Le moins cher que j’ai trouvé sur internet avec un support gratuit pour mettre en place… Enfin, au repère J.1, vous devez inscrire le genre national du véhicule. Au repère D.2, vous mentionnez le type et la variante du véhicule. Cochez la première « Certificat », s’il s’agit d’une première demande de votre part pour ce véhicule. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, …
C’est pour cela que nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui sera plus à même de vous conseiller. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation). Le mandat d’immatriculation qui est la procuration autorisant Cartegrise.com à faire la démarche d’immatriculation pour vous. En cas de multipropriété, vous pouvez ensuite renseigner le nombre de propriétaires ainsi que le nom, prénom et nom d’usage du cotitulaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l’immatriculation de votre véhicule. Votre nouvelle carte grise définitive est éditée par l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières, dans les Ardennes , qui centralise l’impression des tous les titres sécurisés en France. Dès réception de votre CPI , vous pouvez suivre l’édition et l’acheminement de votre carte grise depuis le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés .
Parties loueur et locataire :
Sélectionnez ensuite la catégorie « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion », ou bien « Refaire ma carte grise » le cas échéant. Les renseignements nécessaires pour remplir le certificat d’immatriculation se situent la carte grise du véhicule. (On retrouvera sur ce document les informations concernant le véhicule, les nom et prénom du titulaire (et du co-titulaire le cas échéant) ainsi que l’adresse du justificatif de domicile.
Pensez à effectuer votre demande de changement de titulaire carte grise en suivant ce lien. J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive. Mettre à jour le certificat d’immatriculation est une obligation légale .
Assurances immobilières
La non-présentation du certificat d’immatriculation constitue une infraction de classe 4 punie d’une amende pouvant monter jusqu’à 750 euros. Pour obtenir son certificat d’immatriculation après l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut effectuer la demande auprès des services de l’administration publique. Depuis fin 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération , les demandes de certificats d’immatriculation se font exclusivement en ligne. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés permet notamment de faire sa demande de carte grise mais il est également possible de passer par un prestataire privé agréé par l’Etat. Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation. Après ce paiement, le professionnel vous remet immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de circuler pendant un mois.
Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com. Remplir une demande de certificat d’immatriculation est une étape que chaque nouveau propriétaire d’un véhicule est tenu de faire dans le mois suivant l’aquisition du véhicule. En 2009, le Gouvernement a lancé le Système d’Immatriculation des Véhicules . Depuis, les automobilistes peuvent faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée, en location courte durée ou en crédit-bail. Si vous achetez le véhicule à deux, pensez à indiquer les nom et prénom du co-titulaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Les demandes de cartes grises se font donc aujourd’hui exclusivement sur Internet. Le système a été grandement simplifié et vous pouvez donc très facilement faire votre demande de certificat d’immatriculation depuis chez vous. Pour cela vous devez toutefois disposer d’une connexion Internet, d’une imprimante et d’un appareil vous permettant de numériser des documents (scanner, appareil photo numérique, smartphone, tablette…).
Dans le repère B, il doit y indiquer la date de la première carte grise ou le CPI . Si vous venez de déménager (renvoi vers l’article 2), cochez la quatrième case. ⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d’utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l’écran. En vue du caractère litigieux de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique. La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Auto-moto – Véhicule – Papiers.
Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions. Si votre voiture est en location, vous êtes locataire du véhicule. La société de financement reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de la location. Par conséquent, vous devez obtenir un mandat de la société qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise. Si votre carte grise est devenue partiellement ou totalement illisible, il va vous falloir en commander une nouvelle. Le certificat d’immatriculation doit en effet pouvoir être lisible par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier et une carte grise abîmée constitue une infraction de classe 4.
Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation. Il y a encore quelques années, les demandes de cartes grises se faisaient uniquement en préfecture et obligeaient donc les propriétaires de véhicules à se déplacer. Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération , les guichets « immatriculation » des préfectures sont définitivement fermés.