Charte des données personnelles
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans. La date d’édition du certificat actuel ou la date de l’achat du véhicule neuf. Comme vous l’avez compris, ce document représente la pièce centrale de votre dossier à laquelle s’ajouteront d’autres éléments pour constituer un dossier complet.
Pour information, un document cerfa est un formulaire administratif réglementé par arrêté. Ce document doit être obligatoirement fourni quelle que soit la démarche d’immatriculation à effectuer. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. Rappelons que toute modification nécessaire sur la carte grise doit être effective sous 1 mois maximum. Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il…
Droit des sociétés
Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com. Vous pouvez télécharger gratuitement la demande de certificat d’immatriculation en cliquant sur le bouton ci-dessous. Une procuration par mandatsi vous faites appel à carte-grise.org pour réaliser votre carte grise afin d’effectuer les démarches pour votre compte. Il faudra joindre l’original correctement rempli, daté et signé au dossier. Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Notre lexique juridique
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Après ce paiement, le professionnel vous remet immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de circuler pendant un mois. Votre certificat d’immatriculation définitif vous sera expédié à domicile par la Poste sous pli sécurisé. En passant par Cartegrise.com, vous créez son Espace Client qui vous donne accès à tous les documents en relation avec vos demandes d’immatriculation en ligne. Aussi, vous pouvez télécharger les documents Cerfa tels que la demande de certificat d’immatriculation pré-remplie et le mandat d’immatriculation.
Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet. Au cours de ce délai, l’usager doit rassembler certains documents pour constituer son dossier.
Un certificat provisoire d’immatriculation vous est envoyé par email après traitement de votre demande d’immatriculation. Ce document, qui confirme l’enregistrement de la démarche dans le SIV, sera également disponible en téléchargement depuis votre espace. Une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs indispensables à l’instruction du dossier. La liste de ces documents peut changer d’une demande d’immatriculation à l’autre. C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la démarche carte grise – votre liste personnalisée des documents à fournir ainsi que le Cerfa pré-rempli. Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation.
Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … Création entreprise Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant… Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture … Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Lorsqu’il doit obtenir un duplicatasuite à une perte de sa carte grise , à un vol ou à une détérioration. Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Auto-moto – Véhicule – Papiers. Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc. Toute opposition administrative présente sur votre certificat d’immatriculation bloquera la validation de votre dossier.
Ainsi, il vous faudra cocher la case correspondant à la démarche qui vous concerne, en l’occurrence la case “Certificat”. Contrôle technique de moins de 6 mois (pour tous les véhicules de moins de 4 ans). Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire.
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