prétendue. Toutefois fonctionnaire titulaire et casier judicaire non vierge ne sont pas nécessairement deux notions incompatibles. La présence de mention n’est pas obligatoirement rédhibitoire pour l’accès à certains emplois publics non sensibles comme les postes administratifs, les postes techniques (cuisinier, jardinier etc…).