La FFVE est habilitée à vous délivrer une ATTESTATION (pas un certificat d’immatriculation, ex-carte grise de collection), avec un dossier réglementaire vérifié par nos soins. Pour que le cotitulaire devienne seul titulaire, il faut faire une cession entre titulaire et cotitulaire, puis demander le certificat d’immatriculation à son nom. Mettre à jour le certificat d’immatriculation est une obligation légale . Tout manquement à cette obligation est donc une infraction au Code de la Route. Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV portant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA. Il n’y a pas de tarif préférentiel pour les cartes grises collection.
Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans. Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com. La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans. Un véhicule de collection peut effectivement être immatriculé grâce à l’attestation FFVE en l’absence de la carte grise. Par ailleurs, si le numéro d’immatriculation est encore dans l’ancien format, il indique le numéro du département d’immatriculation. Il est donc possible de savoir quelle préfecture contacter.
Avec Démarches carte grise, vous avez la possibilité de transmettre tous vos documents liés à une demande de carte grise pour un véhicule de collection au format numérique. Ainsi, vous gagnez un temps précieux et vous simplifiez les démarches. Bonjour, je suis sur le point d’acheter une voiture dont la mention collection est déjà porté sur la carte grise, dois-je fournir des documents autre que ceux demandé pour une immatriculation de voiture normale. D’autre part le numéro d’identification du châssis ou de série du véhicule est porté manquant ou introuvable sur le contrôle technique, est-ce problématique ? Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l’intégralité de la taxe fiscale. Le prix de la carte grise collection est calculé, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule de collection tout en tenant compte de son âge.
Je viens d acheter une simca aronde p90a et je souhaiterais la passer en collection comment faire. Bonjour j’ai un toyota BJ que j’ai refait à neuf peut il passée en véhicule de collection . Vous devez au préalable obtenir une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE. Avez-vous bien précisé qu’il s’agit d’une demande d’immatriculation de collection ? Car le message semble suggérer le traitement d’un dossier normal.
En effet, la mention “véhicule de collection” ne figure pas automatiquement sur la carte grise, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des administrations compétentes. Téléchargez le formulaire de demande d’attestation sur le site de la FFVE puis compléter les pages une et deux. On vous demandera des informations concernant votre véhicule de collection comme son genre, son type, son n° de série, son numéro de moteur et l’année de sa mise en circulation, par exemple. Joignez à votre dossier FFVE une attestation sur l’honneur manuscrite et la copie de votre pièce d’identité. Vous devrez également faire un certain nombre de photos en suivant les instructions de la notice explicative. Bonjour, j’ai acheté une voiture de 1974 avec contrôle technique de moins de 6 mois et je souhaite la passer en collection.
Ainsi je ne peux moi même faire de cartecdximmatriculation. Que dois je faire sachant que cette personne est devenue injoignable. Pour votre information, le certificat de cession prévoit une case concernant l’absence du certificat d’immatriculation et le motif de l’absence. Dans le cadre d’un achat de véhicule sans carte grise, ces informations doivent être renseignées sur le certificat de cession. Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, vous obtenez votre carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d’un dossier conforme.
Quelles sont les conditions pour passer une voiture en collection ?
En passant par Cartegrise.com, vous créez son Espace Client qui vous donne accès à tous les documents en relation avec vos demandes d’immatriculation en ligne. Aussi, vous pouvez télécharger les documents Cerfa tels que la demande de certificat d’immatriculation pré-remplie et le mandat d’immatriculation. De plus, dans votre Espace Client, vous pouvez suivre en temps réel l’avancement de votre demande de certificat d’immatriculation qui est traitée en moins de 24 h après la réception de votre dossier conforme.
Comment faire une carte grise pour un véhicule de collection ?
Enfin, l’avantage avec une carte grise de véhicule de collection est que vous n’êtes pas soumis non plus aux mêmes règles qui s’appliquent habituellement vis-à-vis de l’assurance. Dans le cas où votre voiture de collection ne roule pas, vous n’êtes pas contraint de l’assurer. Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation. Bonjour, J’ai acheté une voiture en Belgique qui a entre 25 et 30 ans, et qui est en carte grise collection Belge (en Belgique, c’est encore 25 ans).
Sans la carte grise, vous devrez fournir une pièce justificative de la propriété du véhicule pour le passer en collection. Si effectivement, le fourgon a subi une transformation de ses caractéristiques techniques, il ne pourra pas passer en collection. Vous devez avoir une attestation spécifique de « datation et de caractéristiques ». Les documents que vous décrivez ne semblent pas y correspondre, donc nous aurions envie de dire que oui, il faut faire un dossier. En cas de doute, vous pouvez toujours numériser ces documents et les envoyer à la FFVE, qui pourra vous répondre sans ambiguïté. Vous trouverez des informations utiles dans notre article consacré à l’immatriculation d’un véhicule sans carte grise et à l’immatriculation d’un deux-roues sans certificat de conformité.
Toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge. Cartegrise.com vous explique comment obtenir une carte grise collection. Le certificat de conformité doit être fourni au centre de contrôle technique et à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS pour votre dossier de demande du certificat d’immatriculation de collection. Bonjour je suis sur le point d’acheter une simca 1100 qui na pas de carte grise . Le véhicule a était vendu en lot a un garage mais il na pas la carte grise car les propriétaire l’on perdu .