Il détaille également si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative non conforme tel que des amendes impayées, une opposition judiciaire ou autre cas qui pourraient affecter la vente du véhicule. Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative est nécessaire à l’achat ou à la vente d’une voiture d’occasion. Ce document est délivré par le ministère de l’intérieur et permet aux particuliers et aux professionnels de savoir si un véhicule est gagé et donc s’il peut être vendu. Si un véhicule est gagé, cela veut dire qu’il a été acheté à crédit et que celui-ci n’a pas été remboursé. En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu’il a été acheté via un crédit-bail qui n’a pas été soldé.
Ce justificatif officiel permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule. Sa remise à l’acheteur constitue une formalité obligatoire au moment de la vente d’un véhicule. En cas de voiture gagée, la mention du gage apparaîtra nécessairement sur le certificat de situation administrative. L’acheteur doit donc réclamer ce document au vendeur si ce dernier refuse de lui remettre. Le certificat de non gage obligatoire est un document administratif destiné à vérifier l’état administratif d’un véhicule.
Lors d’une vente d’un véhicule terrestre à moteur, le propriétaire doit remettre à son interlocuteur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Ce document officiel est plus communément appelé certificat de non-gage gratuit. Avec ce précieux sésame, vous avez immédiatement quelle est la situation d’un véhicule et si la cession est alors possible. La première méthode consiste à avoir le certificat de non gage PDF en ligne sur le site officiel du ministère de l’intérieur. Pour cela, il suffit juste d’entrer les informations sur le formulaire proposé.
La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n’entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s’agit d’un site d’une société commerciale et non du site officiel mis en ligne par l’administration. Sommaire Définition du certificat de non-gage Acheter ou vendre un véhicule gagé Prix du certificat de non-gage Où demander un certificat de non-gage Certificat de situation administrative détaillé Qu’est-ce que le… Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet.
– Comment se procurer un certificat de non gage complet ?
Contrairement à ce qui se passait précédemment, le certificat de non gage gratuit n’est plus exigé au moment de la demande d’immatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. En revanche, il doit obligatoirement accompagner, en amont, la cession du véhicule. C’est la garantie pour l’acheteur de ne pas effectuer une transaction que le vendeur n’a en réalité pas le droit d’entreprendre.
Mentions légales & info pratiques
Il y a encore quelques années, ce document était délivré dans une forme simple précisant qu’aucune inscription ne pesait sur le véhicule. Si ce n’était pas le cas, le propriétaire devait demander un certificat de non gage détaillé. Désormais, une seule présentation subsiste, celle du certificat de situation administrative complet. Le demandeur devra néanmoins s’en procurer un pour conclure la vente du véhicule, puisqu’il devra télécharger le formulaire Cerfa et remplir ce certificat de cession avec l’acquéreur. En revanche, en cas de gage ou d’opposition, votre demande de certificat simple sera rejetée.
Soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. En cas de vente d’un véhicule, vous devrez aussi compléter un certificat de cession. Vous souhaitez vendre une voiture d’occasion mais vous ne savez pas à quoi ressemble un certificat de non-gage ? Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative à imprimer immédiatement sur les sites HISTOVEC ou SIV.
Votre demande doit être accompagnée du numéro d’immatriculation et de sa date de première mise en circulation. Plus simplement, vous pouvez joindre la copie de votre carte grise sans oublier une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Mais, de plus en plus, les demandes sont formulées par Internet sur notre site internet.
Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Est, lui, délivré au titulaire du certificat d’immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu’il présente une opposition au transfert du certificat d’immatriculation . Le certificat de situation administrative existe sous deux formes, Le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillée.
Le certificat de non gage prouve à lui seul qu’un véhicule peut être vendu et que le nouveau propriétaire pourra demander sa nouvelle carte grise. Il doit être remit a l’acheteur du véhicule le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Il faut que soit marqué sur le document « absence de gage et d’opposition » pour que celui-ci soit valable. Dans ce cas le nouveau propriétaire pourra effectuer sa demande carte grise en préfecture ou dans un garage habilité près de chez lui. Cette attestation est utile pour éviter à l’acheteur de se faire arnaquer sur la situation juridique d’une voiture.