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En cas de présence d’un certificat de conformité Européen sous forme électronique, vous ne devez remplir que les champs D.1, D.2, D.2.1, E et K. Le délai est d’1 mois pour immatriculer un véhicule neuf , acquis en France ou à l’étranger. Un certificat provisoire d’immatriculation , qui vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits en cas d’accident, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.
Entre la connexion sur le site de l’État, la rédaction du formulaire de demande, la transmission des justificatifs… Il faut faire preuve de dextérité, pour ne pas se tromper. Votre carte grise définitive, arrivera à votre domicile dans un pli sécurisé, remis contre signature. Si tous les documents fournis sont en règle, vous devriez la recevoir sous une à trois semaines maximum. Vous devez impérativement faire établir votre certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de votre véhicule, qu’il ait eu lieu en France ou bien à l’étranger. Il faudra ensuite l’envoyer avec les documents justificatifs afin d’obtenir une carte grise.
Vous devez l’imprimer et le conserver avec les autres papiers de votre voiture, pour pouvoir circuler avec. Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule petite variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner par un service agréé comme le nôtre, qui prend en charge, à votre place, toutes les démarches liées à l’immatriculation de votre véhicule.
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Un montant approximatif est délivré, afin de vous donner une idée des frais que vous allez devoir régler. Pour tout renseignement juridique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos juristes. L’immatriculation d’un véhicule est une procédure obligatoire imposée par la loi.
Pour ce faire, nul besoin de vous rendre en préfecture, celles-ci ne prennent plus de demande en main propre. En effet, vous avez l’obligation d’effectuer cette démarche en ligne, sur le site de l’ANTS. À la suite de cela, le professionnel sera en mesure de vous remettre un certificat provisoire, valable un mois, en attendant de recevoir chez vous, la carte grise définitive. Si la démarche à été effectuée en amont de la vente, vous pourrez obtenir le certificat d’immatriculation définitif, dès la remise des clés du véhicule. Ce document est un modèle de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf à télécharger et personnaliser. La société de financement reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de la location.
Quels documents fournir lors d’une demande de certificat d’immatriculation de véhicule ?
Mettre à jour le certificat d’immatriculation est une obligation légale . Tout manquement à cette obligation est donc une infraction au Code de la Route. Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
Il est impératif de remplir correctement le document et d’apposer votre signature sur celui-ci. Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Consulter toutes les questions relatives à la création / connexion au compte dans notre FAQ dédiée. Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. En vue du caractère litigieux de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique.
Section 1 : Précisez l’objet de la demande
Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier. L’obtention de la carte grise de votre voiture neuve, est obligatoire, et sans elle, vous ne pourrez pas conduire sur la voie publique. • Un justificatif technique de conformité rédigé en français (délivré, par exemple, par le constructeur). Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre formulaire.
Une demande de certificat d’immatriculation nécessite plusieurs champs pour la remplir. Le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise d’un véhicule, est un document matérialisant l’autorisation de circuler avec un véhicule. Il est indispensable de vous référer à un certificat d’immatriculation de véhicule afin d’assurer la validité de votre achat. Une fois votre dossier complet validé par l’administration, vous recevrez votre carte grise par courrier à votre domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement.
Comment faire une carte grise après achat d’un véhicule d’occasion ?
Vous recevrez votre carte grise en général dans les 7 jours ouvrés après la démarche en moyenne, mais cela peut être plus long. QIIRO vous communique la liste la plus complète qui soit, afin que vous soyez certain de la validité de votre introduction de dossier. Il vous permettra d’être dans les règles lorsque vous roulerez avec un véhicule neuf, afin d’être certain de la validité de votre acte d’achat. Ainsi, il vous faudra cocher la case correspondant à la démarche qui vous concerne, en l’occurrence la case “Certificat”. Vous pouvez demander à un professionnel habilité (attention cette prestation peut être payante). Pour connaître les professionnels habilités, vous pouvez consulter notre carte de géolocalisation.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. En règle générale, vous achetez un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire automobile (Seat, Renault, Citroën…) ou tout autre professionnel . Lorsque vous signez un contrat avec ce type d’organisme, celui-ci prend, la plupart du temps en charge, la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf.