Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Le certificat de non gage simple mentionne simplement que la situation administrative du véhicule n’est pas gagée. Il est délivré au vendeur s’il n’y aucune opposition à la carte grise du véhicule et ce dernier doit le remettre à l’acheteur 15 jours avant la conclusion du contrat de vente. Sommaire Définition du certificat de non-gage Acheter ou vendre un véhicule gagé Prix du certificat de non-gage Où demander un certificat de non-gage Certificat de situation administrative détaillé Qu’est-ce que le… Vous pouvez faire la demande en ligne afin d’obtenir un certificat de situation aussi appelé certificat non gage ou non opposition.
Découvrez dans cet article, comment obtenir gratuitement un certificat de non gage en ligne. Contrairement à ce qui se passait précédemment, le certificat de non gage gratuit n’est plus exigé au moment de la demande d’immatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. En revanche, il doit obligatoirement accompagner, en amont, la cession du véhicule. C’est la garantie pour l’acheteur de ne pas effectuer une transaction que le vendeur n’a en réalité pas le droit d’entreprendre. En effet, si un véhicule est gagé, c’est en principe le signe qu’il existe une raison qui empêche sa cession. Que l’entité à l’origine soit l’Etat, une banque ou un organisme de crédit, il existe deux raisons principales qui peuvent conduire à une circonstance de gage sur un véhicule.
Vous serez alerté par courriel dès que la page « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) » sera mise à jour significativement. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) » est mise à jour. Vous serez alerté par email dès que la page « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) » sera mise à jour significativement. Le certificat de situation administratif est simple ou détaillé et doit daté de moins de 15 jours pour être valable. La procédure de demande de certificat de situation administrative se fait désormais sur internet, auparavant il fallait se rendre en préfecture. Il est délivré par le ministère de l’intérieur et doit être remis à l’acheteur du véhicule d’occasion.
Vous pouvez le consulter mais vous ne pourrez pas l’utiliser pour la vente de votre véhicule. Garantie au nouvel acquéreur qu’aucune difficulté particulière ne se produira après l’achat et qu’il lui sera possible de le faire immatriculer par la suite. D’une inscription par les forces de l’ordre au fichier des véhicules volés, une inscription automatiquement retirée une fois le véhicule retrouvé.
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables ou des véhicules gravement accidentés . Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, vous devez d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Votre demande doit être accompagnée du numéro d’immatriculation et de sa date de première mise en circulation. Plus simplement, vous pouvez joindre la copie de votre carte grise sans oublier une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Mais, de plus en plus, les demandes sont formulées par Internet sur notre site internet.
Lors d’une vente d’un véhicule terrestre à moteur, le propriétaire doit remettre à son interlocuteur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Ce document officiel est plus communément appelé certificat de non-gage gratuit. Avec ce précieux sésame, vous avez immédiatement quelle est la situation d’un véhicule et si la cession est alors possible. Pour autant, la vente d’un véhicule gagé reste autorisée par l’administration selon le site de l’ANTS. Mais le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence du gage en lui fournissant un certificat de situation administrative de moins de 15 jours dans lequel le gage sera mentionné.
Sa remise à l’acheteur constitue une formalité obligatoire au moment de la vente d’un véhicule. En cas de voiture gagée, la mention du gage apparaîtra nécessairement sur le certificat de situation administrative. L’acheteur doit donc réclamer ce document au vendeur si ce dernier refuse de lui remettre. Cette demande de certificat se fait gratuitement soit sur le site du fichier des certificats d’immatriculation , soit sur le site Histovec. En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu’il a été acheté via un crédit-bail qui n’a pas été soldé. Le véhicule peut aussi faire l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.
Comment lever le gage ou l’opposition ?
Le certificat de non gage prouve à lui seul qu’un véhicule peut être vendu et que le nouveau propriétaire pourra demander sa nouvelle carte grise. Il doit être remit a l’acheteur du véhicule le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Il faut que soit marqué sur le document « absence de gage et d’opposition » pour que celui-ci soit valable. Dans ce cas le nouveau propriétaire pourra effectuer sa demande carte grise en préfecture ou dans un garage habilité près de chez lui. Au moment de la transaction, vous devez remettre à l’acheteur un exemplaire du certificat de cession, la carte grise, l’éventuel PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document officiel est couramment nommé certificat non-gage par les automobilistes.
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S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Le CSA fait apparaître l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur. Soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Une situation classique est celle du véhicule acquis par le biais d’un crédit-bail. La levée du gage ne peut en principe alors intervenir qu’au remboursement effectif de l’emprunt contracté.
Dans le cadre de la vente d’une moto ou d’un scooter au même titre que tout véhicule disposant d’une immatriculation, le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas gage et qu’il pourra être immatriculé en son nom. Cette méthode offre l’avantage d’une demande simple exprimée de chez soi, munie de sa carte grise pour disposer des renseignements nécessaires à la délivrance directe de ce certificat de non-gage.
❌ N’acceptez pas d’acheter un véhicule d’occasion sans son certificat de non-gage. Vous risquez de voir ce véhicule saisi (véhicule gagé) ou de ne pas pouvoir obtenir une carte grise à votre nom (opposition au transfert du certificat d’immatriculation). Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, OTCI, peut être inscrite sur le véhicule. Dans ce cas, sa cession est interdite, le nouveau propriétaire ne pouvant demander une carte grise à son nom. La demande d’un certificat de non gage gratuit peut s’effectuer dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation à se rendre dans la préfecture de son lieu de résidence.