Demande De Certificat D Immatriculation D Un Véhicule Cerfa

En cas de multipropriété, vous pouvez ensuite renseigner le nombre de propriétaires ainsi que le nom, prénom et nom d’usage du cotitulaire. Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV portant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire …

Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.

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Conditions générales d’utilisation

Contrôle technique de moins de 6 mois (pour tous les véhicules de moins de 4 ans). Toute carte grise définitive est éditée par l’imprimerie nationale et envoyée par courrier recommandé pour une sécurité renforcée. Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes. Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire. Pour information, un document cerfa est un formulaire administratif réglementé par arrêté. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans. Documents types gestion de l’entreprise Bail commercial, PV assemblée générale , modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances … Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Auto-moto – Véhicule – Papiers. Toute opposition administrative présente sur votre certificat d’immatriculation bloquera la validation de votre dossier. Dans le cas de multipropriété ou l’ajout d’un co-titulaire, indiquez les coordonnées de ce dernier dans la rubrique co-titulaire.

Location saisonnière

Ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

MODÈLES PAR CATÉGORIE

Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions. Le recensement des véhicules dans le SIV passe également par la collecte des informations relatives aux propriétaires de ces véhicules. C’est pourquoi il vous faut indiquer dans cette section l’identité et les coordonnées personnelles du titulaire de la carte grise. Une fois les justificatifs transmis par voie électronique, il ne vous restera plus qu’à vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire. Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation automatiquement à l’issue de la démarche.

Une fois complété, et signé, le formulaire est à envoyer sur votre espace ANTS, ce qui lancera la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation. Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Oui le co-titulaire doit apposer sa signature à côté de celle du titulaire dans la case « le titulaire » en bas à gauche du document.

Laissez-vous guider étape par étape dans votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. Votre certificat d’immatriculation est le titre de propriété de votre voiture, scooter, moto, etc… C’est pourquoi, il est primordial de fournir un dossier conforme et dûment complété. Service de carte grise en ligne habilité et agréé – non affilié au gouvernement. Une fois votre dossier complet validé par l’administration, vous recevrez votre carte grise par courrier à votre domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet. Il est co-fondateur du réseau automobile AutoEasy, du site internet Cartegrise.com et également vice-président de la FNPCGL (Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne).

Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation. La société de financement reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de la location. Par conséquent, vous devez obtenir un mandat de la société qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise.

La date d’édition du certificat actuel ou la date de l’achat du véhicule neuf. Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il… Modèles de reconnaissance de dette Entre particuliers, par une entreprise, contestation … Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation …

Selon votre cas, compléter la rubrique correspondante en notifiant vos coordonnées. Ce document doit être obligatoirement fourni quelle que soit la démarche d’immatriculation à effectuer. Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc.