Pour une mise en garde, notez que la demande d’un extrait judiciaire est totalement gratuite. Alors, faites attention aux sites intermédiaires qui vous demandent de payer à chaque demande. Si vous êtes né hors de France, un justificatif d’identité devra être joint à votre demande.
Mais il est aussi possible de demander ce document gratuit pour tout ressortissant d’un autre pays hors UE. Les bulletins n°1 et 2 n’ont donc pas vocation à être envoyés aux particuliers qui en font la demande. Ces derniers ont toutefois la possibilité d’en connaître gratuitement le contenu, énoncé oralement (aucune copie papier ne sera délivrée) en se rendant au Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Un second mail vous sera envoyé lorsque le bulletin numéro 3 sera prêt à être récupéré. Il vous suffira d’entrer le code que vous avez reçu dans le premier mail.
Concernant le bulletin numéro 1, il est le plus complet des trois bulletins du casier judiciaire et il ne pourra être obtenu que par les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires dans certaines conditions. Le bulletin numéro 2 est également un extrait de casier judiciaire qui ne pourra être délivré qu’à certains types d’organismes. Une demande du bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’un français né à l’étranger pourra donc être formulée par ces autorités. Il est essentiel de comprendre qu’en droit français, aucune disposition législative n’a été prise pour désigner une quelconque date d’expiration d’un extrait de casier judiciaire. La législation française a, en quelque sorte, laissé libres les organismes demandant la fourniture d’un extrait de casier judiciaire de décider de leur validité. Par exemple, dans le cas d’un entretien d’embauche, de nombreux employeurs ont pour coutume de demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire numéro 3 datant de moins de trois mois.
Les trois étapes pour demander en ligne le bulletin n°3 du casier judiciaire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Comment faire la demande ?
Etant né à l’étranger il est obligatoire de joindre une copie numérique (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) au format GIF, JPEG ou PDF. Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire. Au cours de la vie d’une personne étrangère, cette-dernière pourra effectuer une demande de naturalisation. Pour toutes les personnes qui ignorent ce qu’est la naturalisation, il s’agit d’un mode d’acquisition de la nationalité française. La nationalité française sera acquise si certaines conditions sont respectées, ces conditions se rapportant largement aux bonnes mœurs. Il s’agit de vérifier que la personne étrangère a réussi à s’intégrer au sein de la communauté française.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous accéderez alors à une page recensant les différentes communes de la région pour lesquelles il existe un article sur notre site. De votre localité après un délai de gestion qui varie selon l’administration de votre région.
C’est également le cas pour un français né en France, seul le bulletin numéro 3 peut être demandé par la personne titulaire du casier judiciaire. Ainsi, vous ne pourrez pas demander le casier judiciaire né à l’étranger dans le cadre de la fourniture du bulletin numéro 2 à un employeur potentiel ou à un organisme dans le but d’effectuer une démarche administrative. Néanmoins, il est important de préciser qu’aucune disposition législative n’autorise réellement les employeurs à demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire d’une personne française née à l’étranger ou en France. Cette demande doit être justifiée au regard de la nature de la tâche à accomplir par le futur employé ou du poste qu’il occupera et proportionnée au but recherché. Il s’agit de vérifier la conformité du passé pénal d’une personne avec les missions qui vont lui être confiées, comme par exemple la gestion de la caisse d’un magasin. Certains employeurs de la fonction publique ou dont l’activité s’exerce auprès de mineurs sont en revanche tenus d’obtenir le bulletin numéro 2 de leur futur employé.
La demande signée doit préciser les noms, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et s’accompagner de la copie de l’une des pièces d’identité mentionnée ci-dessus. Se procurer le casier judiciaire d’une tierce personne (autre que répondant aux cas mentionnés ci-dessus) constitue une entrave aux articles R82, 777 et 781 du code de procédure pénale. Toute infraction expose le demandeur à une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500€. Si votre bulletin n°3 est vierge c’est-à-dire qu’il ne mentionne aucune condamnation vous le recevrez par mail au plus tard sous une semaine et par courrier postal sous deux semaines maximum. Si en revanche votre bulletin n°3 comporte des condamnations il vous parviendra obligatoirement par courrier avec avis de réception sous deux semaines. Cette étape nécessite de saisir votre adresse de messagerie électronique, votre état-civil et votre adresse postale.
Pensez à vous renseigner car, selon le cas, la consultation n’est possible que sur rendez-vous. En ce qui concerne la localisation des déchetteries sur le territoire Français, nous avons rassemblé les coordonnées des déchetteries et eco-point par ville. Vous y retrouverez les informations utiles pour vous y rendre ainsi que les démarches pour le ramassage des encombrants de votre ville. Vous êtes actuellement sur le site quelle-demarche.com, site non officiel, non gouvernemental et 100% indépendant de l’administration française. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française. Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.