Le certificat d’immatriculation a remplacé la carte grise depuis le 15 avril 2009. Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc. Ainsi, il vous faudra cocher la case correspondant à la démarche qui vous concerne, en l’occurrence la case “Certificat”. Ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Depuis, les automobilistes peuvent faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com. Une procuration par mandatsi vous faites appel à carte-grise.org pour réaliser votre carte grise afin d’effectuer les démarches pour votre compte. Il faudra joindre l’original correctement rempli, daté et signé au dossier. Au cours de ce délai, l’usager doit rassembler certains documents pour constituer son dossier. La liste est détaillée ci-dessous et peut légèrement varier en fonction de la situation du titulaire et de la nature de la demande.
Carte des points numériques Le ministère de l’Intérieur met à votre disposition des points d’accueil numériques afin de bénéficier d’aide dans la réalisation de vos démarches en ligne. Vendre ou donner votre véhicule A la fin de votre déclaration, vous obtenez un code de cession à remettre à l’acheteur de votre véhicule. Suivre votre démarche en ligne Après vous être connecté à votre compte, vous pourrez suivre l’avancement de l’ensemble de vos demandes en ligne. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. A été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. La date d’édition du certificat actuel ou la date de l’achat du véhicule neuf. Comme vous l’avez compris, ce document représente la pièce centrale de votre dossier à laquelle s’ajouteront d’autres éléments pour constituer un dossier complet. Rappelons que toute modification nécessaire sur la carte grise doit être effective sous 1 mois maximum. Lorsqu’il doit obtenir un duplicatasuite à une perte de sa carte grise , à un vol ou à une détérioration.
C’est pourquoi il vous faut indiquer dans cette section l’identité et les coordonnées personnelles du titulaire de la carte grise. Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation. La société de financement reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de la location. Par conséquent, vous devez obtenir un mandat de la société qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Quel est le délai de traitement pour une demande de certificat d’immatriculation ?
Consulter la liste des garages habilités à détruire votre véhicule Pour détruire un véhicule, vous devez le remettre obligatoirement à un centre de traitement de véhicules hors d’usager agréé par le préfet. Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Vous n’avez pas à joindre une copie numérique du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier. Il est remis soit à l’issue de votre téléprocédure immatriculation, soit par le professionnel de la vente habilité et/ou agréé après les procédures d’immatriculation du véhicule. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. A été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé. Le certificat provisoire d’immatriculation est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Ce document est un titre sécurisé, envoyé directement au domicile contre signature du titulaire.
ANTS :
En passant par Cartegrise.com, vous créez son Espace Client qui vous donne accès à tous les documents en relation avec vos demandes d’immatriculation en ligne. Aussi, vous pouvez télécharger les documents Cerfa tels que la demande de certificat d’immatriculation pré-remplie et le mandat d’immatriculation. Un certificat provisoire d’immatriculation vous est envoyé par email après traitement de votre demande d’immatriculation. Ce document, qui confirme l’enregistrement de la démarche dans le SIV, sera également disponible en téléchargement depuis votre espace. Une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs indispensables à l’instruction du dossier.
Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Une fois les justificatifs transmis par voie électronique, il ne vous restera plus qu’à vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire. Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation automatiquement à l’issue de la démarche. Concernant le titre définitif, il vous faudra attendre 7 jours ouvrés, pour le recevoir à votre domicile, sous pli sécurisé. Pour que le cotitulaire devienne seul titulaire, il faut faire une cession entre titulaire et cotitulaire, puis demander le certificat d’immatriculation à son nom.
L ancien propriétaire de mon véhicule n a jamais fait de demande d immatriculation à son nom. Que dois je faire sachant que cette personne est devenue injoignable. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation). Modifier l’adresse sur votre carte grise La modification d’adresse est gratuite (jusqu’au 4e changement).
Quels documents joindre à votre demande de certificat d’immatriculation ?
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.