Obtenir un casier judiciaire quand on est né à l étranger est en réalité aussi simple que si une personne née en France effectuait cette procédure. Vous disposerez en effet des mêmes options qu’un français demandant l’obtention du bulletin numéro 3 de son casier judiciaire. Vous êtes étranger, né hors de France (y compris hors métropole et DOM-TOM) mais résidez sur le territoire français ? Le bulletin n°3 est délivré quelle que soit la nationalité du requérant. La raison est bien souvent le souhait de naturalisation qui nécessite de produire ce précieux sésame.
Sachez que vous pouvez le jour de l’audience demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire sur votre bulletin 2 et 3. La principale raison invoquée dans ces cas-là est pour motif professionnel. En effet, créer un compte CAFou bien encore faire une nouvelle demande de carte vitale peuvent être réalisées en quelques minutes en ligne. Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier les démarches pour les utilisateurs, mais aussi l’organisation des différents services administratifs.
Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales d’une personne regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins. Il existe trois bulletins, répartis en fonction du type de condamnations et des personnes ou des organismes autorisés à les consulter.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi). Si vous avez opté pour l’envoi de votre bulletin n°3 par courrier postal vous le recevrez sous 15 jours. Depuis 1966, il n’existait qu’un casier central situé à Paris, place Vendôme, dédié aux personnes nées à l’étranger.
La sensibilité de certaines mentions explique naturellement que seules certaines catégories de personnes puissent se procurer ces extraits. Le casier judiciaire n°3 est le seul bulletin qui peut être demandé par la personne concernée. Les autres extraits peuvent seulement être obtenu par les autorités judiciaires dont font partie les magistrats ainsi que par les établissements pénitentiaires dans certains cas. Un casier judiciaire peut être demandé pour certaines démarches administratives. Comment demander gratuitement en ligne un bulletin ou un extrait de casier judiciaire n°3 et qui peut le consulter. Concernant le bulletin numéro 2, il ne contient que les condamnations les plus graves à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de Procédure pénale.
CASIER JUDICIAIREen ligne
Mais, en pratique, un certain nombre d’employeurs n’ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l’embauche. Dans le cas contraire, l’autorité administrative doit informer le dirigeant de l’organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations. C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les étrangers
Une demande de non-inscription au bulletin n°3 peut également être formulée dans les mêmes conditions. Pour les demandeurs dont le casier comporte des condamnations, l’envoi ne peut avoir lieu que par lettre recommandée avec avis de réception. Pour les personnes qui demandent un envoi postal et dont le casier est vierge, l’envoi prend la forme d’une lettre simple.
Prendre un faux nom ou utiliser une fausse qualité pour obtenir le casier judiciaire gratuit à imprimer pour un tiers constitue un délit passible de 7500 € d’amende. Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Demande pour les étrangers sur internet
L’extrait est alors adressé par email au destinataire dans l’heure qui suit sa demande. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite, la demande nécessite une adresse courriel. Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Si, en revanche, votre bulletin n°3 comporte des mentions de condamnation, il vous sera adressé sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de réception seront de deux semaines, et ce que le casier soit vierge ou non. Seul le mode d’envoi changera, un bulletin numéro 3 vierge étant envoyé par courrier simple alors qu’un bulletin comportant des mentions sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais sont extrêmement rapides étant donné que vous pourrez compter sur la réception d’un second mail dans un délai d’une heure maximum.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Ce n’est qu’au début des années 80 que le casier judiciaire s’informatise. L’automatisation du casier judiciaire fait alors suite à la la loi du 4 janvier 1980 et du décret consécutif du 06 novembre 1981. A partir de cette date, tous les fichiers seront désormais tenus par un service national placé sous l’autorité du Ministre de la Justice et implanté dans un bâtiment neuf en périphérie nantaise. Il emploie à ses début près de 260 agents recrutés et formés sur place. Si votre demande d’effacement anticipé des condamnations du bulletin 2 et 3 intervient après que le jugement ait été rendu, il vous faut faire une demande au procureur de la République concerné par la dernière condamnation.
Vous serez alerté par email dès que la page « Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire.