Avant de vous connecter sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (siv.interieur.gouv.fr) vous devez vous munir de votre carte grise (certificat d’immatriculation CI). Ce document vous permettra de trouver les informations qui concernent votre véhicule et nécessaires à l’obtention du certificat de non-gage. Les articles L330-1 et suivants du Code de la Route contraignent tout propriétaire d’un véhicule terrestre à transmettre certaines informations lors de la vente en occasion dudit véhicule. C’est par ailleurs sur les stipulations de ces textes de loi que repose la transmission du certificat de situation administrative. Dans le cas d’une opposition, il faut prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée.
Il s’agit d’un nom de cookie de type modèle associé à Adobe Marketing Cloud. Il stocke un identifiant de visiteur unique et utilise un identifiant d’organisation pour permettre à une entreprise de suivre les utilisateurs à travers ses domaines et services. Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l’opposition et l’entité qui l’a inscrite. Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis. Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés , l’opposition ne peut pas être levée.
Il n’est pas nécessaire de lever le gage pour que le véhicule soit vendu. Mais l’acheteur du véhicule gagé se verra transférer le gage et les obligations qui y sont liées. Après la vente d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne mais il n’a pas à adresser de certificat de situation administrative à l’administration lors de ces démarches. Lorsque l’on a pour intention de vendre ou de donner son véhicule, il y a des démarches à entreprendre. En effet, le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion se doit de fournir au nouveau propriétaire des documents. Mais il y a encore une autre pièce à délivrer à l’acheteur, il s’agit du certificat de situation administrative, appelé plus communément certificat de non-gage et non opposition.
Lorsqu’une voiture est inscrite au fichier des véhicules volés, lorsqu’un huissier a ordonné sa saisie, lorsque le véhicule est classé dans la catégorie des VGE (véhicule gravement endommagé), etc. Ce cookie est défini par DoubleClick (qui appartient à Google) pour établir un profil des intérêts du visiteur du site Web et diffuser des annonces pertinentes sur d’autres sites. Ce cookie fournit des informations sur la façon dont l’utilisateur final utilise le site web et sur toute publicité que l’utilisateur final a pu voir avant de visiter ledit site web. Ce cookie fournit des informations sur la façon dont l’utilisateur final utilise le site web et sur toute publicité que l’utilisateur final a pu voir avant de visiter ledit site. Bonjour, le certificat de non gage du véhicule que j’envisage d’acheter mentionne » oui » dans la rubrique « certificat d’immatriculation volé ». Pouvez-vous m’expliquer le sens de cette annotation et les difficultés inhérentes a cela pour le changement de la carte grise.
Cela signifie que la carte grise a été volée, et que le propriétaire a demandé un duplicata. Celui-ci doit demander la levée de l’opposition afin de permettre le changement de titulaire. Le certificat de situation administrative simple est un document qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente. Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet à l’acheteur d’une voiture d’occasion de s’assurer que le véhicule ne connaît aucun problème de conformité administrative.
Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?
L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables ou des véhicules gravement accidentés . Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Une fois le crédit soldé, l’organisme de financement fera lever le gage. Ainsi, après obtention de la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge. Le certificat de non gage est obligatoire lors d’une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ?
Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l’ont su, il n’y a pas eu de suivi d’expert et donc pas d’attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d’attester la bonne conformité des travaux… Alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Bonjour, J’ai prêté mon véhicule à un copain qui a mal garé le véhicule et qui a été mise à la fourrière.
Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut donc obligatoirement faire sa demande en ligne sur internet. Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV (système d’immatriculation des véhicules) et renseigner certaines informations sur le véhicule et son titulaire. La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage, muni de sa seule carte grise. A l’issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient immédiatement un certificat de non-gage en PDF à imprimer puis à remettre à l’acheteur.
Peut-on acheter ou vendre un véhicule gagé ?
Un véhicule ne peut être vendu tant que la saisie n’est pas levée. Si vous n’arrivez pas à sortir le certificat, c’est peut-être parce que le véhicule n’est pas informatisé. Dans ce cas, il faut demander la reprise de l’état antérieur à l’ANTS.
Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu’on l’appelle très couramment certificat de non-gage par réduction. Il est délivré par le ministère de l’intérieur et doit être remis à l’acheteur du véhicule d’occasion. Vous pouvez le consulter mais vous ne pourrez pas l’utiliser pour la vente de votre véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation. Les enregistrements précités rendent ainsi la vente du véhicule en occasion impossible.